De nombreux étrangers sans papiers se trouvent en France et souhaitent régulariser leur situation administrative. Pour les aider dans ce processus, notre cabinet spécialisé en droit des étrangers offre son expertise et son soutien. Nous nous chargeons de la préparation du dossier et accompagnons nos clients lors des démarches en préfecture. Une des voies possibles pour obtenir une régularisation est basée sur un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
Cependant, il est important de préciser que la circulaire Valls, qui concerne la régularisation des étrangers sans papiers, n’a pas force de loi. Elle donne plutôt des instructions aux préfectures quant à l’appréciation des demandes de régularisation. Ainsi, même si les critères de la circulaire sont remplis par l’étranger sans papiers qui présente sa demande en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers est là pour vous accompagner et optimiser vos chances de réussite dans votre demande de régularisation par le travail.
Les différentes situations selon la circulaire Valls
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 établit différentes situations pour la régularisation des étrangers sans papiers :
Régularisation par le travail
Ce sont les demandes de régularisation par le travail qui sont les plus courantes. La circulaire prévoit plusieurs cas de figure, notamment :
- Les étrangers sans papiers présents en France depuis au moins 3 ans.
- Les étrangers sans papiers présents en France depuis au moins 5 ans.
- Les étrangers sans papiers présents en France depuis au moins 7 ans.
Pour chacune de ces situations, des conditions spécifiques doivent être remplies en termes d’activité professionnelle.
Autres situations possibles
La circulaire Valls mentionne également d’autres possibilités de régularisation, telles que :
- Les étrangers parents d’enfants scolarisés.
- Les conjoints d’étrangers en situation régulière.
- Les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs.
- Les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France.
- Les étrangers en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus.
Si votre situation ne vous permet pas de demander une régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander une régularisation à un autre titre, vous trouverez les autres possibilités de régularisation mentionnées par la circulaire Valls.
Les détails de la régularisation par le travail
La régularisation par le travail est la voie la plus fréquemment utilisée pour demander une régularisation. Voici les conditions établies par la circulaire Valls :
Régularisation avec 3 ans de présence en France
L’étranger sans papiers doit pouvoir justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant la demande de régularisation.
Régularisation avec 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls, l’étranger sans papiers doit pouvoir justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, ou de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
Régularisation avec 7 ans de séjour en France
Si l’étranger sans papiers peut justifier d’une présence en France d’au moins 7 ans, il peut prétendre à une régularisation plus souple. Il doit pouvoir attester d’une activité professionnelle d’au moins 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années, même s’il ne dispose pas d’un contrat de travail en cours ou d’une promesse d’embauche au moment de la demande.
D’autres situations possibles pour la régularisation
La circulaire Valls prévoit également des conditions spécifiques pour d’autres situations de régularisation, telles que :
Les étrangers sans papiers employés à domicile
Les étrangers sans papiers qui travaillent dans le domaine du service à domicile peuvent demander une régularisation s’ils justifient d’une durée de séjour en France qui ne peut être inférieure à 5 ans, ainsi que d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans ce travail. Même si leur rémunération est inférieure au salaire minimum, ils peuvent solliciter une admission exceptionnelle au séjour.
Les étrangers sans papiers travaillant en intérim
L’étranger sans papiers doit pouvoir attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France. De plus, il doit fournir des bulletins de salaire prouvant une activité salariée équivalant à au moins 12 SMIC mensuels sur les 2 dernières années, avec un minimum de 910 heures de travail dans l’intérim. La demande d’autorisation de travail doit également prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois.
Les étrangers sans papiers participant à une activité d’économie solidaire
Les étrangers participant à une activité d’économie solidaire peuvent demander une régularisation si cette activité est portée par un organisme agréé par l’État et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire peut être délivrée, sous réserve de la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
Obtenez une régularisation par le travail grâce à notre cabinet
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers est là pour vous accompagner dans vos démarches de régularisation par le travail. Nous mettons nos compétences et notre expérience à votre service pour optimiser vos chances de succès. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir une assistance personnalisée et professionnelle.
