Les principales démarches pour obtenir une carte grise
Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin de consulter les guides complets des démarches à l’achat d’un véhicule ou des démarches lors de la vente de votre véhicule.
Qu’est-ce qu’une carte grise et à quoi sert-elle ?
Pour qu’une voiture puisse légalement rouler, le conducteur doit être en possession de certains documents obligatoires. En plus du permis de conduire et de l’assurance automobile, la carte grise est le 3ème document officiel obligatoire.
Aujourd’hui appelée “certificat d’immatriculation”, la carte grise est en quelque sorte la carte d’identité d’un véhicule motorisé. Elle contient toutes les informations relatives à la voiture, telles que la marque, le modèle, la puissance fiscale, l’année de mise en circulation, le numéro d’immatriculation et le numéro de série (numéro VIN).
Les informations personnelles du conducteur y sont également contenues, telles que le nom, le(s) prénom(s) et l’adresse.
La carte grise permet d’identifier une voiture en cas de vol. Il est important de noter que la carte grise est unique pour chaque voiture. Par conséquent, il ne peut pas y avoir plusieurs cartes grises pour une même voiture. La personne mentionnée sur la carte grise est généralement le propriétaire de la voiture. Toutefois, il est possible que plusieurs personnes soient mentionnées sur la carte grise, il est alors question de copropriété et de cotitulaire.
La validité d’une carte grise n’est pas limitée dans le temps. Cela signifie que si vous achetez une voiture et que vous prévoyez de la garder, vous n’aurez pas à changer de carte grise. Le changement ne sera nécessaire qu’en cas de détérioration, de perte ou de vol.
Comme la carte grise est un document obligatoire, il est nécessaire de l’avoir sur vous à chaque fois que vous prenez la route. L’absence de présentation de la carte grise lors d’un contrôle peut entraîner une amende allant jusqu’à 750 euros.
Dans quel contexte est-il nécessaire de faire une carte grise ?
Un conducteur ne peut rouler avec une voiture que si celle-ci a une carte grise. Faire une demande de carte grise en ligne est donc nécessaire pour qu’une voiture puisse circuler légalement sur la route. Que vous achetiez une voiture neuve ou d’occasion, vous devez faire une demande de carte grise pour chaque véhicule. La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules motorisés immatriculés, tels qu’une caravane, une moto, un scooter, un camion, une remorque ou une voiture sans permis.
Carte Grise Minute.fr, pour faire sa demande de carte grise
La carte grise est un document administratif officiel. Elle est donc d’une importance capitale et doit être réalisée dans le respect des règles établies par l’ANTS, l’agence officielle sous tutelle de l’Etat qui délivre les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité et passeports. Ainsi, le certificat d’immatriculation ne peut être délivré que par des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur. En effet, une carte grise effectuée par des personnes non habilitées n’a aucune valeur légale. Dans ce cas-là, la voiture est directement considérée comme non immatriculée, ce qui peut entraîner une amende forfaitaire minimum de 135 euros.
Carte Grise Minute.fr est un site Internet spécialisé dans les démarches d’immatriculation. Il fait partie des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur (Habilitation N° 13673) et est agréé par le Trésor Public (Agrément N° 1792).
Avec Carte Grise Minute.fr, vous économisez du temps et de l’argent. En effet, notre plateforme vous permet de faire votre demande sans vous déplacer et d’obtenir votre nouvelle carte grise en quelques jours seulement ! Vous pouvez commander votre carte grise en ligne depuis n’importe quel endroit et à n’importe quelle heure, sans contrainte.
Faire sa carte grise sur Internet : simple et rapide
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches pour obtenir une carte grise se font exclusivement sur Internet. Grâce à cette réforme, vous pouvez effectuer toutes les démarches nécessaires sans avoir à vous déplacer. Vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne en suivant quelques étapes simples :
- Calculez rapidement le coût de la carte grise grâce à notre simulateur gratuit.
- Commandez votre nouvelle carte grise en quelques clics.
- Finalisez votre commande en effectuant le paiement du coût de la carte grise et celui de la prestation en ligne via un paiement sécurisé.
- Réunissez l’ensemble des pièces justificatives requises pour compléter votre dossier de carte grise.
- Envoyez votre dossier complété par voie postale.
- Recevez votre carte grise provisoire ou un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire sous 24h par email dès la validation de votre dossier complet.
- Recevez enfin votre carte grise définitive quelques jours après par voie de courrier sécurisé.
Quelles autres démarches peuvent être effectuées sur Internet ?
La demande de carte grise n’est pas la seule démarche qu’il est possible de faire sur Internet. Plusieurs démarches concernant les titres sécurisés peuvent également être effectuées en ligne.
Bon à savoir : toutes les démarches suivantes peuvent être effectuées avec l’aide de Carte Grise Minute.fr.
Le changement de titulaire
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Cette procédure est obligatoire puisqu’elle vous permet de mettre le certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom. La procédure est similaire lorsque vous voulez retirer un nom parmi les titulaires de la carte grise ; la démarche est considérée comme une vente classique.
L’immatriculation d’un véhicule neuf
Une voiture neuve doit être immatriculée en France. Après l’achat, l’acquéreur dispose de 30 jours pour effectuer une demande de carte grise. Lors de l’enregistrement dans le SIV, la voiture obtiendra un numéro d’immatriculation définitif. Celui-ci permettra de commander les plaques d’immatriculation. La carte grise sera ensuite délivrée au domicile du propriétaire.
