Les entreprises exonérées de TVA ont besoin d’un modèle de facture spécifique. Bien qu’il existe des similitudes avec les factures classiques, ce document comporte certaines différences essentielles. En effet, dans une facture sans TVA, le vendeur n’applique pas cette taxe. Le montant affiché correspond donc au montant hors taxe. Il est important d’indiquer clairement sur le document qu’il s’agit d’une facture nette de TVA. Les entreprises concernées doivent se renseigner sur la procédure à suivre pour établir ce type de facture afin d’éviter toute erreur ou sanction.
Le modèle de facture sans TVA
Que ce soit pour une activité commerciale ou une prestation de services, les professionnels doivent émettre une facture pour attester d’une vente ou d’un achat. Même pour les factures sans TVA, il existe un formalisme précis à respecter, avec des mentions obligatoires qui garantissent la validité légale du document. Il est crucial pour les entreprises exonérées de TVA d’être vigilantes, car ces factures présentent certaines particularités, notamment en ce qui concerne le montant affiché. Afin de faciliter leur travail, nous mettons à disposition un modèle de facture sans TVA téléchargeable gratuitement.
Les informations obligatoires dans une facture sans TVA
Le modèle de facture sans TVA s’applique aux auto-entrepreneurs bénéficiant d’une franchise en base de TVA, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ces entreprises doivent inclure les informations suivantes dans leur facture :
- L’identité du vendeur (nom, prénom ou dénomination sociale, numéro d’immatriculation, statut juridique, adresse du siège social)
- La date d’émission de la facture
- Le numéro de la facture (selon la nomenclature choisie par l’entreprise)
- La date de la vente
- La dénomination des produits ou services
- La quantité des produits ou services vendus
- Le prix unitaire hors taxe de chaque produit
La facture doit également mentionner l’identité du client, le prix total hors taxe pour chaque produit, le montant total hors taxe de la transaction précédé de la mention “Total net de TVA”. Les éventuelles surtaxes (livraison, emballage), les réductions appliquées, la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”, ainsi que la date limite de paiement, les pénalités et les frais de recouvrement en cas de retard de paiement pour les clients professionnels doivent également figurer sur la facture.
Utiliser un modèle de facture sans TVA permet de garantir l’inclusion de toutes les informations nécessaires, tout en gagnant du temps. Normalement, ce document est établi après la livraison des biens ou l’exécution de la prestation demandée. Toutefois, il est possible de proposer une facture d’acompte pour attester du paiement partiel effectué par le client. Les entreprises exonérées de TVA doivent également établir une telle facture sans cette taxe. Les factures commerciales doivent être disponibles en deux exemplaires, l’un pour le client et l’autre pour le fournisseur.
Le processus de facturation sans TVA
La facture est un document essentiel qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente, et doit être émise par toutes les entreprises, qu’elles soient petites, de taille intermédiaire ou grandes.
En principe, la TVA est prélevée et affichée sur la facture dès lors qu’elle est applicable. En France, et dans la plupart des pays européens, la TVA est une taxe que les entreprises collectent pour le compte de l’État. Elles agissent en tant qu’intermédiaires entre les pouvoirs publics et les consommateurs finaux, qui sont tenus de payer cette taxe. Ainsi, toute opération d’achat et de vente entraîne le paiement de la TVA.
Cependant, il existe des cas où la TVA ne s’applique pas, tels que la franchise en base de TVA. Cette franchise est automatiquement accordée aux entreprises qui respectent les seuils de chiffre d’affaires, indépendamment de leur statut juridique. Les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les sociétés de capitaux bénéficient de cette franchise.
Il est important de noter que le seuil de chiffre d’affaires imposé est révisé tous les trois ans. La dernière modification a eu lieu en 2022. En cas de dépassement du seuil, l’entreprise doit appliquer la TVA immédiatement, ce qui implique de revoir les prix des produits ou services vendus et d’émettre des factures rectificatives à ses clients.
D’autres cas d’exonération de TVA existent en Europe pour les ventes entre une entreprise française assujettie à la TVA et une structure établie dans un autre pays de l’Union européenne. La vente est exonérée de TVA si l’acheteur et le vendeur sont redevables de la taxe, si la transaction est réalisée à titre onéreux, si elle entraîne une livraison hors de France et si le vendeur possède un justificatif de transport. Dans ce cas, le vendeur doit également mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client sur la facture.
En ce qui concerne les transactions commerciales avec un client situé hors de l’Union européenne, la TVA peut également être exonérée. Cela nécessite que le vendeur soit soumis à la TVA et possède un numéro EROI, que l’opération implique une livraison hors de France avec un justificatif de transport transmis à la douane. Par ailleurs, le dispositif d’autoliquidation de TVA permet aux entreprises étrangères de laisser leurs clients verser la TVA aux pouvoirs publics, évitant ainsi à ces entreprises de facturer cette taxe au moment de la transaction.
En conclusion, une facture sans TVA est essentielle pour les entreprises exonérées de cette taxe. Elle doit inclure des informations spécifiques et respecter certaines exigences légales. Utiliser un modèle adapté permet de simplifier le processus de facturation et d’éviter les erreurs. Il est important pour les entreprises de se tenir informées des obligations liées à la TVA afin d’éviter toute sanction.
