Faire appel d’une décision de justice est un moyen de contester une décision rendue en premier ressort. La Cour d’appel, juridiction du second degré, peut infirmer ou confirmer les décisions rendues au premier degré.
Faire appel d’une décision de justice : une voie de recours
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : L’appel est un droit ouvert à tous les justiciables, qu’il s’agisse de matières civiles, pénales ou administratives.
➜ Le délai pour agir : Le délai d’appel varie selon la nature de la décision rendue. Il commence à courir à compter de la notification ou de la signification du jugement.
➜ La procédure : L’appel nécessite des formalités, notamment une déclaration d’appel. Dans la plupart des cas, la représentation par un avocat est obligatoire, sauf exceptions.
Les décisions de justice pouvant faire l’objet d’un appel
Il est possible de faire appel de toutes les décisions de justice, qu’elles relèvent du domaine civil, pénal ou administratif.
Les jugements en matière civile
Les décisions rendues en premier ressort sont susceptibles d’appel. Cependant, il n’est pas possible de faire appel des décisions rendues en premier et dernier ressort, ni des litiges de moins de 4 000 €.
En matière civile, toutes les parties ayant un intérêt peuvent faire appel, à moins qu’elles n’aient déjà renoncé à ce droit (article 546 du Code de procédure civile).
Les jugements en matière pénale
Toutes les décisions rendues par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises, le juge d’instruction et le juge d’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel.
Les jugements rendus par défaut ne sont pas susceptibles d’appel.
Les jugements en matière administrative
Il est possible de faire appel des décisions rendues par le tribunal administratif, sauf exceptions. Par exemple, l’appel n’est pas possible dans les litiges concernant la responsabilité de l’État pour refus de concours de la force publique, les actions indemnitaires de moins de 10 000 €, etc.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour faire appel d’un jugement ?
En principe, la représentation par un avocat est obligatoire pour faire appel d’un jugement. Cependant, en matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire.
En matière civile, la représentation par un avocat est obligatoire, sauf exceptions. Ces exceptions concernent les procédures de protection des majeurs, les contentieux prud’homaux, le surendettement, le placement d’un enfant par le juge des tutelles, l’autorité parentale, les affaires relevant du tribunal paritaire des baux ruraux et du pôle social.
En matière administrative, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les litiges concernant les contraventions de grande voirie.
Comment faire appel d’une décision de justice ?
Pour faire appel d’une décision de justice en matière civile, pénale ou administrative, il est nécessaire de respecter certaines formalités.
Le délai d’appel
Le délai d’appel varie en fonction de la juridiction devant laquelle l’appel est porté.
Délai d’appel en matière civile
Le délai d’appel est généralement d’un mois à compter de la signification ou de la notification du jugement.
Il est réduit à 15 jours pour les affaires gracieuses, les ordonnances de référé, les mesures provisoires en matière de divorce, les ordonnances de rejet de requête et les décisions du juge de l’exécution.
Le délai est également réduit à 10 jours pour les décisions relatives aux redressements et aux liquidations judiciaires.
Si l’une des parties réside dans les territoires d’outre-mer et que le jugement est rendu en métropole, le délai est prolongé d’un mois, et vice versa.
Délai d’appel en matière pénale
Le délai d’appel en matière pénale est de 10 jours francs. Ce délai est porté à 1 mois si la personne réside hors de la France métropolitaine.
Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la notification ou de la signification de la décision.
Délai d’appel en matière administrative
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Les formalités pour faire appel d’une décision de justice
Lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, c’est à celui-ci d’effectuer les démarches d’appel. Une requête doit être déposée au greffe de la Cour d’appel du ressort du tribunal de première instance ayant rendu la décision.
En matière civile, il s’agit d’une déclaration d’appel comprenant les informations relatives au jugement contesté. Dans les cas où l’avocat n’est pas obligatoire, notamment lors d’un appel en matière de tutelle et de protection des majeurs, il est nécessaire de remplir le Cerfa n° 15774.
Les conséquences de l’appel sur une décision de justice
La Cour d’appel examinera entièrement l’affaire. Il ne sera pas possible de soumettre de nouvelles demandes, sauf si elles découlent de la demande initiale ou la complètent.
La Cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les juges du premier degré. Si elle confirme la décision, il s’agira d’un arrêt confirmatif. Si elle infirme la décision, elle rendra un arrêt infirmatif, annulant le jugement en totalité et rendant sa propre décision. La Cour d’appel peut également rendre un arrêt partiellement infirmatif, confirmant une partie de la décision et infirmant l’autre partie.
Il est important de rester vigilant, car l’appel en matière civile et administrative ne suspend pas l’exécution de la décision rendue par les juges du premier degré. En revanche, en matière pénale, l’appel suspend l’exécution de la décision, sauf en cas de détention.
Quel recours si l’appel n’est pas possible ?
Dans certains cas, il n’est pas possible de faire appel. Les parties au procès peuvent alors exercer un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation pour les litiges civils et pénaux, ou devant le Conseil d’État pour les litiges administratifs.
De même, il est possible d’exercer un pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour contester la décision de la Cour d’appel.
Attention : si l’appel est jugé abusif, la partie qui l’a initié peut être condamnée à une amende de 10 000 € et au versement de dommages et intérêts.
