L’actualité récente met en lumière le problème croissant de propriétaires qui se retrouvent privés de la libre jouissance de leurs biens immobiliers. En effet, de plus en plus de personnes, généralement qualifiées juridiquement de “squatteurs”, s’introduisent illégalement dans les logements. Mais il arrive également que des occupants se maintiennent dans les lieux malgré la fin de leur bail. Dans ces situations, le propriétaire est contraint d’engager une procédure d’expulsion pour reprendre possession de son bien.
Dans cet article, nous vous présenterons les étapes clés de cette procédure, afin de vous aider à agir dans le respect de la loi et à retrouver la pleine jouissance de votre logement.
1. La procédure d’expulsion : un cheminement procédural clairement défini
Tout d’abord, il est important de souligner que l’expulsion d’une personne sans droit ni titre ne peut être réalisée qu’à la suite d’une décision de justice. Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’expulsion doit être initiée devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du lieu où se trouve le bien. Cette demande doit préciser les motifs de votre demande et vous pouvez également solliciter une indemnité pour la période d’occupation illégale.
Une fois en possession d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion de l’occupant, vous devrez faire appel à un Huissier de justice pour lui signifier un “commandement de quitter les lieux”. Généralement, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Cependant, le juge a la possibilité de réduire, voire de supprimer ce délai pour les squatteurs. De même, il peut accorder des délais renouvelables aux occupants dans des situations spécifiques.
Après ce délai, et éventuellement quelques mois supplémentaires, l’expulsion forcée de l’occupant sans droit ni titre pourra être réalisée avec le concours de la force publique.
2. La trêve hivernale : une période de protection
Il est important de noter que la trêve hivernale protège généralement les occupants des expulsions forcées entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Exceptionnellement, en 2020 et 2021, cette période a été prolongée jusqu’au 31 mai en raison de la crise sanitaire.
Cependant, il est essentiel de savoir que cette protection ne s’applique pas aux squatteurs ni aux personnes pouvant être relogées dans des conditions suffisantes. De plus, les propriétaires peuvent entamer la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale, mais l’expulsion elle-même sera reportée à la fin de cette période de protection.
Conclusion
La procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour permettre aux propriétaires de retrouver la pleine jouissance de leur logement. En cas de litige avec vos locataires, ou pour toute question relative à l’expulsion d’occupants illégitimes, n’hésitez pas à faire appel à la société pluriprofessionnelle d’exercice SR CONSEIL. Leur expérience et leurs compétences professionnelles leur permettront de vous conseiller et de vous assister tout au long de cette procédure délicate.
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