Les factures impayées constituent un véritable casse-tête pour les entreprises. En effet, de nombreux clients ne respectent pas leurs engagements financiers, que ce soit intentionnellement ou involontairement. Quelle que soit la raison, cette situation peut engendrer des difficultés de trésorerie importantes et même conduire à la faillite de la société. Dans ce contexte, la relance est un moyen efficace d’obtenir le paiement d’une facture impayée tout en préservant une bonne relation avec le client.
Qu’est-ce qu’une facture impayée ?
Une facture est considérée comme impayée lorsque la dette n’a pas été honorée par le débiteur. En d’autres termes, l’impayé se caractérise lorsque la date limite de paiement est dépassée et qu’aucun règlement n’a été effectué. La date de paiement est une mention obligatoire sur la facture.
Au-delà de la gêne occasionnée pour le dirigeant, les factures impayées peuvent compromettre la situation financière de l’entreprise. Il est donc essentiel de relancer rapidement le client afin d’éviter que cela n’affecte négativement la trésorerie de la société.
Quand relancer une facture impayée ?
Il convient de distinguer deux types de délais. Tout d’abord, le délai de paiement d’une facture correspond à la période entre la facturation d’un bien ou d’un service et le paiement par le client. Ensuite, le délai de prescription d’une facture est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires pour récupérer la somme impayée.
Délai de paiement d’une facture entre professionnels
Pour les factures émises entre professionnels, la loi impose un délai de paiement précis. En effet, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit que ce délai est, par défaut, fixé à 30 jours à partir de la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.
Cependant, les parties peuvent convenir d’un délai supérieur à 30 jours, dans la limite de 60 jours à compter de la facturation, en vertu de la liberté contractuelle. Ce délai est réduit à 45 jours dans le cadre d’un paiement périodique.
Délais de prescription pour le recouvrement d’une facture
Le délai de prescription varie selon qu’il s’agit d’une facture entre un professionnel et un consommateur ou entre deux professionnels :
- 2 ans pour une facture liant un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
- 5 ans pour une facture entre deux professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce).
Comment relancer un client pour une facture impayée ?
Le recouvrement amiable d’une dette est une solution à privilégier avant d’entamer toute procédure judiciaire. La première étape consiste à relancer le client. Cette relance peut se faire par téléphone ou à travers une lettre.
Relance téléphonique
Un appel téléphonique peut être effectué quelques jours après l’échéance de la facture en cas de retard de paiement. L’objectif est de rappeler au client qu’il a une dette à régler. Souvent, les défauts de paiement résultent simplement d’un oubli. Au cours de cet échange, il est possible de convenir d’un nouveau délai de paiement.
Lettre de relance
La relance pour une facture impayée peut également se faire par le biais d’une lettre. Celle-ci peut être envoyée suite à un appel téléphonique qui n’a pas eu de résultats. La lettre de relance informe le client que la facture émise à son nom n’a pas encore été réglée.
La lettre de relance pour une facture impayée doit contenir les informations suivantes :
- L’identité et les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- Les références de la facture impayée ;
- Le montant de la dette, éventuellement augmenté de pénalités de retard si le client est un professionnel ;
- Le délai de paiement initial ;
- Les démarches déjà entreprises par le créancier pour obtenir le paiement ;
- Le nouveau délai de paiement accordé au client.
Que faire en cas d’échec de la relance ?
Si le débiteur persiste dans son refus de paiement malgré les relances, le créancier peut envoyer jusqu’à 3 lettres de relance pour une facture impayée. Si toutes ces mises en garde restent sans effet, il est possible de mettre en demeure le débiteur de payer et même d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Envoyer une lettre de mise en demeure
La mise en demeure constitue la dernière forme de relance amiable pour une facture impayée. Il s’agit d’un courrier officiel par lequel le créancier demande au débiteur de régler sa dette. Cette lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre par un huissier.
Engager une procédure de recouvrement judiciaire
Si la voie amiable échoue, le créancier dispose de différentes mesures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire et contraindre légalement le débiteur à régler la facture impayée. Parmi ces solutions de recouvrement judiciaire, on retrouve la procédure d’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement.
