Lorsque vous achetez une voiture, il est essentiel de connaître vos droits en cas de vice caché. Ce terme se réfère à des défauts graves que l’acheteur n’était pas au courant au moment de la vente. Si ces informations avaient été connues, elles auraient pu influencer votre décision d’achat ou conduire à une négociation du prix. Les vendeurs sont responsables de ces vices cachés et sont tenus de respecter une garantie contractuelle.
Qu’en dit la jurisprudence ?
Selon la loi, pour activer la garantie de vice caché, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
- Le défaut doit être antérieur à la signature du contrat de vente.
- Le vice doit être indétectable malgré les inspections minutieuses de l’acheteur.
- Le défaut empêche le fonctionnement normal du véhicule ou le rend inutilisable.
Si toutes ces conditions sont remplies, vous devez d’abord tenter une résolution à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette plainte doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant l’existence du vice caché. Seulement en cas d’échec de cette tentative, vous pourrez vous tourner vers la justice. Le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule, vous pouvez vous adresser au tribunal de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000 €, et au tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 4 000 €.
À noter que l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une action en garantie.
Faire appel à un avocat en cas de vice caché automobile
Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en vice caché automobile pour régler efficacement tout litige suite à un achat. En s’appuyant sur son expertise juridique, l’avocat garantira une protection optimale lors de la transaction. Selon la situation, il pourra demander différentes réparations, telles que la restitution d’une partie du prix d’achat ou le remboursement intégral du prix ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Si votre avocat peut prouver que le vendeur était au courant du défaut, il pourra également demander le paiement de dommages et intérêts.
Faire valoir ses droits en cas de vice caché automobile est essentiel pour protéger vos intérêts en tant qu’acheteur. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous assurer d’obtenir une compensation équitable en cas de vice caché.
