Être un micro-entrepreneur offre la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de se libérer de l’impôt sur les revenus générés par l’activité de la micro-entreprise. Cependant, il convient de remplir certaines conditions pour en bénéficier. Parfois, il est plus judicieux de ne rien faire et de rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cet article, nous vous aiderons à déterminer si vous devez opter pour le versement libératoire pour l’imposition de vos revenus de micro-entrepreneur.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour un micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
Le versement libératoire est un paiement immédiat qui permet de “libérer” un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette méthode de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué et précompté simultanément avec les cotisations sociales. Cela représente l’impôt sur le revenu.
Le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de l’activité :
- Activités de vente ou de fourniture de logement : 1%
- Prestations de services commerciales et assimilées : 1,7%
- Prestations de services non-commerciales : 2,2%
Il est important de noter que les revenus de la micro-entreprise ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils sont pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que dans la détermination de votre taux moyen d’imposition (TMI).
Il convient également de rappeler que l’option pour le versement libératoire ne peut être exercée que dans certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour bénéficier du versement libératoire en 2023, le RFR 2021 est limité à 26 070 euros pour une personne seule et à 78 210 euros, par exemple, pour un couple avec 2 enfants.
Que se passe-t-il si l’entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire ?
Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus générés par son activité sont taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Avant taxation, les revenus bénéficient d’un abattement proportionnel dont le montant dépend de la nature de l’activité exercée :
- Négoce, fourniture de logement, achat-revente : 71%
- Prestations de services commerciales et assimilées : 50%
- Prestations de services non-commerciales : 34%
Une fois le revenu net imposable déterminé, il doit être ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème de l’IRPP. Plusieurs paliers de taux d’imposition existent : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. En réalité, le taux varie en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle se situe le micro-entrepreneur.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux pour un micro-entrepreneur ?
Comme vous l’avez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Lorsqu’il n’est pas imposable à l’IRPP, cette option entraîne le paiement d’impôts, alors qu’il pourrait ne pas en devoir… Si vous vous trouvez dans la tranche d’imposition à 0%, ne choisissez surtout pas le versement libératoire.
Concrètement, la décision doit prendre en compte plusieurs paramètres relatifs à votre “foyer fiscal”, notamment sa composition (nombre total de parts) et l’importance des revenus imposables. L’activité exercée par le micro-entrepreneur et le montant total des recettes encaissées jouent également un rôle déterminant.
Faut-il opter pour le versement libératoire en micro-entreprise : exemples
Voici plusieurs cas d’application mettant en avant l’intérêt (ou non) d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
[Image: exemples]On remarque facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2. Dans le 3ème et le 4ème cas, l’option est défavorable…
Comment opter pour le versement libératoire de l’IR ?
Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case “Oui” présente dans l’encadré 16 “Options fiscales hors EIRL”. Pour les professionnels libéraux, c’est la case “Oui” de l’encadré 8.
Si l’option n’est pas exercée lors de la création de la micro-entreprise, elle peut être demandée avant le 30 septembre de chaque année, pour une application à partir de l’année suivante. Le courrier doit être adressé à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à l’URSSAF (pour les professions libérales).
