Vous avez une entreprise et vous souhaitez immatriculer un véhicule de société ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous expliquerons toutes les démarches à suivre pour établir la carte grise de votre véhicule professionnel.
Faire établir une carte grise pour un véhicule de société
Pour immatriculer un véhicule de société et obtenir une carte grise au nom de votre entreprise, vous devez effectuer plusieurs démarches. Qu’il s’agisse de l’achat ou de la location d’un véhicule, d’un changement de carte grise ou d’un changement de raison sociale, les documents nécessaires varient selon votre cas. Mais pas de panique, nous vous expliquerons tout en détail !
Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?
Un véhicule de société, aussi appelé véhicule de fonction, est utilisé par le personnel de l’entreprise dans le cadre de son travail, mais peut également être utilisé à titre personnel, si cela est prévu par les conditions d’utilisation. Que vous achetiez ou louiez le véhicule, votre entreprise sera responsable des différentes charges telles que les réparations, le carburant et bien sûr la démarche de carte grise.
Quelle différence entre un véhicule de société et de service ?
Il est important de faire la distinction entre un véhicule de société et un véhicule de service. Un véhicule de fonction peut être utilisé par l’employé en dehors des horaires de travail, voire même pendant les week-ends, si cela est prévu dans le contrat. En revanche, un véhicule de service doit être rendu à la fin de la journée de travail, sauf exceptions autorisées par l’entreprise. Quoi qu’il en soit, assurez-vous que le véhicule est toujours assuré, car en cas d’absence de couverture, vous pourriez avoir à payer une amende.
Qui peut utiliser un véhicule de fonction ?
Pour utiliser un véhicule de fonction, il faut être employé de l’entreprise. Les employés et les dirigeants peuvent tous deux bénéficier d’un véhicule de fonction, mais c’est à l’entreprise de décider qui peut en bénéficier. Les salariés qui effectuent des livraisons, de la prospection commerciale ou des interventions techniques sur place, par exemple, sont souvent les plus susceptibles de se voir attribuer un véhicule de fonction. Quelle que soit sa fonction, l’employé doit être titulaire d’un permis de conduire valide.
Quelles sont les spécificités d’un véhicule de société ?
La carte grise d’un véhicule de société présente certaines particularités par rapport à celle d’un véhicule particulier. Le genre national est indiqué par l’abréviation VP ou Deriv-VP dans la case J.1 de la carte grise. De plus, un véhicule de société est soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) ou à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS), en fonction de son taux d’émission de CO². Ces taxes doivent être payées chaque année et entraînent des frais supplémentaires.
Utiliser un véhicule de société : avantages et inconvénients
Utiliser un véhicule de société présente des avantages, mais également quelques inconvénients. Parmi les avantages, l’employé bénéficiaire n’a aucun frais à sa charge, et les frais d’assurance, de réparation et d’entretien sont pris en charge par l’entreprise. De plus, les infractions commises par l’employé sont imputées à la société, ce qui évite la perte de points sur le permis de conduire. En revanche, l’entreprise doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de société, et l’amortissement du véhicule est déduit des résultats annuels de la société. De plus, l’utilisation du véhicule peut être limitée selon les conditions précisées dans le contrat.
Comment mettre sa voiture personnelle au nom de sa société ?
Si vous êtes gérant d’une société, vous pouvez mettre votre voiture personnelle au nom de votre entreprise. Les démarches sont similaires à celles d’une vente entre particuliers, avec un changement de propriétaire sur la carte grise. La procédure s’effectue en ligne et le nom de votre société apparaîtra sur la nouvelle carte grise. Les documents requis comprennent notamment un certificat de déclaration de cession, la carte grise originale, un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et un justificatif de contrôle technique.
Quelles sont les démarches pour immatriculer un véhicule de société ?
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches de carte grise doivent être effectuées en ligne, y compris pour les véhicules de société. Les documents à fournir varient selon que le véhicule soit acheté neuf ou d’occasion. Par exemple, pour un véhicule d’occasion, vous devrez fournir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation, un extrait Kbis, un certificat de cession, une carte grise barrée et signée, une pièce d’identité du gérant de la société, un justificatif d’assurance et un justificatif de contrôle technique.
Quelle assurance pour un véhicule de société ?
Un véhicule de fonction doit être couvert par une assurance, en plus de la garantie de responsabilité civile obligatoire. En fonction des besoins de votre entreprise, vous pouvez également choisir des garanties facultatives telles que les dommages au véhicule, l’assistance en cas de panne ou la garantie personnelle du conducteur. Veillez à bien évaluer les limites de responsabilité de votre assurance.
Quel est le coût de la carte grise pour une voiture de fonction ?
Le coût de la carte grise d’un véhicule de société est généralement plus élevé que celui d’un véhicule particulier, notamment en raison de la taxe pour la formation professionnelle. Différentes taxes entrent dans le calcul du prix de la carte grise, notamment la taxe régionale, la taxe professionnelle, la taxe sur les véhicules polluants, les frais de gestion et les frais d’acheminement. N’oubliez pas que si vous utilisez votre propre véhicule pour le travail, vous pouvez également bénéficier d’indemnités kilométriques.
Cas du changement de titulaire pour un véhicule de société
Si vous vendez un véhicule de société à un particulier, vous devrez effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. La démarche est similaire à celle d’un changement de carte grise dans le cadre d’une vente entre particuliers. Veillez à mentionner la société comme vendeur sur le certificat de cession, en apposant son cachet ainsi que sa raison sociale et ses coordonnées.
Cas du changement de raison sociale
Si votre entreprise change de raison sociale, vous devrez également mettre à jour la carte grise du véhicule. Cette démarche peut être effectuée en même temps que l’obtention d’une nouvelle carte grise pour le véhicule. Assurez-vous de ne pas changer le numéro SIREN de l’entreprise, car cela serait considéré comme un changement de propriétaire.
Qu’en est-il des véhicules de société en leasing ?
Lorsqu’un véhicule est en leasing, la société titulaire de la carte grise n’est pas nécessairement propriétaire du véhicule. En cas de changement de raison sociale, c’est l’entreprise de location qui se charge des démarches. De plus, le véhicule en location ne peut être vendu sans que l’entreprise locataire lève l’option d’achat.
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Immatriculer un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction ou d’un véhicule particulier, peut être une tâche complexe et chronophage. Pour gagner du temps et éviter les tracas administratifs, confiez vos démarches à un professionnel de la carte grise en ligne comme Cartegriseminute.fr. Laissez-nous nous occuper de tout, en toute simplicité et rapidité. Vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation ou un AECT sous 24 heures si votre dossier est complet. Faites confiance à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public.
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