La facturation électronique est sur le point de devenir une réalité pour toutes les entreprises en France. Cette réforme, d’une ampleur considérable, a récemment été repoussée afin de garantir son succès. Le projet de loi de finances pour 2024 fixe désormais un nouveau calendrier : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, le 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Sous réserve de l’adoption définitive de la loi.
Définition de la facture électronique
La facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée de manière dématérialisée. Contrairement aux factures “papier” ou aux formats PDF ordinaires, elle doit comporter un ensemble minimum de données structurées. Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si leur origine (émetteur identifié), leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garantis.
Entreprises concernées et calendrier de la réforme de la facturation électronique
L’obligation de facturation électronique s’appliquera à toutes les transactions entre assujettis à la TVA établis en France, et ce progressivement en fonction de la taille des entreprises. Voici le calendrier prévu :
- À partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- À partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- À partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les micro-entreprises.
Cette obligation concerne également les assujettis non redevables de la TVA, tels que les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise de base de TVA, afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Exclusions à l’obligation de facturation électronique
Il convient de noter que certaines transactions sont exclues de cette obligation de facturation électronique. Il s’agit notamment des transactions internationales ou intracommunautaires, des transactions avec les particuliers (BtoC) et de certaines opérations sectorielles telles que les prestations dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les activités des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières, ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.
La mise en place de la facturation électronique ne concerne donc pas tous les secteurs d’activité, mais elle représente une évolution incontournable pour les entreprises soumises à cette obligation. Alors, préparez-vous dès maintenant à embrasser cette réforme et à faire le grand saut vers une facturation électronique plus efficace et moderne !
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