Lorsque vous réalisez un achat, il peut arriver que quelques mois plus tard, vous découvriez un vice caché sur votre véhicule. Que faire dans une telle situation ? Comment obtenir réparation ou indemnisation ? Faire appel à un expert automobile peut s’avérer essentiel pour vous aider à prouver l’existence de ce vice caché et faire valoir vos droits.
Pourquoi solliciter un expert automobile en cas de vice caché sur un véhicule ?
Il est possible que votre véhicule présente un vice caché, tel qu’un châssis défaillant ou des plaquettes de frein qui s’usent de manière anormale, quelques mois seulement après l’achat. Pour prouver l’existence de ce vice caché, il peut être nécessaire de faire appel à un expert automobile spécialisé qui examinera votre véhicule de manière exhaustive. Cela dépendra bien entendu de la gravité du litige.
Voici ce que prévoit la loi en France dans le cas des vices cachés :
- L’article 1641 du Code civil exige que le vice soit occulte, antérieur à la vente et rende le véhicule impropre à l’usage.
- Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir.
- En cas de litige lié à un vice caché sur un véhicule, un expert automobile peut être appelé à intervenir. Litige.fr vous permet d’obtenir un examen approfondi réalisé par un professionnel agréé afin de prouver l’existence du vice caché. Si le rapport d’expertise conclut à l’existence du vice, vous pourrez mettre en demeure le vendeur via Litige.fr, ce qui pourra déboucher sur une résolution à l’amiable ou une procédure judiciaire si nécessaire.
L’expert automobile : son intervention et son rôle
Conformément à l’article 1641 du Code civil, pour prouver l’existence d’un vice caché, trois conditions doivent être réunies :
- Le vice doit être non apparent au moment de l’achat, c’est-à-dire occulte.
- Le vice devait être présent avant la vente et au moment de la vente.
- Le vice doit être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage ou diminuer son utilité.
C’est à l’acheteur de prouver que ces conditions sont bien remplies. En cas de difficultés à prouver l’existence du vice caché, ou dans le cas d’un problème technique complexe, l’intervention d’un expert automobile est souvent nécessaire. L’expert aura pour mission d’établir la présence des différents critères cumulatifs du vice caché, ce qui permet à l’acheteur de bénéficier d’éléments de preuve solides pour demander réparation au vendeur.
Comment trouver un expert automobile ?
L’expert automobile est titulaire d’un Diplôme professionnel des experts en Automobile. Cependant, certains contrats d’assurance comportent une clause de “protection juridique” qui permet de couvrir les frais d’expertise. Dans ce cas, c’est l’assurance qui désignera un expert automobile pour évaluer l’existence du vice caché et estimer le montant des réparations nécessaires. Ensuite, l’assurance de l’acheteur tentera de négocier à l’amiable avec le vendeur. Si cette démarche échoue, il sera possible de saisir le tribunal pour régler le litige.
Si vous n’avez pas de contrat de protection juridique, les frais d’expertise seront à votre charge. Dans ce cas, vous avez la possibilité de mandater un expert agréé via Litige.fr. Une fois que l’expertise est réalisée, l’expert rédige un rapport qui vous sera remis. Ce rapport vous servira de support pour demander au vendeur un remboursement partiel du prix de vente ou l’annulation du contrat de vente en cas de vice caché avéré.
Quels recours en cas de vice caché sur un véhicule automobile ?
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de résoudre le litige à l’amiable. Si le rapport d’expertise réalisé de manière contradictoire confirme l’existence du vice caché, vous pouvez utiliser le service de Litige.fr pour envoyer une lettre de mise en demeure à votre adversaire. Cette lettre est une démarche de conciliation amiable appuyée juridiquement et enregistrée au greffe du tribunal. L’adversaire dispose de 8 jours pour y répondre, faute de quoi il s’expose à d’autres poursuites.
Si cette solution amiable ne fonctionne pas, Litige.fr vous permet de convoquer le vendeur devant le juge compétent et de régler le litige au tribunal.
En conclusion, en cas de vice caché sur un véhicule, il est essentiel de faire appel à un expert automobile pour défendre vos droits. Que ce soit pour prouver l’existence du vice caché, obtenir réparation ou engager une procédure judiciaire, Litige.fr est là pour vous accompagner tout au long du processus.
