Vous avez entendu parler du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et vous vous demandez quelles en sont les conséquences ? Vous vous demandez également comment faire pour sortir de cette situation et obtenir une nouvelle chance de financement ? Ne vous inquiétez pas, nous avons toutes les réponses à vos questions !
Le FICP : un rempart contre le surendettement
Quand on n’arrive pas à rembourser une mensualité de crédit, même si cela est temporaire, cela peut avoir de sérieuses conséquences. Que ce soit pour un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou toute autre dette, il est important de respecter les engagements pris. C’est là qu’intervient le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Mis en place en 1989 suite à l’entrée en vigueur de la loi Neiertz, le FICP a une double vocation : protéger les emprunteurs contre le surendettement et informer les organismes de crédit sur la solvabilité des demandeurs de prêt. Cela permet à chacun d’éviter de s’enfoncer davantage dans les problèmes financiers.
Les raisons de l’inscription au FICP
L’inscription au FICP est très réglementée et ne peut avoir lieu que dans certaines situations précises :
- Si le particulier ne paie pas deux mensualités consécutives d’un crédit immobilier ou à la consommation, l’organisme de crédit est tenu de signaler l’incident.
- Si le remboursement du crédit se fait sur une autre périodicité (trimestrielle, annuelle…), une échéance impayée pendant plus de soixante jours entraîne l’inscription au FICP.
- Si la dette ne comporte pas d’échéancier mais seulement une date de remboursement unique, le prêteur peut inscrire le débiteur au FICP s’il ne rembourse pas la totalité des sommes exigibles dans les soixante jours suivant la mise en demeure.
- Si le particulier fait un usage chronique et abusif de son découvert autorisé, il peut être inscrit au FICP si le découvert dépasse 500 € et n’a pas été régularisé dans les soixante jours suivant la mise en demeure de la banque.
- Lorsqu’un dossier de surendettement est déposé par le particulier et que la commission de surendettement est saisie, l’inscription au FICP est automatique et provisoire. Elle devient définitive en cas d’adoption d’un plan de redressement ou d’autres mesures décidées par la commission.
- En Alsace et en Moselle, un jugement de faillite civile entraîne automatiquement l’inscription au FICP pendant cinq ans.
Comment s’inscrire au FICP ?
Lorsqu’un particulier ne rembourse pas un crédit, le prêteur doit d’abord l’inviter à régulariser sa situation par courrier. Si aucune régularisation n’est effectuée, le prêteur envoie un autre courrier informant l’emprunteur de son inscription au FICP. Les informations essentielles sur l’incident sont ensuite transmises à la Banque de France, qui gère le fichier.
Il est également possible pour un particulier de consulter les informations le concernant sur le FICP en faisant une demande écrite à la Banque de France ou en se rendant directement sur place. Il peut demander une modification ou une suppression de sa fiche, sous certaines conditions. En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal d’instance.
La durée d’inscription au FICP dépend de la raison de l’inscription. Dans le cas d’un incident de paiement, l’inscription dure au maximum 5 ans. Pour un surendettement, la durée peut aller jusqu’à 7 ans, sauf en cas de rétablissement personnel où elle est limitée à 5 ans.
Les conséquences de l’inscription au FICP
Être fiché au FICP a des conséquences sur l’accès au crédit. Il devient plus difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt ou de se porter caution pour quelqu’un d’autre. Cependant, cela n’empêche pas d’utiliser sa carte bancaire, son chéquier ou son compte bancaire, à moins d’avoir une carte à débit différé, qui nécessite d’être changée pour une carte à débit immédiat.
Une fois les 5 ans d’inscription au FICP écoulés, un débiteur fiché n’apparaît plus dans le fichier. Cependant, certaines banques conservent un fichage interne, ce qui peut rendre difficile l’obtention d’un prêt auprès de la même banque. Il est alors préférable de se tourner vers un autre établissement.
Comment sortir du fichage FICP ?
Si vous êtes fiché au FICP et que vous souhaitez souscrire un prêt, il est possible d’obtenir un crédit malgré cette situation. Certaines sociétés de crédit se sont spécialisées dans le financement des personnes FICP. Faire appel à un courtier peut également être une solution. Dans tous les cas, il faudra faire preuve de ténacité et montrer que votre situation financière s’améliore.
Si vous ne pouvez pas obtenir de crédit ou de rachat de crédit, vous avez d’autres alternatives. Vous pouvez faire un prêt entre particuliers, demander un microcrédit ou solliciter l’aide de la CAF.
En conclusion, être inscrit au FICP peut avoir des conséquences sur l’accès au crédit, mais il est possible de sortir de cette situation en respectant les engagements financiers et en faisant preuve de persévérance.
