Comme vous avez réalisé un état des lieux d’entrée au moment de la remise des clés à votre locataire, vous devez réaliser un état des lieux de sortie lorsque vous récupérez ces clés, au moment de son départ. Découvrez ci-dessous les 4 éléments essentiels sur l’état des lieux de sortie.
Quand doit se faire l’état des lieux de sortie ?
Contrairement à l’état des lieux fait lors de l’entrée du locataire dans le logement, la date d’un état des lieux de sortie a lieu lorsque le locataire remet les clés du logement au bailleur et quitte celui-ci, comme nous vous l’expliquons dans notre vidéo ci-dessous.
Quelles informations doivent figurer dans un état des lieux de sortie ?
La forme que doit prendre le document utilisé lors de l’état des lieux de sortie est la même que celle utilisée lors de l’état des lieux d’entrée. Nous abordons d’ailleurs les informations communes entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie dans notre dossier suivant : “État des lieux : définition, obligations, coût.”
Les informations à inscrire dans le formulaire d’un état des lieux de sortie sont les mêmes que pour un état des lieux d’entrée mis à part quelques données supplémentaires à renseigner comme :
- Le fait qu’il s’agit de l’état des lieux de sortie ;
- La nouvelle adresse du locataire ;
- La date à laquelle vous avez réalisé l’état des lieux d’entrée.
Vous pouvez également indiquer sur le formulaire d’un état des lieux de sortie toutes les différences constatées depuis la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
À noter : l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie peuvent être rédigés en privé par le bailleur et le locataire ou par un commissaire de justice. Ils peuvent prendre la forme de 2 documents distincts ou être rédigés sur un seul document. Cela peut être pratique, pour les besoins de comparaison, de noter dans 2 colonnes (une pour l’entrée et l’autre pour la sortie) l’état des éléments et du logement.
Comment faire un état des lieux de sortie ?
La procédure permettant de faire un état des lieux de sortie est similaire à celle qui a prévalu pour l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie peut être fait à l’amiable en présence de votre locataire et de vous-même (ou de votre mandataire) ou être effectué par un commissaire de justice (à votre demande ou à celle du locataire). En cas de réalisation d’un état des lieux de sortie par ce dernier celui-ci devra alors vous avertir du rendez-vous, ainsi que votre locataire, au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais relatifs à l’établissement d’un état des lieux de sortie par un commissaire de justice sont partagés en deux parts égales entre le locataire et le bailleur comme nous l’indiquons dans notre vidéo ci-dessous.
Attention : si votre locataire ne se présente pas au rendez-vous, vous devrez saisir le juge du Tribunal de Proximité (ex Tribunal d’instance) dont dépend votre logement. Le juge notera le refus du locataire d’assister à l’état des lieux de sortie et désignera un commissaire de justice qui récupérera les clés et réalisera l’état des lieux de sortie.
La visite du logement pour l’état des lieux de sortie doit se dérouler aussi rigoureusement que celle qui a précédé la rédaction de l’état des lieux d’entrée. Vous devez vérifier que tous les éléments inscrits dans le contrat de location sont toujours présents et, surtout, regarder attentivement l’état du logement.
Lorsque vous et votre locataire aurez signé l’état des lieux de sortie, vous devrez remettre un exemplaire à votre locataire et en conserver un autre.
Néanmoins, en cas de contestation d’un état des lieux de sortie (ex : votre locataire n’est pas d’accord avec l’état des lieux de sortie établit et refuse de le signer), sachez que différentes solutions existent. Nous les listons dans notre dossier : “Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie : que faire ?.”
État des lieux de sortie : quel est le délai de restitution de la caution ?
Dès que l’état des lieux de sortie est terminé, vous devez restituer le montant du dépôt de garantie à votre locataire. Si l’état des lieux de sortie ne montre aucune différence par rapport à l’état des lieux d’entrée, alors vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la remise des clés pour effectuer la restitution de la caution.
Au contraire si vous constatez des différences entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, alors vous disposerez de 2 mois pour conserver la partie du dépôt de garantie qui permettrait de compenser les manquements de votre locataire (trous dans les murs, impayés, …) et restituer la partie qui n’a pas été retenue.
En signant son contrat de location, votre locataire s’est engagé à entretenir votre logement jusqu’à la fin du bail. Il doit donc, lors de son départ, vous remettre le logement dans son état initial.
Si ce n’est pas le cas et qu’au contraire votre locataire a dégradé votre logement (ex : trous dans les murs, dégradation du mobilier, …), alors vous êtes en droit d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.
Cependant, certains locataires contestent la retenue effectuée sur le dépôt de garantie en avançant que ces dégradations sont dues à l’usure normal. Il est donc primordial de bien justifier ces retenues en apportant notamment des preuves (ex : des photos).
De plus il n’est pas toujours facile de faire la différence entre le vieillissement normal et une dégradation anormale. La vétusté liée au passage du temps ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie. C’est pourquoi les fameuses grilles de vétusté sont si utiles pour se repérer. Car les détériorations font bien l’objet, elles, de réparations pouvant être facturées au locataire, via – pour commencer – une retenue sur le dépôt de garantie.
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