Vous avez décidé de fermer votre SASU ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus parfois complexe. La liquidation judiciaire est l’une des options qui s’offrent à vous. Voyons ensemble les étapes clés de cette procédure.
La liquidation judiciaire d’une SASU
Pour fermer une SASU par le biais d’une liquidation judiciaire, la procédure se déroule en trois temps :
- Une demande d’ouverture de la procédure ;
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ;
- Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire de la SASU.
La demande d’ouverture de la procédure
Si vous constatez que votre SASU est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, il est nécessaire de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivants. Cette déclaration vous permet ensuite de faire une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
La demande d’ouverture de la procédure peut être introduite par le président de la SASU, le procureur de la république ou l’un des créanciers de la SASU. Elle doit contenir une présentation des faits, avec un exposé des difficultés financières de la SASU, ainsi que des pièces justificatives telles que les comptes du dernier exercice comptable, le bilan de la SASU, l’extrait Kbis de la SASU, une description des emplois, les engagements de la société hors bilan, et une attestation sur l’honneur qu’aucune procédure de conciliation ou de mandat ad hoc n’est en cours.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU
Une fois la demande réceptionnée, le tribunal décide de prononcer ou non l’ouverture d’une procédure collective.
Une fois la liquidation judiciaire ouverte, l’entreprise cesse son activité et une annonce de liquidation judiciaire est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales), ainsi qu’un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences telles que la destitution du président de la SASU, la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal, la fin des contrats de travail de l’entreprise dans les 15 jours suivants, ainsi que la vente des actifs de la SASU.
Le liquidateur judiciaire désintéresse les créanciers de la SASU selon leur ordre de priorité.
La clôture de la liquidation judiciaire
Lorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il rend un rapport au tribunal.
La liquidation de la SASU se conclut par une clôture pour insuffisance d’actif si tous les créanciers n’ont pas pu être réglés, ou une clôture pour extinction du passif si l’actif a permis de désintéresser tous les créanciers. Dans ce dernier cas, un reliquat peut être remis à l’associé unique.
Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner par des professionnels du droit afin de garantir une procédure conforme à la législation en vigueur.
Alors, prêt à fermer votre SASU en toute tranquillité ?
Vous avez décidé de fermer votre SASU ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus parfois complexe. La liquidation judiciaire est l’une des options qui s’offrent à vous. Voyons ensemble les étapes clés de cette procédure.
La liquidation judiciaire d’une SASU
Pour fermer une SASU par le biais d’une liquidation judiciaire, la procédure se déroule en trois temps :
- Une demande d’ouverture de la procédure ;
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ;
- Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire de la SASU.
La demande d’ouverture de la procédure
Si vous constatez que votre SASU est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, il est nécessaire de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivants. Cette déclaration vous permet ensuite de faire une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
La demande d’ouverture de la procédure peut être introduite par le président de la SASU, le procureur de la république ou l’un des créanciers de la SASU. Elle doit contenir une présentation des faits, avec un exposé des difficultés financières de la SASU, ainsi que des pièces justificatives telles que les comptes du dernier exercice comptable, le bilan de la SASU, l’extrait Kbis de la SASU, une description des emplois, les engagements de la société hors bilan, et une attestation sur l’honneur qu’aucune procédure de conciliation ou de mandat ad hoc n’est en cours.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU
Une fois la demande réceptionnée, le tribunal décide de prononcer ou non l’ouverture d’une procédure collective.
Une fois la liquidation judiciaire ouverte, l’entreprise cesse son activité et une annonce de liquidation judiciaire est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales), ainsi qu’un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences telles que la destitution du président de la SASU, la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal, la fin des contrats de travail de l’entreprise dans les 15 jours suivants, ainsi que la vente des actifs de la SASU.
Le liquidateur judiciaire désintéresse les créanciers de la SASU selon leur ordre de priorité.
La clôture de la liquidation judiciaire
Lorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il rend un rapport au tribunal.
La liquidation de la SASU se conclut par une clôture pour insuffisance d’actif si tous les créanciers n’ont pas pu être réglés, ou une clôture pour extinction du passif si l’actif a permis de désintéresser tous les créanciers. Dans ce dernier cas, un reliquat peut être remis à l’associé unique.
Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner par des professionnels du droit afin de garantir une procédure conforme à la législation en vigueur.
Alors, prêt à fermer votre SASU en toute tranquillité ?
