La fermeture anticipée d’une SARL nécessite la réalisation d’une dissolution-liquidation. Cette procédure juridique englobe plusieurs étapes, allant de la décision de dissolution anticipée par les associés à la radiation de la SARL, en passant par les formalités de dissolution et les opérations de liquidation. Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas à travers toutes les démarches et formalités nécessaires pour fermer une SARL.
Synthèse des formalités à accomplir
Le tableau ci-dessous présente de manière simplifiée un calendrier chronologique des démarches et formalités à accomplir pour fermer une SARL de manière anticipée.
| Étapes chronologiques | Démarches et formalités à accomplir |
|---|---|
| Fermeture de la SARL (décision de dissolution) | – Convocation de l’assemblée des associés – Rédaction d’un procès-verbal de dissolution – Enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts – Publication d’un avis de dissolution de SARL dans un journal d’annonces légales – Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés |
| Ouverture de la période de liquidation de la SARL | – Réalisation des opérations de liquidation |
| Clôture des opérations de liquidation de la SARL | – Établissement des comptes de liquidation – Convoquation de l’assemblée des associés pour clôturer la liquidation – Rédaction d’un procès-verbal de liquidation – Enregistrement du procès-verbal de liquidation aux impôts (en présence d’un boni de liquidation) |
| Démarches de radiation de la SARL | – Publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales – Demande de radiation au registre du commerce et des sociétés |
| Dernières formalités fiscales | – Transmission de la déclaration des résultats aux impôts – Paiement des impôts et taxes correspondants |
Les démarches de dissolution
Convocation de l’assemblée des associés pour décider la fermeture de la SARL
Le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée des associés afin de voter la dissolution anticipée de la société. La décision doit être prise conformément aux conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. Une fois la résolution adoptée, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé. Il est également nécessaire de mettre fin aux fonctions des gérants, de nommer un liquidateur et d’indiquer le lieu du siège social de la liquidation.
Les formalités liées à la dissolution de la SARL
Suite à la décision de dissolution anticipée de la SARL, plusieurs formalités doivent être accomplies.
Enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts
Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts n’est plus obligatoire, sauf en cas de transmission de biens entre les associés ou autres personnes.
Publier un avis de dissolution au journal d’annonces légales
Les représentants légaux de la SARL doivent publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires.
Compléter une déclaration de modification (formulaire M2) pour signaler la dissolution
Une demande d’inscription modificative (formulaire M2) doit être effectuée au centre de formalités des entreprises dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de la SARL. Sur ce formulaire, il faut sélectionner l’option “Dissolution” et “Sans poursuite d’activité” et fournir toutes les informations requises.
Effectuer la demande d’inscription modificative au greffe
Dans le mois qui suit la décision de dissolution, une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée. Cette demande doit être accompagnée de certains documents, dont un exemplaire du procès-verbal de dissolution, une déclaration de modification (formulaire M2) en trois exemplaires, une attestation de publication de l’avis de dissolution, et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation si nécessaire.
Les démarches de liquidation
La dissolution de la SARL entraîne sa liquidation. Le liquidateur doit alors accomplir plusieurs tâches, telles que terminer les affaires en cours, réaliser l’actif de la société (y compris céder les actifs immobiliers et recouvrer les créances) et apurer le passif en payant toutes les dettes de la société.
Une fois que le liquidateur a terminé les opérations de liquidation, il doit établir les comptes de liquidation, qui peuvent révéler un boni ou un mali de liquidation.
Ensuite, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’ils se prononcent sur la clôture des opérations de liquidation. Lors de cette assemblée, les associés statuent sur les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de ses fonctions. Un procès-verbal doit être rédigé et, en cas de boni de liquidation, enregistré aux impôts.
Après la clôture de la liquidation, la société doit être partagée entre les associés en fonction de leur part dans les valeurs actives et passives mentionnées dans le compte définitif de liquidation.
Enfin, dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation, une déclaration des résultats doit être transmise aux impôts, et les derniers impôts et taxes doivent être réglés.
Les démarches de radiation
La dernière étape pour fermer une SARL consiste à demander sa radiation auprès du registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur doit publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans le même journal d’annonces légales utilisé précédemment. Il est également nécessaire de compléter une déclaration de radiation (formulaire M4) et de la déposer au greffe, accompagnée de certains documents, tels qu’un acte constatant la clôture des opérations de liquidation, les comptes de liquidation, et une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation.
En conclusion, fermer une SARL nécessite de suivre plusieurs démarches et formalités, depuis la dissolution jusqu’à la liquidation et la radiation. Il est essentiel de respecter ces étapes pour clôturer correctement une SARL.
