Qu’est-ce qu’une personne en situation de handicap ?
La définition du handicap a été introduite dans le Code de l’action sociale et des familles par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
“Une personne est considérée en situation de handicap lorsqu’elle subit dans son environnement une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société.” (article L114 du Code de l’action sociale et des familles)
Le Code du travail précise également la situation d’emploi d’une personne en situation de handicap : “Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.” (article L5213-1 du Code du travail)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La reconnaissance du handicap est essentielle pour faire valoir ses droits, notamment dans le domaine de l’emploi, et bénéficier d’aides spécifiques.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en se basant sur un guide-barème, est responsable de reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Vous devez déposer votre demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Cette reconnaissance est accordée aux personnes de plus de 16 ans qui exercent ou souhaitent exercer une activité professionnelle et dont les capacités physiques ou mentales sont réduites. Le titre est délivré pour une durée déterminée.
Pourquoi est-il important de faire reconnaître son handicap ?
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises privées ou publiques de plus de 20 salariés et les administrations sont tenues d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif salarial. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur doit verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGFIPH) dans le secteur privé, ou à un Fonds spécifique dans le secteur public.
La loi du 11 février 2005 renforce ces dispositions en établissant le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement envers les personnes en situation de handicap, tant pour l’accès à l’emploi que pour le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière. Elle introduit également le “droit à compensation” du handicap et impose aux entreprises ayant des sections syndicales d’organisations représentatives l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap.
En étant comptabilisé dans les effectifs de votre employeur, vous l’aidez à respecter son obligation légale. Si vous êtes demandeur d’emploi, cette reconnaissance vous permettra d’être considéré comme une personne “prioritaire” dans l’accompagnement vers l’emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier de “contrats aidés”, qui sont financés par l’État.
Qui peut effectuer les démarches ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
La demande doit être faite auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre département, qui est l’instance décisionnelle.
Les personnes suivantes peuvent également effectuer la demande :
- Les parents ou représentants légaux de l’intéressé(e)
- La Direction départementale des actions médico-sociales
- La DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
- Pôle emploi avec l’accord de la personne
- L’organisme d’assurance maladie
- L’organisme qui verse une allocation au titre du handicap
- La structure qui accueille la personne en situation de handicap
Un employeur n’est pas autorisé à effectuer les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Comment faire reconnaître sa situation de handicap ?
La première étape consiste à remplir un formulaire de demande unique : le Cerfa n°15692*01.
Ce formulaire est également disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou du centre communal d’action sociale (CCAS) dont vous dépendez.
Ce sont les commissions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui décideront d’accorder ou non le statut de travailleur handicapé (TH).
Vous devez joindre un certificat médical (Cerfa n°15695*01) datant de moins de trois mois au formulaire Cerfa.
Vous recevrez un courrier de la MDPH vous accusant réception de votre dossier complet.
