La circulation des véhicules terrestres à moteur sur la voie publique nécessite une immatriculation, y compris pour les remorques agricoles ayant un PTAC supérieur à 500 kg.
Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa demande de carte grise directement en préfecture. Les démarches liées au certificat d’immatriculation sont désormais effectuées sur le site de l’ANTS.
Est-il possible de faire une demande de carte grise en préfecture ?
La délivrance d’une carte grise, maintenant appelée certificat d’immatriculation, est requise pour tout achat de véhicule neuf ou d’occasion. Ce certificat permet d’identifier tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique.
Aujourd’hui, toutes les démarches se font en ligne ou par l’intermédiaire d’un prestataire agréé. Il n’est plus possible de faire sa carte grise auprès de la préfecture ou de sous-préfectures. Cette réforme vise à faciliter les démarches pour les usagers et à désengorger les services des préfectures afin de réduire les délais d’obtention de la carte grise.
Pour réaliser sa demande de carte grise en ligne, il est nécessaire de disposer d’un équipement permettant la numérisation des pièces justificatives. Si vous ne possédez pas cet équipement, la plupart des préfectures et sous-préfectures mettent à votre disposition le matériel nécessaire. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un médiateur pour vous accompagner dans la procédure de demande.
Comment obtenir un certificat d’immatriculation en ligne ?
Le propriétaire du véhicule peut effectuer lui-même sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Il a également la possibilité de faire appel à un intermédiaire agréé, qu’il s’agisse d’un professionnel de l’automobile ou d’un prestataire en ligne habilité.
Réaliser soi-même sa demande de carte grise en ligne
Le demandeur peut réaliser lui-même la démarche en ligne sur le site de l’ANTS. La procédure est simple. Il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter avec ses identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Sélectionner la démarche souhaitée dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif de la demande, puis valider ;
- Joindre les pièces justificatives au format numérique ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
Se faire accompagner par un professionnel habilité
Le titulaire de la carte grise peut déléguer les démarches à un intermédiaire agréé. Nombreux sont les professionnels de l’automobile qui peuvent effectuer la demande au nom de leurs clients. Vous avez ainsi la possibilité de passer par un garage ou un concessionnaire. Pour choisir votre prestataire, utilisez la géolocalisation disponible sur le site de l’ANTS.
Certains prestataires en ligne, habilités par le ministère de l’Intérieur, peuvent également effectuer les démarches de demande de carte grise. Qu’il s’agisse d’un professionnel de l’automobile ou d’un prestataire habilité, un mandat d’immatriculation est nécessaire pour agir en votre nom.
Le titulaire doit également fournir au professionnel certaines informations ainsi que les pièces justificatives requises.
Les documents à fournir
Les documents suivants sont nécessaires pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- L’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le…” et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule ;
- Un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Un mandat signé accompagné de la Carte Nationale d’Identité si une tierce personne effectue la démarche pour vous ;
- Le code de cession de l’ancien propriétaire du véhicule ;
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le futur détenteur de la carte grise est en mesure de fournir une attestation d’assurance ainsi qu’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?
En attendant la fabrication et l’envoi de la carte grise, vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document vous permet de circuler librement pendant un mois au maximum. Au-delà de ce délai, le CPI n’est plus valable en cas de contrôle routier.
En général, le délai moyen pour recevoir la carte grise est de 7 jours ouvrés. Cependant, dans certaines situations, ce délai peut être plus long en raison de dossiers incomplets ou de nombreuses demandes en cours de traitement. Vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre demande en ligne.
Quel est le prix d’une demande de carte grise ?
Le prix de la carte grise est déterminé en fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu de résidence du titulaire. Il se compose de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement :
- Taxe régionale : basée sur la puissance fiscale du véhicule, le tarif unitaire d’un cheval fiscal peut varier selon les régions ;
- Taxe de formation professionnelle : applicable aux véhicules utilitaires ;
- Taxe sur les véhicules polluants ;
- Taxe de gestion : une taxe fixe de 11 € ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Maintenant que vous savez tout sur la procédure pour obtenir une carte grise, il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans les démarches en ligne ou à faire appel à un professionnel agréé. N’hésitez pas à utiliser les services disponibles pour faciliter vos démarches administratives !
