L’état hypothécaire est un document incontournable lors de l’achat d’un bien immobilier, les sinistres, les rachats de crédits ou même les divorces. Découvrons ensemble l’importance de cet acte juridique enregistré au service de la publicité foncière.
L’achat d’un bien immobilier n’est jamais une mince affaire. Entre les visites avec les agents immobiliers, les négociations pour obtenir le meilleur prix et les démarches administratives complexes, devenir propriétaire peut sembler un parcours long et fastidieux. Heureusement, les courtiers, les banques et les notaires sont là pour nous accompagner. Mais il est essentiel de comprendre les différentes étapes de l’achat immobilier et de rester maître de la situation et de son argent.
Aujourd’hui, nous nous concentrerons sur l’état hypothécaire, un document qui peut sembler obscur pour beaucoup, mais qui est pourtant indispensable pour toute transaction immobilière.
Qu’est-ce que l’état hypothécaire ?
En résumé, un état hypothécaire est un relevé des différents changements ayant affecté un bien immobilier au fil du temps. Il regroupe plusieurs informations essentielles, telles que les propriétaires successifs du bien, les publications et les inscriptions hypothécaires, ainsi que les charges qui pèsent sur le bien immobilier.
Les banques demandent souvent cet état hypothécaire pour vérifier si des garanties ont déjà été prises sur le bien immobilier. C’est donc le notaire qui se charge de le commander avant la signature du compromis de vente. L’état hypothécaire est ensuite remis aux acheteurs lors de la signature chez le notaire. Les particuliers peuvent également demander un état hypothécaire s’ils souhaitent obtenir des informations juridiques sur un bien immobilier.
La validité d’un état hypothécaire est de 2 mois.
Que contient l’état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est présenté sous forme de tableau composé de trois parties principales.
Première partie : la désignation de l’immeuble
Cette partie contient la description du bien immobilier, le numéro de lot, les tantièmes de copropriétés (dans le cas d’un bien en copropriété) et les informations relatives aux lots dans le cas d’un lotissement.
Deuxième partie : les mutations et servitudes actives
Cette partie répertorie les ventes, les donations, les créations de servitudes, etc. Elle précise le prix et la date d’acquisition, ainsi que les informations relatives aux participants à l’acte. En cas de servitude, le fond servant est également mentionné.
Troisième partie : les charges, privilèges et hypothèques
La dernière partie concerne les privilèges, les hypothèques et autres garanties éventuellement prises sur le bien immobilier. Si ces garanties ne sont plus d’actualité, elles seront indiquées comme étant “radiées” ou “périmées”. Cette partie précise également l’identité du bénéficiaire de la garantie, le montant de la garantie et la date de fin de l’hypothèque.
Il est important de noter qu’il existe deux types d’états hypothécaires : ceux basés sur des formalités et ceux qui concernent l’identification du propriétaire.
Quelles sont les conséquences d’une hypothèque mentionnée dans l’état hypothécaire ?
Si l’état hypothécaire mentionne une hypothèque en cours, cela entraîne plusieurs conséquences :
- Le notaire doit informer l’acquéreur potentiel de cette hypothèque.
- La vente peut être maintenue, mais le prix de vente devra être ajusté à la baisse, car un bien grevé d’une hypothèque perd de sa valeur.
- Si le propriétaire souhaite vendre malgré tout, il devra d’abord rembourser sa créance hypothécaire et payer les frais de mainlevée de l’hypothèque.
Seule la mention d’une saisie immobilière sur l’état hypothécaire empêche la vente du bien immobilier. Dans ce cas, le bien risque d’être vendu aux enchères.
Vous êtes maintenant parfaitement informés sur la signification de l’état hypothécaire demandé par votre banque.
Comment obtenir l’état hypothécaire ?
Pour obtenir l’état hypothécaire, il suffit de connaître le lieu où se situe la propriété (code postal ou commune) ainsi que l’identité du propriétaire ou la référence cadastrale du bien. La demande est généralement traitée entre 5 et 15 jours ouvrés.
Vous pouvez faire une demande d’état hypothécaire en ligne en quelques clics, sans avoir à vous déplacer. Cliquez ici.
Maintenant que vous maîtrisez le sujet, vous êtes prêts à vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier en toute confiance !
