Vous souhaitez fermer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de manière anticipée ? Pas de panique, nous sommes là pour vous guider pas à pas dans toutes les démarches et formalités nécessaires. La fermeture d’une SARL nécessite la réalisation d’une dissolution-liquidation, une procédure juridique comprenant plusieurs étapes. Nous vous expliquons tout en détail.
Fermer une SARL : Synthèse des formalités à accomplir
Tout d’abord, voici un aperçu chronologique des démarches et formalités à accomplir pour fermer une SARL de manière anticipée :
- Fermeture de la SARL (décision de dissolution) : Le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour décider la fermeture anticipée de la SARL. Une fois la décision votée, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé.
- Dans le mois suivant la date de dissolution : Enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts (enregistrement non obligatoire depuis le 1er janvier 2020), publication d’un avis de dissolution de la SARL dans un journal d’annonces légales, et demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
- Ouverture de la période de liquidation de la SARL (3 ans maximum) : Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, notamment la réalisation des actifs et l’apurement des passifs.
- Tous les 6 mois durant la période de liquidation : Le liquidateur convoque l’assemblée générale ordinaire pour présenter un rapport sur la situation comptable de la société et informer sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
- Dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice dans la période de liquidation : Le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation. Une réunion de l’assemblée générale est organisée pour statuer sur les comptes dans les 6 mois suivants la clôture.
- Dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice dans la période de liquidation : Le liquidateur convoque l’assemblée des associés pour statuer sur les comptes de l’exercice.
- Clôture des opérations de liquidation de la SARL : Le liquidateur établit les comptes de liquidation et convoque l’assemblée des associés pour clôturer la liquidation. Un procès-verbal de liquidation doit être rédigé.
- Le 15 du mois suivant celui de la clôture des opérations de liquidation : Si un boni de liquidation est constaté, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré aux impôts. Les droits d’enregistrement doivent être réglés.
- Dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation de la SARL : Les démarches de radiation de la SARL doivent être accomplies. Il convient de publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales et d’effectuer une demande de radiation au registre du commerce et des sociétés.
- Dans les 30 jours suivant la cessation d’activité de la SARL : Pour les SARL au régime réel normal d’imposition, il est nécessaire d’envoyer la déclaration de TVA CA 3 et de régler la taxe correspondante. Pour les SARL au régime réel simplifié d’imposition, il faut envoyer la déclaration de TVA CA 12 et régler la taxe correspondante. Enfin, pour toutes les SARL, il est indispensable d’envoyer la déclaration des résultats et de régler les impôts correspondants.
Fermer une SARL : les démarches de dissolution
La dissolution anticipée d’une SARL nécessite plusieurs démarches. Tout d’abord, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés afin de voter la dissolution de la société. La décision doit être prise dans les conditions prévues par les statuts ou à l’unanimité des associés. Une fois la résolution adoptée, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé. Il est également nécessaire de mettre fin aux fonctions des gérants de la SARL, de nommer un liquidateur et d’indiquer le lieu du siège social de la liquidation.
Les formalités liées à la dissolution de la SARL comprennent l’enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts (supprimé depuis le 1er janvier 2020, sauf en cas de transmission de biens entre associés), la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, la complétion d’une déclaration de modification (formulaire M2) pour signaler la dissolution, et l’envoi d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Fermer une SARL : les démarches de liquidation
La dissolution de la SARL entraîne sa liquidation. Pendant cette période, le liquidateur doit accomplir différentes opérations. Il doit terminer les affaires en cours, réaliser l’actif de la société (notamment céder les actifs immobiliers et recouvrer les créances) et apurer le passif (payer toutes les dettes de la société).
Une fois que le liquidateur a terminé les opérations de liquidation, il doit établir les comptes de liquidation, qui peuvent révéler un boni ou un mali de liquidation.
Ensuite, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle se prononce sur la clôture des opérations de liquidation. Lors de cette assemblée, les associés examinent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de ses fonctions. Un procès-verbal doit être rédigé à l’issue de cette assemblée. En cas de boni de liquidation, le procès-verbal doit être enregistré aux impôts.
Après la clôture de la liquidation, il est temps de procéder au partage de la SARL entre les associés. Il convient de déterminer la part de chaque associé dans les valeurs actives et passives qui ressortent du compte définitif de liquidation.
Enfin, il reste quelques formalités fiscales à accomplir. Dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation de la société, une déclaration des résultats doit être transmise aux impôts. Les derniers impôts et taxes doivent également être réglés à leur échéance (TVA, CFE, etc.).
Fermer une SARL : les démarches de radiation
La dernière étape pour fermer une SARL consiste à demander sa radiation au registre du commerce et des sociétés.
Tout d’abord, le liquidateur doit publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans le même journal d’annonces légales que celui utilisé précédemment. Pendant la liquidation de la société, le liquidateur est responsable de toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Ensuite, une déclaration de radiation (formulaire M4) doit être complétée pour demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés. Enfin, il faut déposer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce. Les documents requis pour cette demande sont : un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, une déclaration de radiation (formulaire M4) en trois exemplaires, un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur, et une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales.
Et voilà, vous avez franchi toutes les étapes pour fermer votre SARL !
Si vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel spécialisé dans la fermeture de sociétés.
Source de l’image: Detipp