Vous avez entendu parler du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et vous vous demandez quelles en sont les conséquences ? Vous vous demandez également comment faire pour sortir de cette situation et obtenir une nouvelle chance de financement ? Ne vous inquiétez pas, nous avons toutes les réponses à vos questions !
Le FICP : un rempart contre le surendettement
Quand on n’arrive pas à rembourser une mensualité de crédit, même si cela est temporaire, cela peut avoir de sérieuses conséquences. Que ce soit pour un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou toute autre dette, il est important de respecter les engagements pris. C’est là qu’intervient le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Mis en place en 1989 suite à l’entrée en vigueur de la loi Neiertz, le FICP a une double vocation : protéger les emprunteurs contre le surendettement et informer les organismes de crédit sur la solvabilité des demandeurs de prêt. Cela permet à chacun d’éviter de s’enfoncer davantage dans les problèmes financiers.
Les raisons de l’inscription au FICP
L’inscription au FICP est très réglementée et ne peut avoir lieu que dans certaines situations précises :
- Si le particulier ne paie pas deux mensualités consécutives d’un crédit immobilier ou à la consommation, l’organisme de crédit est tenu de signaler l’incident.
- Si le remboursement du crédit se fait sur une autre périodicité (trimestrielle, annuelle…), une échéance impayée pendant plus de soixante jours entraîne l’inscription au FICP.
- Si la dette ne comporte pas d’échéancier mais seulement une date de remboursement unique, le prêteur peut inscrire le débiteur au FICP s’il ne rembourse pas la totalité des sommes exigibles dans les soixante jours suivant la mise en demeure.
- Si le particulier fait un usage chronique et abusif de son découvert autorisé, il peut être inscrit au FICP si le découvert dépasse 500 € et n’a pas été régularisé dans les soixante jours suivant la mise en demeure de la banque.
- Lorsqu’un dossier de surendettement est déposé par le particulier et que la commission de surendettement est saisie, l’inscription au FICP est automatique et provisoire. Elle devient définitive en cas d’adoption d’un plan de redressement ou d’autres mesures décidées par la commission.
- En Alsace et en Moselle, un jugement de faillite civile entraîne automatiquement l’inscription au FICP pendant cinq ans.
Comment s’inscrire au FICP ?
Lorsqu’un particulier ne rembourse pas un crédit, le prêteur doit d’abord l’inviter à régulariser sa situation par courrier. Si aucune régularisation n’est effectuée, le prêteur envoie un autre courrier informant l’emprunteur de son inscription au FICP. Les informations essentielles sur l’incident sont ensuite transmises à la Banque de France, qui gère le fichier.
Il est également possible pour un particulier de consulter les informations le concernant sur le FICP en faisant une demande écrite à la Banque de France ou en se rendant directement sur place. Il peut demander une modification ou une suppression de sa fiche, sous certaines conditions. En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal d’instance.
La durée d’inscription au FICP dépend de la raison de l’inscription. Dans le cas d’un incident de paiement, l’inscription dure au maximum 5 ans. Pour un surendettement, la durée peut aller jusqu’à 7 ans, sauf en cas de rétablissement personnel où elle est limitée à 5 ans.
Les conséquences de l’inscription au FICP
Être fiché au FICP a des conséquences sur l’accès au crédit. Il devient plus difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt ou de se porter caution pour quelqu’un d’autre. Cependant, cela n’empêche pas d’utiliser sa carte bancaire, son chéquier ou son compte bancaire, à moins d’avoir une carte à débit différé, qui nécessite d’être changée pour une carte à débit immédiat.
Une fois les 5 ans d’inscription au FICP écoulés, un débiteur fiché n’apparaît plus dans le fichier. Cependant, certaines banques conservent un fichage interne, ce qui peut rendre difficile l’obtention d’un prêt auprès de la même banque. Il est alors préférable de se tourner vers un autre établissement.
Comment sortir du fichage FICP ?
Si vous êtes fiché au FICP et que vous souhaitez souscrire un prêt, il est possible d’obtenir un crédit malgré cette situation. Certaines sociétés de crédit se sont spécialisées dans le financement des personnes FICP. Faire appel à un courtier peut également être une solution. Dans tous les cas, il faudra faire preuve de ténacité et montrer que votre situation financière s’améliore.
Si vous ne pouvez pas obtenir de crédit ou de rachat de crédit, vous avez d’autres alternatives. Vous pouvez faire un prêt entre particuliers, demander un microcrédit ou solliciter l’aide de la CAF.
En conclusion, être inscrit au FICP peut avoir des conséquences sur l’accès au crédit, mais il est possible de sortir de cette situation en respectant les engagements financiers et en faisant preuve de persévérance.
