Un des moyens de planifier sa succession est de faire une donation, et cela, de son vivant. Ainsi, on évite des débats et discordes familiales après son décès. Cela permet une organisation du partage de vos biens. La donation permet la baisse des droits de succession dont les héritiers doivent s’acquitter à votre décès. La donation est sous plusieurs formes. Parmi elles, on s’intéresse à celle qui permet de se passer du notaire. Il s’agit de la donation manuelle. Découvrez dans cet article comment faire une donation sans passer par le notaire.
Faire une donation manuelle
Le don manuel est le fait de transmettre un objet de main à main. C’est-à-dire du donateur au donataire. Cette forme de donation n’exige aucune formalité pour le donataire. Mais la donation manuelle ne prend que certains biens en compte. Il y a d’une part les biens mobiliers, à savoir les meubles, les tableaux, les bijoux, voitures, etc. Et d’autre part, les biens fiduciaires comme les sommes d’argent, les actions, etc.
Cette forme de donation peut également se faire entre conjoints tant qu’elle est en dehors du contrat de mariage ou encore à ses enfants.
La validité d’un don manuel
Un don manuel est valable uniquement quand certaines conditions sont remplies. Il faut tout d’abord qu’il soit réellement une donation. Le donateur doit faire le don suivant le principe d’irrévocabilité appliqué à toute forme de donation. Ce dernier ne doit pas non plus attendre une contrepartie pour son don.
La deuxième condition est celle selon laquelle le donataire doit être consentant pour recevoir le don.
La dernière est que l’objet du don doit être transmissible de la main du donateur à celle du donataire. Cette forme de don ne peut donc être appliquée aux biens immobiliers.
La remise du bien au donataire
En ce qui concerne la remise du bien au bénéficiaire, qu’en est-il ?
Les droits fiscaux pour un don manuel
Aucun droit fiscal n’est exigé pour un don manuel. Un droit d’enregistrement est demandé seulement quand il y a une transcription. Mais l’absence de cette dernière peut engendrer certains soucis de preuve de don manuel.
Toutefois, le donataire devra s’acquitter des droits de succession s’il arrivait qu’il décède moins de 5 ans après la donation. Il s’avère utile de mettre une preuve de date de donation sous réserve. Certains bénéficiaires font une souscription à une assurance risque fiscal par précaution.
La preuve de l’existence d’une donation manuelle
Il s’avère parfois difficile de prouver l’existence d’un don manuel, bien qu’un écrit ne soit pas obligatoire. Un écrit peut donc s’avérer utile dans de nombreuses situations, à savoir :
- devoir justifier l’exécution effective d’un don manuel,
- devoir connaître la date à laquelle la donation a été effectuée,
- préciser les conditions de la donation,
- déterminer la valeur du bien en question
Gardez à l’esprit qu’avoir un écrit représente cependant un danger, notamment du point de vue fiscal.
Les dons de sommes d’argent et les propositions bancaires
Une procédure assez simple a été mise en place dans les banques. Cette dernière est suivie dans un but précis. Celui de pouvoir se réserver la preuve d’un don de somme d’argent tout en évitant un paiement de droits d’enregistrement. La procédure est celle-ci :
- Le donateur informe simplement le futur donataire de son intention de lui faire un don. Cela se fait par l’envoi d’un bref courrier qui fixe un rendez-vous bancaire.
Il est utile de plier la lettre et de la tamponner au verso plutôt que de la placer dans une enveloppe lorsqu’il y a des questions liées à la preuve, car le cachet de la poste apparaîtra sur le document réel. Ainsi, on justifie la volonté de donner. Le courrier ne doit pas forcément être envoyé par recommandé.
- Le bénéficiaire du don doit l’accepter. La volonté d’acceptation du bénéficiaire peut être implicite. Cependant, le destinataire a la possibilité de reconnaître officiellement le don par écrit.
- Le vifs (donateur et donataire) se rencontrent ensuite à l’agence bancaire. Les fonds (ou titres) sont physiquement transférés au donataire par le donateur après avoir été retirés du compte du donateur le jour désigné. Le bénéficiaire les dépose sur un compte ouvert à son nom ; l’argent doit être effectivement transféré.
L’assurance risque-décès pour les dons manuels
La donation manuelle présente de nombreux avantages. L’on ne devra payer aucun impôt, sauf si le donateur venait à décéder dans les 5 années suivant la donation. Si cela arrivait, le donataire aurait des droits de succession à payer qui sont calculés sur la valeur du bien qu’il a reçu.
Cette situation sera inconfortable pour le donataire. Il sera indécis quant au fait de payer ou non les droits qui peuvent être d’une valeur importante. Le donateur averti pourra conserver son bien durant ce délai de 5 ans, mais ne pourra en bénéficier durant cette période. Mais ce dernier ne voudra peut-être pas cette option.
Néanmoins, on peut couvrir le risque de décès du donateur pour une période post mortem de 5 ans. Cette couverture se fait au moyen d’une assurance temporaire classique qui contient :
- Le montant du capital assuré qui n’est que les droits de successions que le donataire allait éventuellement devoir.
- La personne assurée qui n’est nulle autre que le bénéficiaire lui-même.
- La durée de la couverture correspond au délai de 5 ans suivant le décès du donateur.
- Le montant de la prime est déterminé en fonction du sexe, de l’âge ainsi que de l’état de santé du bénéficiaire. Il est calculé également en fonction du montant du capital assuré.
Droits de successions dus sur le capital assuré d’une assurance-décès
Il faudra garder une chose importante à l’esprit quand on fait recours à cette forme d’assurance-décès. Une disposition est régie par le code. Celui des droits de succession. En effet, au décès d’une personne, la perception de toute somme via une assurance-décès souscrite par le défunt entraîne celle des droits de succession sur le montant assuré.
Certes, il est possible de prévoir une augmentation du montant du capital assuré afin de tenir compte de ces éventuels droits de succession futurs, mais la prime peut s’avérer assez élevée.
Il est aussi possible de stipuler que le contrat doit être signé par le donataire, et non le donateur. Et qu’il sera responsable du paiement des primes. Cet accord peut aussi être signé par un tiers. Ces solutions offrent des avantages. Elles permettent l’obtention d’exonérations de droits ou des réductions. Vous connaissez désormais toutes les informations liées aux donations sans passer par le notaire. Les solutions sont nombreuses, permettant ainsi de transmettre de l’argent à ses enfants, parents ou autres membres de sa famille. Les droits liés aux donations familiales ne sont pas toujours simples, notamment à cause d’impôts.
