Un déplacement professionnel en utilisant sa voiture personnelle n’est pas interdit, mais il est soumis à des règles strictes du Code du travail. La question se pose alors : faut-il souscrire une assurance complémentaire pour couvrir ces trajets professionnels ?
La responsabilité de l’entreprise dans l’utilisation du véhicule personnel
Chaque propriétaire de véhicule a l’obligation de l’assurer selon le Code de la route. Une assurance responsabilité civile est le minimum requis pour couvrir les dommages causés à un tiers. En cas d’accident, si le conducteur n’a pas assuré sa voiture, il peut être tenu responsable.
Le Code du travail stipule également que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés. S’il autorise les déplacements professionnels en véhicule privé, il doit s’assurer que le salarié est en règle.
Dans le cas où un accident survient et que l’assurance fait défaut, à la fois le salarié et l’employeur engagent leur responsabilité. Le salarié peut être tenu responsable selon le Code de la route et le Code civil pour les dommages matériels causés. Quant à l’employeur, il est responsable en vertu de la réglementation sur les accidents du travail.
L’assurance auto pour un usage professionnel
Si l’utilisation d’un véhicule personnel est nécessaire pour l’activité professionnelle, le salarié doit prendre les mesures appropriées auprès de son assureur. De même, l’employeur peut également souscrire une assurance spécifique pour couvrir ses employés lors des trajets professionnels.
L’extension de l’assurance auto pour le salarié
Il est important de rappeler qu’un employeur ne peut pas contraindre un salarié à utiliser sa voiture personnelle pour un déplacement professionnel. Cependant, cette option peut parfois être plus pratique pour l’exécution de la mission. Si les deux parties sont d’accord, le salarié doit vérifier les termes de son contrat d’assurance pour ce type de déplacement.
Le propriétaire du véhicule doit informer son assureur de cet usage professionnel. Si aucune garantie spécifique n’a été souscrite, l’assureur peut refuser de verser des indemnités en cas d’accident. Pour être bien couvert en cas de sinistre, le conducteur peut demander l’ajout d’une clause spécifique à son contrat d’assurance. Les frais engendrés peuvent ensuite être pris en charge par l’entreprise.
La souscription d’un contrat d’assurance par l’entreprise
Une entreprise peut choisir d’assurer tous les déplacements professionnels de ses collaborateurs. Peu importe la nature de ces déplacements (réunion, visite de chantier ou rendez-vous avec un fournisseur), le contrat d’assurance “mission” couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers, ainsi que les dommages causés au véhicule du collaborateur.
Le contrat d’assurance “mission” facilite la gestion de l’utilisation d’un véhicule privé. En effet, il remplace le contrat souscrit par le propriétaire du véhicule. Ainsi, si ce dernier est en situation de défaut d’assurance, les garanties de l’entreprise restent intactes.
Le cas du trajet domicile-travail
Les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels. Ils ne se déroulent pas pendant le temps de travail effectif et correspondent donc à un usage privé du véhicule personnel. Aucune assurance spécifique n’est requise pour ces déplacements. Cependant, en cas d’accident survenant pendant ce trajet, il est pris en charge au titre d’un accident du travail.
Pour faciliter la gestion administrative des déplacements de vos collaborateurs, consultez nos guides dédiés aux véhicules personnels dans le cadre du travail :
- Déplacements professionnels : quelles obligations pour l’employeur ?
- Les frais de déplacement