Vous avez décidé de fermer votre SASU ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus parfois complexe. La liquidation judiciaire est l’une des options qui s’offrent à vous. Voyons ensemble les étapes clés de cette procédure.
La liquidation judiciaire d’une SASU
Pour fermer une SASU par le biais d’une liquidation judiciaire, la procédure se déroule en trois temps :
- Une demande d’ouverture de la procédure ;
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ;
- Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire de la SASU.
La demande d’ouverture de la procédure
Si vous constatez que votre SASU est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, il est nécessaire de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivants. Cette déclaration vous permet ensuite de faire une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
La demande d’ouverture de la procédure peut être introduite par le président de la SASU, le procureur de la république ou l’un des créanciers de la SASU. Elle doit contenir une présentation des faits, avec un exposé des difficultés financières de la SASU, ainsi que des pièces justificatives telles que les comptes du dernier exercice comptable, le bilan de la SASU, l’extrait Kbis de la SASU, une description des emplois, les engagements de la société hors bilan, et une attestation sur l’honneur qu’aucune procédure de conciliation ou de mandat ad hoc n’est en cours.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU
Une fois la demande réceptionnée, le tribunal décide de prononcer ou non l’ouverture d’une procédure collective.
Une fois la liquidation judiciaire ouverte, l’entreprise cesse son activité et une annonce de liquidation judiciaire est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales), ainsi qu’un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences telles que la destitution du président de la SASU, la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal, la fin des contrats de travail de l’entreprise dans les 15 jours suivants, ainsi que la vente des actifs de la SASU.
Le liquidateur judiciaire désintéresse les créanciers de la SASU selon leur ordre de priorité.
La clôture de la liquidation judiciaire
Lorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il rend un rapport au tribunal.
La liquidation de la SASU se conclut par une clôture pour insuffisance d’actif si tous les créanciers n’ont pas pu être réglés, ou une clôture pour extinction du passif si l’actif a permis de désintéresser tous les créanciers. Dans ce dernier cas, un reliquat peut être remis à l’associé unique.
Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner par des professionnels du droit afin de garantir une procédure conforme à la législation en vigueur.
Alors, prêt à fermer votre SASU en toute tranquillité ?
Vous avez décidé de fermer votre SASU ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus parfois complexe. La liquidation judiciaire est l’une des options qui s’offrent à vous. Voyons ensemble les étapes clés de cette procédure.
La liquidation judiciaire d’une SASU
Pour fermer une SASU par le biais d’une liquidation judiciaire, la procédure se déroule en trois temps :
- Une demande d’ouverture de la procédure ;
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ;
- Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire de la SASU.
La demande d’ouverture de la procédure
Si vous constatez que votre SASU est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, il est nécessaire de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivants. Cette déclaration vous permet ensuite de faire une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
La demande d’ouverture de la procédure peut être introduite par le président de la SASU, le procureur de la république ou l’un des créanciers de la SASU. Elle doit contenir une présentation des faits, avec un exposé des difficultés financières de la SASU, ainsi que des pièces justificatives telles que les comptes du dernier exercice comptable, le bilan de la SASU, l’extrait Kbis de la SASU, une description des emplois, les engagements de la société hors bilan, et une attestation sur l’honneur qu’aucune procédure de conciliation ou de mandat ad hoc n’est en cours.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU
Une fois la demande réceptionnée, le tribunal décide de prononcer ou non l’ouverture d’une procédure collective.
Une fois la liquidation judiciaire ouverte, l’entreprise cesse son activité et une annonce de liquidation judiciaire est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales), ainsi qu’un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences telles que la destitution du président de la SASU, la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal, la fin des contrats de travail de l’entreprise dans les 15 jours suivants, ainsi que la vente des actifs de la SASU.
Le liquidateur judiciaire désintéresse les créanciers de la SASU selon leur ordre de priorité.
La clôture de la liquidation judiciaire
Lorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il rend un rapport au tribunal.
La liquidation de la SASU se conclut par une clôture pour insuffisance d’actif si tous les créanciers n’ont pas pu être réglés, ou une clôture pour extinction du passif si l’actif a permis de désintéresser tous les créanciers. Dans ce dernier cas, un reliquat peut être remis à l’associé unique.
Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner par des professionnels du droit afin de garantir une procédure conforme à la législation en vigueur.
Alors, prêt à fermer votre SASU en toute tranquillité ?
