Demander une aide personnalisée avec le dossier APA
Le formulaire APA doit être rempli (formulaire et pièces justificatives) et suivi d’une procédure de demande. Peu importe si le demandeur vit à domicile ou dans une résidence spécialisée, la procédure de demande d’APA est la même. Dans tous les cas, il faut contacter le Conseil départemental et utiliser le formulaire APA.
Avant 2022, chaque Conseil départemental disposait de son propre formulaire de demande d’APA. Désormais, un formulaire unique est disponible pour 20 départements et cette mesure sera étendue à tous les départements français d’ici la fin de l’année 2022.
Le formulaire APA comprend différentes parties concernant la situation du demandeur :
- Renseignements sur le demandeur, le concubin, le conjoint ou la personne liée par le PACS (nom, prénom, date de naissance…)
- Informations sur la situation de résidence du demandeur : domicile, établissement spécialisé ou accueillant familial
- Ressources du demandeur : allocations ou prestations perçues et leur montant
Il est à noter que si vous souhaitez demander l’APA pour résider dans un Ehpad, vous pouvez ne pas faire de demande auprès du Conseil départemental si vous remplissez ces deux conditions :
- L’établissement dans lequel vous résidez reçoit une dotation globale de l’APA pour tous ses résidents de la part du département.
- Votre domicile de secours se trouve dans le même département que l’Ehpad.
Effectuer une demande : Obtenir et remplir le dossier APA
Le formulaire de demande d’APA, que ce soit pour un maintien à domicile ou pour une résidence en établissement spécialisé, peut être obtenu :
- Auprès des services du Conseil départemental du lieu de résidence.
- Au CCAS de votre commune.
- Aux organismes de sécurité sociale ou de mutuelle.
- Dans un point d’information local dédié aux personnes âgées.
- À l’établissement de résidence du demandeur.
Certains Conseils départementaux proposent également des dossiers APA à télécharger directement depuis leur site web. Vous pouvez trouver les contacts des Conseils départementaux sur leur site.
Le dossier APA doit être envoyé au président du Conseil départemental avec les pièces justificatives indispensables à l’étude du dossier. Ces pièces sont les mêmes, que la personne vive à domicile ou non :
- Un justificatif de nationalité : photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, du passeport ou un extrait d’acte de naissance. Pour les demandeurs de nationalité étrangère hors de l’Union européenne, un titre de séjour.
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Le dernier avis d’imposition de taxe foncière pour les demandeurs propriétaires.
- Un relevé d’identité bancaire.
Peu importe votre département de résidence, le Conseil départemental dispose de 10 jours après réception de votre dossier APA pour en accuser réception et attester de sa complétude (formulaire et pièces justificatives). Si le dossier est incomplet, des informations supplémentaires seront demandées afin de permettre l’étude du dossier.
Étude du dossier de demande d’APA par le Conseil départemental
L’étude de la demande APA consiste à évaluer le degré de dépendance du demandeur à l’aide de la grille Aggir. Seules les personnes de plus de 60 ans se situant dans les Gir 1 à 4 peuvent bénéficier d’une aide dont le montant dépend du degré de dépendance. Pour connaître la méthode d’évaluation, consultez la grille d’évaluation Aggir. De plus, si votre situation évolue, il est possible de demander une révision de l’APA.
L’évaluation diffère en fonction du mode de résidence :
- Pour les personnes vivant à domicile : une équipe médico-sociale du Conseil départemental se rend au domicile du patient. Cette équipe est composée d’au moins une assistante sociale et d’un médecin. Ils déterminent le degré de dépendance du demandeur. Le médecin du demandeur ainsi que les proches et le tuteur peuvent être présents.
- Pour les personnes vivant en résidence : dans ce cas, c’est le médecin de l’établissement spécialisé en charge du demandeur qui réalise l’évaluation de la dépendance. Ensuite, elle est soumise à validation auprès du médecin-conseil du Conseil départemental et du médecin de l’agence régionale de santé.
Les éléments liés à la perte d’autonomie permettent de classer le demandeur et de l’associer à un groupe iso-ressources.
Demande APA : mise en place du projet personnalisé
Si le demandeur est classé dans les Gir 1 à 4, un plan d’aide personnalisé est mis en place pour répondre à ses besoins.
Le projet personnalisé d’autonomie est proposé au demandeur dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet. Il comprend :
- L’attribution du demandeur à un groupe iso-ressources.
- Les besoins du demandeur (portage des repas, aide à la toilette…) établis par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental ou par le médecin de l’établissement.
- Le coût financier des mesures.
- Le taux de participation à la charge du demandeur.
Le demandeur dispose de 10 jours pour accepter le projet personnalisé. S’il souhaite apporter des modifications, un nouveau projet définitif lui est adressé dans les 8 jours suivants. Dans les 10 jours suivant l’envoi du nouveau projet, le demandeur doit l’accepter ou le refuser.
Sans réponse passée ce délai, le projet personnalisé d’autonomie est considéré comme refusé par le demandeur.
Décision d’attribution de l’aide
Le Conseil départemental dispose de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande d’APA pour notifier sa décision.
La décision est communiquée par courrier directement au demandeur.
L’absence de réponse dans ce délai vaut accord de la demande. Une somme forfaitaire (variable selon les départements) est accordée en attendant le traitement de votre dossier APA.
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