Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacée par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, obtiennent automatiquement l’ACRE sans avoir de demande préalable à effectuer. Par contre, pour les micro-entrepreneurs, une demande d’aide, au moyen d’un formulaire déposé à l’Urssaf, est nécessaire.
L’ACRE permet à un créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une réduction de ses cotisations sociales de début d’activité et d’être éligible au dispositif ARCE.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE :
Rappels préalables sur l’ACRE (anciennement ACCRE)
L’ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, permet en fonction du statut de l’entreprise :
- d’obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois,
- ou d’obtenir un allègement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).
L’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique uniquement si vos revenus d’activités ne dépassent pas 41 136 euros.
Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise.
Cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).
Les démarches pour faire une demande d’ACRE
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, bénéficient de l’ACRE sans qu’il n’y ait de demande à effectuer. Le bénéfice de l’aide est automatique.
Par contre, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire “demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs” sur le site de l’Urssaf. À défaut d’effectuer cette démarche, ils ne bénéficient pas de l’ACRE.
Pour ces derniers, la demande doit être adressée à l’Urssaf :
- soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.
- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Remplir le formulaire de demande d’ACRE (anciennement ACCRE)
Seuls les micro-entrepreneurs sont encore tenus de déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.
Remplir le haut du formulaire
Tout d’abord, il convient de cocher l’une des deux situations suivantes :
- premier cas : vous déposez votre demande d’ACRE en même temps que votre déclaration d’entreprise,
- second cas : vous déposez votre demande ultérieurement et dans les 45 jours suivant votre déclaration d’entreprise.
Dans ce second cas, vous allez devoir indiquer le SIRET de votre entreprise.
Le dossier d’ACRE ne peut donc être déposé qu’à partir du moment où vous avez également déposé votre dossier de création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise (plus exactement la date de l’accusé de réception de votre déclaration d’entreprise).
Cadre 1 du formulaire
Le cadre 1 est consacré aux informations relatives au demandeur lui-même : nom, prénom, adresse, date de naissance… Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale pour remplir ce cadre.
Cadre 2 du formulaire
Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher votre situation actuelle parmi les choix qui vous sont proposés.
Comme nous le verrons un peu plus loin, un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour justifier votre situation.
Cadre 3 du formulaire
Le cadre 3 concerne uniquement les demandeurs qui créent ou ont créé une EURL et qui ont opté pour le régime micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels ne doivent donc pas remplir le cadre 3.
Dans ce cadre, vous devez indiquer :
- la dénomination sociale de la société (qui figure dans les statuts notamment),
- et cocher la case intitulée “gérant associé unique d’EURL exerçant sous le régime auto-entrepreneur”.
Cadre 4 du formulaire
Dans le cadre 4, vous devez tout d’abord donner des renseignements sur votre dernier emploi, sur votre niveau de qualification et sur votre motif d’inscription à Pôle emploi.
Vous devez répondre à ces 3 points en utilisant les codes prévus à cet effet dans la notice du formulaire. Cette notice est téléchargée avec le formulaire sur le site de l’Urssaf.
Ensuite, vous allez devoir renseigner votre date d’inscription à Pôle emploi et indiquer si vous bénéficiez du parcours NACRE.
Enfin, vous allez devoir préciser :
- le nombre d’emplois que vous créez au moment de la création de l’entreprise (y compris le vôtre),
- ou le nombre d’emplois que vous reprenez au moment de la reprise de l’entreprise (y compris le vôtre).
Cadre 5 du formulaire
Vous devez remplir la partie gauche du cadre 5 (la partie grise est réservée à l’Urssaf).
Dans cette dernière partie, vous allez devoir indiquer la date à laquelle vous remplissez la déclaration et signer le document.
En signant le cadre 5, vous attestez notamment que vous n’avez pas bénéficié de l’aide au titre des 3 années précédentes.
Remarque : le délai de 3 ans court à compter de l’acceptation du dernier dossier de demande d’aide que vous avez déposé et non pas à compter de la fin de l’application du dernier dispositif d’aide dont vous avez bénéficié.
Cette règle relative au délai obligatoire entre deux dossiers ACRE est prévue par l’article R5141-3 du code du travail.
Justificatifs à joindre au dossier ACRE (anciennement ACCRE)
Pour les micro-entrepreneurs tenus de déposer une demande d’ACRE, des justificatifs sont réclamés par l’Urssaf :
- pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture de vos droits ou le dernier titre de paiement de vos allocations d’aides au retour à l’emploi ;
- pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi ;
- pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASS : l’attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnée ;
- pour les demandeurs âgés de moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité ;
- pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture ;
- pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans et reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie.
Le détail des justificatifs à fournir figure sur la notice du formulaire de demande d’ACRE.
Déposer le dossier de demande d’ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyée par le CFE.
Lorsque votre dossier est complet, un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE vous est remis.
En pratique, le dépôt du dossier est souvent effectué en même temps que le dépôt de la déclaration d’entreprise.
Si votre dossier est incomplet, vous devez fournir le plus rapidement possible les pièces manquantes afin que votre dossier puisse être envoyé à l’Urssaf.
Réponse de l’Urssaf à la demande d’ACRE
Le CFE transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’ACRE à l’Urssaf compétent, qui statuera sur votre demande.
L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE :
- soit le dossier est accepté et une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE vous est fourni,
- soit le dossier est rejeté.
Par ailleurs, l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation.
