Le devis est un document essentiel dans la vie professionnelle d’un auto-entrepreneur. Il sécurise la vente de biens ou la prestation de services en apportant une clarté sur la transaction. Dès qu’il est signé par les deux parties, il a valeur de contrat.
Modèle de devis pour auto-entrepreneur
LegalPlace propose un modèle de devis gratuit spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs. Ce modèle respecte les mentions obligatoires requises par la loi, telles que :
- Identité de l’auto-entrepreneur et du client
- Date et durée de validité du devis
- Détail et description de la prestation ou des biens fournis
- Prix unitaire et prix global HT et TTC
- Conditions de paiement et d’exécution du contrat
- Garanties applicables
- Mentions relatives à la TVA de l’auto-entrepreneur
Pourquoi établir un devis en tant qu’auto-entrepreneur ?
Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire pour un auto-entrepreneur de fournir un devis à ses clients, ce document lui permet de se conformer aux exigences du Code de la consommation en matière d’information sur les prix et les conditions de vente, notamment lorsque le client est un particulier.
Selon l’article L.112-1 du Code de la consommation, tout vendeur de produit ou prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix et les conditions spécifiques de vente et d’exécution des services, par tout moyen approprié.
Le devis présente donc des avantages indéniables et sécurise à la fois l’auto-entrepreneur et son client.
Donner une valeur juridique à l’offre
Pour le client, le devis émis par l’auto-entrepreneur représente une offre. Tant qu’il n’a pas signé le document, le client peut librement comparer cette offre avec d’autres propositions qui lui ont été faites. Ainsi, il n’y a pas d’engagement juridique à ce stade.
Lorsque l’auto-entrepreneur et le client s’accordent sur tous les détails de la prestation ou de la vente, le devis devient juridiquement un contrat. Il permet de clarifier certains éléments tels que la nature du bien ou du service, la date de livraison ou d’exécution, le prix et les modalités de livraison.
Le client s’engage à faire appel aux services de l’auto-entrepreneur en apposant la mention “Bon pour accord” sur le devis. Il est fréquent qu’un acompte, généralement fixé à 30% du prix de vente, soit également versé à cette occasion.
Renvoyer une image de fiabilité au client
Dans un secteur très concurrentiel, il est primordial pour l’auto-entrepreneur de rassurer le client sur les détails de sa prestation afin de remporter le contrat face à des concurrents plus établis sur le marché.
L’établissement d’un devis permet ainsi à l’auto-entrepreneur de témoigner de son sérieux et de sa fiabilité. Il peut notamment mentionner des éléments tels que l’existence d’une garantie (comme la garantie décennale pour les travaux) ou la possibilité de retour et de remboursement en cas de vente d’un bien.
Sécuriser la relation commerciale
L’établissement d’un devis est une méthode simple et efficace pour l’auto-entrepreneur de se prémunir contre tout risque de malentendu avec le client.
En détaillant précisément la prestation ou la vente de bien, le client a une parfaite connaissance des modalités du contrat et ne pourra pas se retourner contre l’auto-entrepreneur si son offre ne correspond pas à l’ensemble de ses attentes.
Il est donc recommandé d’être exhaustif dans l’établissement du devis en détaillant la prestation à effectuer et les modalités d’exécution du contrat.
Quand l’établissement d’un devis est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?
Dans certains cas, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement établir un devis, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d’activité. Ces cas incluent notamment :
- Contrat dont le prix excède 1 500€
- Exécution de travaux et dépannage d’équipements électriques et électroniques dans le secteur du bâtiment
- Services à la personne : lorsque le prix excède 100€ TTC par mois ou sur demande du client pour un prix inférieur. Le devis doit alors indiquer le numéro de l’agrément de l’auto-entrepreneur.
- Déménagement
- Location automobile
- Santé : prestations d’appareillage auditif, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique médicale, pédicure et podologie.
Les devis établis dans ces cas doivent être fournis gratuitement. Dans d’autres situations, lorsque l’étude de la situation du client demande du temps et des compétences techniques, l’auto-entrepreneur peut facturer des frais supplémentaires, déductibles du prix de la prestation lors de la négociation.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans le devis ?
Certaines mentions doivent impérativement figurer sur le devis, que ce soit pour un auto-entrepreneur ou toute autre forme juridique :
- Identification de l’auto-entrepreneur : nom, prénom, nom commercial, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), numéro d’agrément ou de déclaration pour les services à la personne.
- Identification du client : nom ou dénomination sociale, adresse.
- Mention “Devis” suivie d’un numéro unique.
- Date de réalisation et durée de validité du devis.
- Objet : détail de la prestation ou de la vente de bien.
- Prix : prix unitaire en euros, quantité, frais de déplacement éventuels, montant total.
- Conditions de paiement : date de paiement, versement d’un acompte à la signature du devis, échéancier de paiement en cas d’exécution successive.
- Conditions de livraison du bien ou de réalisation de la prestation : date d’exécution estimée, aléas susceptibles de retarder la livraison, éléments requis du client pour assurer la bonne réalisation de la prestation, processus de validation du projet, volume et type de prestation prévue pour les déménagements.
- Conditions de garantie : en cas de garantie décennale, nom et adresse de la police d’assurance, numéro du contrat, étendue de la garantie, couverture géographique.
- Signature du client : le client doit précéder sa signature de la mention “Bon pour accord” en cas de réalisation de travaux.
Mentions relatives au régime de TVA de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur doit également inclure des mentions permettant d’identifier son régime d’imposition à la TVA.
- Auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA : l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA s’il respecte certains seuils de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il doit indiquer la mention “TVA non applicable – Article 293B du Code général des impôts” sur ses devis et ses factures.
- Auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA : l’auto-entrepreneur qui n’est pas soumis à la franchise en base de TVA doit facturer la TVA à ses clients. Il doit donc décomposer le prix en prix hors taxes (HT), taux de TVA applicable, montant de la TVA et prix toutes taxes comprises (TTC).
En conclusion, établir un devis en tant qu’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages. Cela permet de sécuriser la vente, de donner une image de fiabilité, et de clarifier les attentes du client. N’oubliez pas de respecter les mentions obligatoires et d’adapter votre devis aux spécificités de votre activité.
