Facturer un service ou une prestation nécessite-t-il obligatoirement la création d’une entreprise ou d’une société ? La réponse est non. En tant que particulier, il est impossible de facturer légalement une activité. Cette pratique serait considérée comme une concurrence illégale envers les véritables entrepreneurs. Les risques de dénonciation de cette activité illégale sont nombreux : contrôle et redressement fiscal, contrôle et redressement des cotisations sociales, risques judiciaires civils et pénaux.
D’après l’URSSAF, l’activité professionnelle non salariée doit être démontrée pour être assujettie au régime des travailleurs indépendants. Bien qu’il n’existe pas de définition précise de l’activité professionnelle, la Cour de cassation l’interprète de manière extensive en considérant son exercice régulier, personnel et à des fins lucratives.
Dans le domaine des affaires, les particuliers ne peuvent pas émettre de factures de manière habituelle sans exercer une activité commerciale illégale. De même, la fourniture de services requiert une inscription préalable à l’URSSAF et la création d’une entreprise.
Il est donc indispensable de s’inscrire dans un cadre légal pour exercer une activité professionnelle. Différents statuts sont disponibles : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société (EURL, SARL, SA), portage salarial ou intégration d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE). Certaines activités artistiques peuvent également être déclarées à la Maison des Artistes (MDA) ou à l’Agessa.
Cependant, cette double déclaration ne rend pas votre projet irréalisable. Les impôts sur le revenu et les cotisations sociales sont proportionnels aux bénéfices de votre activité. Si votre activité est faible, l’imposition à l’impôt sur le revenu reste faible. De plus, le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises de calculer leurs cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires.
Il est important de prendre en compte les prélèvements obligatoires (impôts sur le revenu + cotisations sociales) dans votre business plan, car ils représentent une charge significative pour votre entreprise ou vous-même. Les pourcentages de prélèvements obligatoires varient en fonction du régime juridique choisi.
En conclusion, il n’est pas possible pour un particulier de facturer une activité légalement sans être déclaré auprès des organismes compétents. Il est donc primordial de respecter les obligations légales pour exercer une activité professionnelle.
