Les entreprises de moins de 20 salariés devront désormais respecter strictement les règles en matière d’élections du comité social et économique (CSE). Alors qu’auparavant, un certain niveau de tolérance administrative était accordé aux entreprises de 11 à 20 salariés, cette exception a été supprimée cet été par l’administration.
Un processus allégé pour les petites entreprises
Selon le Code du travail, les entreprises de 11 à 20 salariés étaient exemptées de certaines formalités pour la mise en place des élections du CSE. Le texte précisait que l’employeur devait inviter les organisations syndicales à la négociation d’un protocole préélectoral à condition qu’au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information prévue à l’article L.2314-4.
L’administration interprétait cette disposition comme permettant d’établir un procès-verbal de carence totale en cas d’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information donnée aux salariés. Cette interprétation était mentionnée dans le formulaire Cerfa de procès-verbal de carence (CERFA n° 15248 *04) ainsi que dans un document du ministère du Travail intitulé “117 questions-réponses” sur le CSE en 2020.
Fin de la tolérance et nouveau formulaire de procès-verbal de carence
Le 8 août 2023, l’administration a publié un nouveau formulaire de procès-verbal de carence, numéroté n° 15248*05. Ce formulaire indique désormais que, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, en cas d’absence de candidature après 30 jours, les dates du premier et du second tour des élections doivent être mentionnées.
Ainsi, l’employeur est désormais obligé d’organiser les élections du CSE même en l’absence de candidat dans le délai imparti. Il sera simplement dispensé de la négociation du protocole préélectoral avec les organisations syndicales.
Conseil ANAFAGC
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’encouragement de l’exercice et de la valorisation des responsabilités syndicales, nous recommandons d’informer les syndicats dès le début du processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés. Nous considérons qu’il est essentiel d’assurer une transparence totale lors de la tenue des élections.
*Note de l’auteur: Cet article a été rédigé dans un style informel et convivial pour faciliter la lecture et partager les informations de manière accessible.
