Lorsque votre entreprise vend des biens ou réalise des prestations de service pour des client.e.s professionnel.le.s établi.e.s dans un autre état-membre de l’Union Européenne, il est parfois nécessaire de faire une facture avec autoliquidation de la TVA intracommunautaire.
Rappel : l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est un processus essentiel pour tout entrepreneur qui facture des clients à l’étranger.
Dans quels cas s’applique l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique dans des cas spécifiques, que ce soit pour la vente de biens ou la prestation de services. Elle concerne les échanges entre entreprises situées dans différents pays de l’Union Européenne.
Note : il existe des exceptions à cette règle, notamment pour certains services pour lesquels l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire n’est pas applicable, comme les services de télécommunication.
Des conditions relatives à votre entreprise, à celle de votre client et à la facture doivent être respectées.
Tout d’abord, votre entreprise doit :
- Être assujettie et redevable de la TVA en France
- Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide
Ensuite, votre client.e doit :
- Être un.e professionnel.le établi.e dans un autre État membre de l’Union Européenne
- Être assujetti.e et redevable de la TVA dans son pays
- Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide
Enfin, pour que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire puisse être appliqué, la facture doit :
- Ne pas comporter de TVA
- Préciser les numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de celle de votre client
- Comporter les mentions particulières nécessaires
Le principe de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Avec le principe de l’autoliquidation, le processus de paiement et de déclaration de la TVA est inversé : c’est au client de la déclarer et de la payer à l’État, alors que traditionnellement, c’est au vendeur de la facturer, la collecter et la payer.
Lorsque l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique, le vendeur ne facture pas et ne collecte pas la TVA. La facture est donc hors taxes. C’est le client qui devra verser la TVA dans son pays au taux de TVA national applicable.
Faire une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Si vous devez faire une facture avec autoliquidation de la TVA intracommunautaire, vous devez prêter une attention particulière aux éléments suivants :
- La TVA sur la facture
- Les mentions particulières sur la facture
- Les informations relatives au client
La TVA sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Lorsque l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique, l’émetteur de la facture ne collecte pas la TVA, et l’acheteur ne paie pas la TVA au vendeur.
Par conséquent, il ne doit pas y avoir de TVA ni de taux de TVA applicable indiqué sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire.
Mentions sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Il est également nécessaire d’inclure une mention particulière justifiant l’exonération de TVA sur les factures où l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique.
Pour les factures de ventes de biens, la mention “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation” doit être clairement indiquée.
Pour les factures liées à des prestations de service soumises à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention “Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts” doit être utilisée.
Les informations du client sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Lorsque l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique sur une facture, celle-ci doit contenir des informations spécifiques relatives au client recevant la facture.
En plus des mentions obligatoires habituelles relatives aux coordonnées du client, il est important d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client.
Pour que l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire puisse être appliquée, il est essentiel de vérifier au préalable la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Cette vérification est de la responsabilité de l’émetteur de la facture et peut être effectuée gratuitement via le service VIES de la Commission Européenne.
Il est également nécessaire d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise sur la facture.
