Étape 1 – Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales
Après avoir fermé votre auto-entreprise, il est obligatoire de déclarer votre dernier chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales. Selon votre choix initial, voici les règles à suivre :
- Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, déclarez votre dernier chiffre d’affaires le mois suivant la fermeture définitive de votre activité.
- Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, déclarez votre dernier chiffre d’affaires le mois suivant la fin du trimestre civil où la fermeture définitive a eu lieu.
Une fois ces formalités accomplies, vous ne serez plus redevable des cotisations sociales. Prenez soin de vous assurer que toutes vos factures ont été réglées par vos clients et qu’il n’y a pas de paiements ultérieurs à recevoir.
Étape 2 – Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu
Lors de votre prochaine déclaration d’impôts, n’oubliez pas d’indiquer le chiffre d’affaires encaissé par votre auto-entreprise, même si vous l’avez fermée entre-temps.
Concrètement, même en tant qu’ancien micro-entrepreneur, vous devez remplir une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, en plus de votre déclaration de revenus habituelle. Cette déclaration doit mentionner le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre activité. Elle doit être déposée entre mai et juin de l’année suivant celle de la fermeture de votre auto-entreprise.
À noter : Si vous aviez choisi le versement libératoire, vous avez déjà réglé votre impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Cependant, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois ou le trimestre suivant la cessation de votre activité (selon votre fréquence de déclaration initiale). Soyez rassuré, vous ne serez pas imposé une seconde fois sur vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur.
Étape 3 – Règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Si vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), vous devrez la régler, indépendamment de la date de clôture de votre auto-entreprise. Ne soyez pas surpris si vous recevez un avis de CFE pour une période de 12 mois, même si vous avez cessé votre activité plusieurs semaines auparavant.
Dans ce cas, demandez un dégrèvement au prorata temporis. Pour bénéficier de cette exonération partielle, contactez rapidement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès réception de votre avis de CFE. Vous devrez fournir une copie de cet avis, l’attestation de radiation de votre activité ainsi que votre numéro SIRET. Mentionnez également que votre auto-entreprise n’a pas été reprise.
Étape 4 – Déclaration de TVA
Si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez procéder comme suit :
- Si vous étiez au régime réel normal, télétransmettez la déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la fermeture.
- Si vous étiez au régime réel simplifié, télétransmettez la déclaration n° CA12 dans les soixante jours suivant la fermeture.
Veillez à calculer et payer la TVA pour toutes les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de cessation de votre auto-entreprise.
Étape 5 – Autres formalités pour la fermeture de votre micro-entreprise
En plus des démarches administratives mentionnées précédemment, pensez à :
- Informer vos clients : Il est important de les informer de votre décision afin qu’ils aient le temps de trouver un nouveau prestataire. Prévenez également vos partenaires dans les meilleurs délais.
- Clôturer votre compte bancaire dédié à votre activité : Avant de transférer les fonds sur votre compte personnel, conservez la somme nécessaire au règlement de vos dernières cotisations et taxes. Vous pourrez ensuite clôturer ce compte.
- Résilier vos contrats d’assurance : Selon votre activité, vous avez peut-être souscrit à des assurances. Veillez donc à résilier ces contrats une fois la cessation d’activité effective. Vos organismes d’assurance-maladie et de retraite sont automatiquement informés, vous n’avez pas à vous en occuper.
