Les employeurs publics ont l’obligation de supprimer les dangers liés au travail, et si cela n’est pas possible, d’évaluer les risques encourus pour prendre les mesures de prévention et de protection adéquates.
L’article R4121-1 du code du travail impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le CDG 36 accompagne les collectivités et établissements territoriaux dans ces démarches réglementaires.
Elaboration du Document Unique
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) permet d’identifier et de classer les risques qui peuvent être présents dans les collectivités, afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise le rôle de l’autorité territoriale : “Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.”
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose la mise en place d’un document relatif à l’Évaluation des Risques Professionnels :
- La création d’un Document Unique transcrivant les résultats de l’Évaluation des Risques Professionnels,
- La mise à jour au moins annuelle de ce document ou à chaque modification importante,
- L’utilisation de ce Document Unique pour l’élaboration du Programme Annuel de Prévention des risques.
Le défaut de Document Unique est passible d’une amende de 1 500 €. Il peut être demandé par un juge lors d’une enquête après un accident.
L’objectif du DUERP n’est pas simplement de se mettre en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions, mais avant tout de préserver la santé et la sécurité des agents. La mise en œuvre des moyens de protection et de prévention en accord avec le Programme Annuel de Prévention, permet aux employeurs de pérenniser la démarche de prévention mise en place.
Objectif de cette démarche
L’objectif de retranscription de l’évaluation des risques est de formaliser, à un instant donné, l’état sécurité de la collectivité. Le document unique doit servir de support pour construire chaque année un programme d’actions en vue d’améliorer la sécurité et de préserver la santé de tous les agents de la collectivité.
Une fois ces actions effectuées, il faut réévaluer l’état sécurité de la collectivité, cette nouvelle analyse permet de valider la véracité des moyens mis en place. L’évaluation des risques constitue l’étape initiale de toute démarche de prévention.
Actualités 2022
En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite “loi santé au travail” qui transpose l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail, trois décrets d’application sont parus le 18 et 20 mars 2022, dont le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Rappelons que la loi du 2 août 2021 n’est pas d’application implicite pour le secteur public mais qu’elle trouve toutefois une applicabilité à la marge dans la fonction publique puisqu’elle modifie le livre IV concernant 2 mesures importantes :
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
- La création d’un passeport de prévention, qui devra compiler les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce passeport doit entrer en vigueur le 1 octobre 2022 au plus tard, un décret d’application est actuellement attendu.
Concernant le DUERP, le décret du 18 mars 2022 et la loi du 2 août 2021 entrainent plusieurs modifications applicables à la fonction publique, dont notamment:
- La prise en compte de l’organisation du travail dans l’évaluation des risques professionnels,
- L’articulation du DUERP avec le programme annuel de prévention,
- Le renforcement attendu quant au contenu du Papripact,
- Le caractère dématérialisé du DUERP via un portail numérique,
- La mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs dans certaines conditions,
- La conservation du DUERP pendant 40 ans.
Assistance du Centre de Gestion de l’Indre
Le Pôle Santé-Prévention du CDG 36 assiste et accompagne la collectivité dans la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques professionnels. Notre équipe vous aide :
- Dans l’élaboration et la rédaction du document unique,
- La proposition d’un plan d’actions,
- Le suivi de la démarche, dans les conditions définies avec la collectivité.
Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion de l’Indre et la collectivité / établissement public qui en fait la demande.
Cadre réglementaire
- La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le PORS, notamment l’article 23.
- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 108-1.
- Code du Travail Partie IV des livres 1 à 5 et ses textes subséquents et en particulier, les articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1.
- Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
