En vous mariant, vous avez décidé d’adopter le nom de votre conjoint(e) à la place du vôtre ? Vous avez choisi d’ajouter votre nom au sien pour porter les deux ? Ce nouveau nom emprunté se nomme “nom d’usage”.
Après une séparation, garder le nom de son conjoint pour le reste de sa vie peut sembler ne plus avoir d’intérêt ou être trop lourd de sens. Quel est l’avantage de garder son nom d’usage ? A défaut, pourquoi reprendre son nom de naissance (anciennement appelé “nom de jeune fille”) ?
A savoir: en pratique, il est rare que les maris demandent à porter le nom de leur femme. C’est donc en majorité les femmes qui font face à cette interrogation
La perte du nom marital comme conséquence du divorce
On a l’habitude de voir des époux reprendre leur nom de naissance en cas de séparation. En effet, c’est la règle après la dissolution du mariage. D’après l’article 264 du Code civil, cela est même automatique.
Comment garder son nom marital après une séparation ?
On a tous entendu parler d’un divorcé ayant conservé le nom de son ex-époux(se), ne serait-ce que dans les médias. A côté de la règle générale, cette exception existe. L’article 264 du Code civil annonce qu’il est possible de conserver son nom marital dans deux cas : si le conjoint est d’accord ou si le juge vous l’a permis.
1) Votre époux(se) vous autorise à garder son nom
Il est rare mais possible que votre époux(se) vous le propose de lui-même. Si ce n’est pas le cas, avant le prononcé du divorce, vous devez lui demander son accord.
Cette demande n’a pas à être motivée. Peu importe vos intérêts, vous pouvez demander ce droit à votre conjoint(e).
Si votre mari ou votre femme vous l’accorde, alors cela sera inscrit dans la convention de divorce (si divorce par consentement mutuel) ou passera par une reconnaissance du juge (si divorce contentieux). Votre droit vous est ainsi reconnu et votre conjoint(e) ne peut plus changer d’avis.
Vous restez néanmoins décisionnaire. En effet, vous pouvez renoncer à l’usage du nom du conjoint et récupérer votre nom de naissance (ou nom de jeune fille) quand vous le voulez.
Bon à savoir : vous hésitez à garder le nom de famille de votre époux(se) ? Dans le doute, faites cette demande à votre conjoint(e) avant le prononcé du divorce, quitte à finalement ne pas faire usage de votre nom marital. En effet, une fois le divorce prononcé, cette demande ne sera plus possible.
N’oubliez pas, c’est bien vous qui avez le dernier mot dans cette décision qui vous concerne.
La rédaction de l’accord d’usage du nom marital
Gardez à l’esprit que l’écrit est ce qui prouve votre droit !
C’est pour cela que conserver son nom marital malgré un divorce demande une autorisation écrite.
Cette autorisation vous donne un droit général ou limité. Il est effectivement possible que votre mari ou votre femme vous limite l’utilisation de son nom.
Quelle forme peut prendre la limitation de l’usage du patronyme ?
Votre époux(se) peut, par exemple, vous accorder cet usage mais uniquement jusqu’à votre remariage. Il peut aussi vous demander de n’utiliser son nom que dans le cadre de votre activité professionnelle.
Il existe donc des clauses qui limitent la durée de l’usage ou le cadre dans lequel il s’applique. C’est bien votre conjoint(e) qui les choisit mais rien ne vous empêche d’en discuter avec lui/elle pour lui/elle exposer vos éventuelles attentes.
Vous êtes peintre, que cela soit en professionnel ou en amateur, et souhaitez pouvoir garder votre signature au bas de vos tableaux ?
Vous êtes militant(e) syndical(e), connu(e) dans le milieu sous le patronyme de votre conjoint(e) et avez peur de perdre en stature en changeant de prénom ?
Il est normal de pouvoir faire part de ces inquiétudes à son époux(se) afin de voir s’il vous accorde l’utilisation de son nom.
2) Le juge vous accorde l’usage du nom de l’époux(se)
Votre conjoint(e) vous refuse la conservation de son nom ? Vous avez toujours la possibilité de passer par le Juge aux affaires familiales.
Contrairement au conjoint, un juge ne peut cependant pas vous accorder ce droit sur simple demande. Il faut justifier d’un intérêt particulier.
Quels intérêts particuliers cela concerne ?
- L’intérêt de vos enfants communs : il s’agit de l’intérêt premier que le juge va considérer. En effet, si vos enfants ne portent pas le même nom que l’un des parents, cela peut rendre difficile les démarches administratives, scolaires ainsi que les relations sociales.
- Des intérêts religieux ou sociaux : si vous êtes marié(e) de longue date ou souhaitez respecter des préceptes religieux, le juge peut vous accorder l’usage du nom.
- Un intérêt dans votre vie professionnelle ou artistique : si vous vous êtes fait connaître sous le nom de votre conjoint(e), le juge peut vous autoriser à le conserver. Si vous avez par exemple constitué une entreprise prospère portant votre nom, perdre ce patronyme pourrait vous coûter cher.
- Un intérêt personnel : si vous avez un nom de naissance difficile à porter, dont la connotation vous porte préjudice dans la vie quotidienne, le juge peut vous accorder de garder le nom de votre mariage.
À savoir : de plus en plus de femmes décident de garder leur nom de naissance, conséquence des unions libres et des mariages plus tardifs.
Votre droit à l’usage du nom peut-il être repris ?
La règle générale veut que non mais des cas particuliers existent !
Cela arrive si les motifs pour lesquels l’usage vous a été donné avant le prononcé du divorce ont disparu. Par exemple, si l’usage vous est accordé jusqu’à la majorité de vos enfants communs, une fois que vos enfants ont atteint leurs 18 ans, le motif ne sera plus valable.
Ce droit peut aussi vous être repris si vous avez un usage abusif du nom de votre ex-conjoint(e).
Comment définir l’usage abusif ?
Si le nom vous a été accordé pour un contexte particulier (comme pour votre carrière uniquement), l’utiliser hors de ce contexte est abusif. Votre ex-conjoint(e) pourra alors faire interdire l’utilisation de son nom auprès du juge civil au cours d’une procédure au tribunal. Il pourra aussi vous demander des dommages et intérêts.
Il vous reste des questions ?
Notre formule de divorce par consentement mutuel s’applique à toutes les situations : que vous souhaitiez conserver le nom de votre époux(se) ou retrouver votre nom de naissance.
DivorceMG propose ainsi une procédure de divorce en ligne (sauf signature des conventions) répondant à toutes les questions du partage entre ex-époux : pension alimentaire, garde des enfants et partage des biens immobiliers.
De par son savoir-faire en divorce, l’avocat Maître Gallet est disposé à apporter des solutions claires et efficaces.
