L’employeur a la responsabilité de garantir la sécurité de ses salariés pendant leur travail. Il a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est l’employeur qui en assume la responsabilité, y compris financière.
Mais qu’en est-il de la faute inexcusable de l’employeur ? Qu’est-ce que cela signifie réellement et quelles sont les conséquences pour les salariés ? Dans cet article, nous allons tout vous expliquer !
La faute inexcusable : qu’est-ce que c’est ?
La faute inexcusable est une notion juridique qui permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation supplémentaire. Elle est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
Il n’existe pas de définition précise de la faute inexcusable dans le Code de la sécurité sociale. C’est donc la jurisprudence qui en a défini les contours. En résumé, la faute inexcusable est la faute commise par l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un danger auquel les salariés étaient exposés, alors qu’il en avait conscience ou aurait dû en avoir conscience.
Certaines caractéristiques de la faute inexcusable sont importantes à souligner. Tout d’abord, il y a une double condition à sa reconnaissance : la conscience du danger et l’absence de mesures prises pour protéger les salariés. De plus, la gravité de la faute n’est pas un critère déterminant, et la faute inexcusable peut être reconnue même en présence d’une faute de la victime. Enfin, la faute inexcusable peut toucher à la fois la santé physique et mentale du salarié.
Exemples de fautes inexcusables
La jurisprudence a reconnu plusieurs cas de figure de fautes inexcusables de l’employeur, tels que :
- Le suicide d’un salarié victime de harcèlement, alors que l’employeur n’a pris aucune mesure pour éviter cette situation.
- Un accident avec un tractopelle sur un site de déchetterie, où l’employeur aurait dû prendre des mesures préventives même si la présence de ces engins était habituelle.
- Le décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle liée à l’amiante, car l’employeur n’a pas respecté la réglementation sur l’empoussièrement des locaux.
Il est important de noter que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être reconnue que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle ne s’applique pas aux accidents de trajet.
Qui peut être l’auteur de la faute ?
La faute inexcusable peut être imputée directement à l’employeur, mais également à un subordonné ayant reçu une délégation de pouvoirs et ayant la compétence et l’autorité requises.
La faute de la victime n’a pas d’incidence sur la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur et de la faute inexcusable. Seule une faute intentionnelle d’une gravité exceptionnelle de la part de la victime peut entraîner une diminution de la majoration de la rente.
La faute d’un tiers n’a pas non plus d’incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable, mais la victime peut agir en responsabilité civile contre ce tiers.
Comment prouver la faute inexcusable ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas. C’est à la victime ou à ses ayants-droits de prouver que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour le prévenir.
Cependant, il existe des exceptions à ce principe de non-présomption. Par exemple, lorsque le risque d’un danger grave et imminent a été signalé à l’employeur et que celui-ci s’est finalement réalisé, la faute inexcusable est présumée. De même, les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires ou les stagiaires affectés à un poste à risques sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité sont présumés victimes de faute inexcusable.
Quelle est la procédure à suivre ?
La victime ou ses ayants-droits peuvent agir dans un délai de 2 ans à compter de l’accident du travail ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. Ce délai peut être interrompu en cas d’action pénale engagée pour les mêmes faits, d’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou par la saisine de la caisse pour ouvrir une procédure de conciliation.
La CPAM peut engager une procédure de conciliation avec l’employeur en vue d’un accord amiable. Si cela échoue, la victime peut saisir le juge judiciaire.
Il est important de noter que la signature d’une transaction ne permet pas à l’employeur d’obtenir le renoncement d’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable par le salarié.
Quelle indemnisation pour la victime ?
En l’absence de faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation forfaitaire correspondant à la prise en charge totale des soins, ainsi qu’au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’une rente en cas d’incapacité permanente. Cependant, cette indemnisation forfaitaire exclut la réparation de certains préjudices subis.
En revanche, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir l’entière réparation de tous les préjudices subis suite à l’accident du travail. La rente sera majorée afin de couvrir les préjudices liés à la perte de revenus et à l’incapacité professionnelle. La victime peut également demander la réparation de divers préjudices tels que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, les préjudices d’agrément, etc. Les ayants-droits peuvent également obtenir réparation du préjudice moral en cas de décès de la victime.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
Les conséquences financières de la faute inexcusable sont lourdes pour l’employeur. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, celui-ci doit rembourser la rente majorée versée par la CPAM au salarié victime et prendre à sa charge toutes les sommes versées au titre des préjudices indemnisés. De plus, l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute. Les employeurs peuvent cependant s’assurer contre les conséquences financières de leur faute inexcusable.
En conclusion, la reconnaissance de la faute inexcusable est un enjeu financier important tant pour la victime que pour l’employeur. Les dirigeants sont donc encouragés à mettre en place des politiques de prévention des risques pour éviter de telles situations.
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