L’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger
Pour pouvoir rouler légalement sur le sol français, une voiture importée de l’étranger doit être immatriculée en France. Les démarches sont quasiment les mêmes que celles pour une voiture d’occasion achetée en France. Toutefois, le certificat de vente ainsi que l’ancienne carte grise originale doivent figurer dans le dossier pour l’obtention des nouvelles plaques. Un délai de 30 jours à partir du jour de la vente est accordé pour effectuer les démarches.
Le changement d’adresse sur la carte grise
Si vous déménagez ou que votre rue change de nom, la nouvelle adresse doit être renseignée sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche de changement d’adresse peut également être effectuée en ligne. Vous recevrez un courrier avec une étiquette à coller sur la carte grise actuelle pour actualiser votre adresse.
Le changement d’état civil, matrimonial ou social
L’administration doit être avisée de tout changement d’état civil, matrimonial ou social. Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour avec les modifications apportées à votre nom. Pour les formalités liées à un changement de statut matrimonial, vous devrez payer une taxe fixe, les frais d’acheminement ainsi qu’une prestation de service le cas échéant.
La déclaration de cession
Si vous vendez votre véhicule, l’administration doit en être rapidement informée. Pour cela, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Après la déclaration de cession, vous n’êtes plus le propriétaire légal du véhicule en question.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et l’Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT)
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré lorsque vous éditez une carte grise pour un véhicule neuf, un véhicule importé ou un véhicule encore immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation. Délivré par Carte Grise Minute.fr, il vous permet de rouler sur le territoire français pendant une durée de 1 mois, dans l’attente de votre carte grise définitive.
Pour les demandes concernant un nouveau certificat d’immatriculation où le numéro d’immatriculation du véhicule ne change pas, vous recevrez un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT). Celui-ci pourra justifier le traitement actuel de votre dossier auprès des autorités mais vous devrez aussi vous munir de l’ancienne carte grise pour circuler pendant ce laps de temps.
Le paiement des taxes
Sur Cartegriseminute.fr, vous pouvez payer toutes les taxes redevables qui constituent le prix total du certificat d’immatriculation.
Les documents à fournir pour faire sa carte grise
La demande de carte grise doit être accompagnée d’un dossier réunissant plusieurs documents spécifiques. Les justificatifs indispensables à toute formalité d’immatriculation sont :
- L’original d’une Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (formulaire CERFA 13750)
- L’original du certificat de cession (Cerfa 15776)
- Une copie recto/verso de l’ancienne carte grise
- Une copie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom
- Une photocopie du permis de conduire du titulaire
- Une attestation d’assurance du véhicule
- Une copie du rapport de contrôle technique de moins de 6 mois
- L’original du mandat d’immatriculation (CERFA 13757*03)
A noter : cette liste n’est pas exhaustive. Pour certaines démarches de carte grise, d’autres documents spécifiques sont à fournir.
Comment se déroule le traitement d’un dossier de carte grise ?
La carte grise est délivrée via l’ANTS ou par l’intermédiaire de professionnels habilités. Pour faire votre demande de carte grise en ligne, vous n’avez qu’à suivre quelques étapes très faciles. Une fois la commande terminée et les justificatifs reçus, le dossier de votre demande de certificat d’immatriculation est vérifié et traité.
FranceConnect est un système d’authentification qui permet aux usagers d’être reconnus par des organismes certifiés tels que Impots.gouv.fr, Ameli.fr et LaPoste.net. Il vous permet de vous connecter aux services publics en ligne ou aux services de carte grise agréés comme Cartegriseminute.fr. En deux étapes simples, toutes les informations nécessaires sont remplies. Toutefois, la connexion FranceConnect est facultative.
Il est impératif que le dossier soit complet et qu’aucun document ne soit manquant. Le traitement du dossier se fait dans les 24 heures qui suivent sa réception et sa validation. Après traitement de votre dossier, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement Changement de Titulaire (AECT) vous est envoyé par courriel. Être en possession d’un CPI ou d’un AECT vous permet de circuler librement pendant 1 mois sur le territoire français.
Une fois toutes les démarches effectuées, votre certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé à domicile sous 8 jours. Vous le recevrez sous pli sécurisé. Vous pouvez également suivre votre demande de carte grise en vous connectant à votre compte Carte Grise Minute.
Quel est le coût d’une carte grise ?
Le coût d’une carte grise est la somme de 4 taxes et d’une redevance :
- La taxe régionale (différente pour chaque région)
- La taxe formation professionnelle (0 euro pour les particuliers)
- La taxe CO2 pour les véhicules polluants (0 euro pour les véhicules propres)
- La taxe fixe (11 euros)
- La redevance d’acheminement (2.76 euros)
La taxe régionale est définie par le conseil régional. Son montant dépend du prix d’un cheval fiscal appliqué dans votre région et de la puissance fiscale du véhicule. Le barème de la taxe régionale diffère selon la catégorie du véhicule à immatriculer.
Il est possible de mettre une carte grise au nom d’un mineur si celui-ci possède le permis AM et si la carte grise concerne un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3. Pour tout autre véhicule, un mineur ne peut être que cotitulaire de la carte grise.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, vous devez obtenir un duplicata. La demande d’un duplicata se fait de la même manière que pour une démarche d’immatriculation classique. Carte Grise Minute peut vous aider dans les démarches liées à l’obtention d’un duplicata de carte grise.
Si vous déménagez ou que votre adresse change, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre carte grise. Une étiquette à coller sur l’ancienne adresse vous sera envoyée. Pour les 3 premiers changements d’adresse, seule la prestation de service est à régler. A partir du 4ème changement, une nouvelle carte grise doit être éditée.
Ces informations vous permettront de faire votre demande de carte grise en ligne en toute simplicité.