L’état hypothécaire est un document incontournable lors de l’achat d’un bien immobilier, les sinistres, les rachats de crédits ou même les divorces. Découvrons ensemble l’importance de cet acte juridique enregistré au service de la publicité foncière.
L’achat d’un bien immobilier n’est jamais une mince affaire. Entre les visites avec les agents immobiliers, les négociations pour obtenir le meilleur prix et les démarches administratives complexes, devenir propriétaire peut sembler un parcours long et fastidieux. Heureusement, les courtiers, les banques et les notaires sont là pour nous accompagner. Mais il est essentiel de comprendre les différentes étapes de l’achat immobilier et de rester maître de la situation et de son argent.
Aujourd’hui, nous nous concentrerons sur l’état hypothécaire, un document qui peut sembler obscur pour beaucoup, mais qui est pourtant indispensable pour toute transaction immobilière.
Qu’est-ce que l’état hypothécaire ?
En résumé, un état hypothécaire est un relevé des différents changements ayant affecté un bien immobilier au fil du temps. Il regroupe plusieurs informations essentielles, telles que les propriétaires successifs du bien, les publications et les inscriptions hypothécaires, ainsi que les charges qui pèsent sur le bien immobilier.
Les banques demandent souvent cet état hypothécaire pour vérifier si des garanties ont déjà été prises sur le bien immobilier. C’est donc le notaire qui se charge de le commander avant la signature du compromis de vente. L’état hypothécaire est ensuite remis aux acheteurs lors de la signature chez le notaire. Les particuliers peuvent également demander un état hypothécaire s’ils souhaitent obtenir des informations juridiques sur un bien immobilier.
La validité d’un état hypothécaire est de 2 mois.
Que contient l’état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est présenté sous forme de tableau composé de trois parties principales.
Première partie : la désignation de l’immeuble
Cette partie contient la description du bien immobilier, le numéro de lot, les tantièmes de copropriétés (dans le cas d’un bien en copropriété) et les informations relatives aux lots dans le cas d’un lotissement.
Deuxième partie : les mutations et servitudes actives
Cette partie répertorie les ventes, les donations, les créations de servitudes, etc. Elle précise le prix et la date d’acquisition, ainsi que les informations relatives aux participants à l’acte. En cas de servitude, le fond servant est également mentionné.
Troisième partie : les charges, privilèges et hypothèques
La dernière partie concerne les privilèges, les hypothèques et autres garanties éventuellement prises sur le bien immobilier. Si ces garanties ne sont plus d’actualité, elles seront indiquées comme étant “radiées” ou “périmées”. Cette partie précise également l’identité du bénéficiaire de la garantie, le montant de la garantie et la date de fin de l’hypothèque.
Il est important de noter qu’il existe deux types d’états hypothécaires : ceux basés sur des formalités et ceux qui concernent l’identification du propriétaire.
Quelles sont les conséquences d’une hypothèque mentionnée dans l’état hypothécaire ?
Si l’état hypothécaire mentionne une hypothèque en cours, cela entraîne plusieurs conséquences :
- Le notaire doit informer l’acquéreur potentiel de cette hypothèque.
- La vente peut être maintenue, mais le prix de vente devra être ajusté à la baisse, car un bien grevé d’une hypothèque perd de sa valeur.
- Si le propriétaire souhaite vendre malgré tout, il devra d’abord rembourser sa créance hypothécaire et payer les frais de mainlevée de l’hypothèque.
Seule la mention d’une saisie immobilière sur l’état hypothécaire empêche la vente du bien immobilier. Dans ce cas, le bien risque d’être vendu aux enchères.
Vous êtes maintenant parfaitement informés sur la signification de l’état hypothécaire demandé par votre banque.
Comment obtenir l’état hypothécaire ?
Pour obtenir l’état hypothécaire, il suffit de connaître le lieu où se situe la propriété (code postal ou commune) ainsi que l’identité du propriétaire ou la référence cadastrale du bien. La demande est généralement traitée entre 5 et 15 jours ouvrés.
Vous pouvez faire une demande d’état hypothécaire en ligne en quelques clics, sans avoir à vous déplacer. Cliquez ici.
Maintenant que vous maîtrisez le sujet, vous êtes prêts à vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier en toute confiance !
