La suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être décidée par le préfet ou par le juge, selon la nature de la suspension. Elle consiste à empêcher un conducteur de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les circonstances. Il existe la suspension administrative et la suspension judiciaire. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut ou ne pas être précédée d’une suspension administrative de permis de conduire.
Suspension administrative du permis de conduire en situation d’infraction
Motif de la suspension
Le sous-préfet ou le préfet peut délivrer, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire AM ou permis B dans les cas d’infractions ci-après :
- conduite sous l’emprise d’état alcoolique ;
- refus d’obéir aux vérifications de l’état alcoolique du conducteur ;
- conduite sous l’usage de stupéfiants ;
- stupéfiants refus de se soumettre aux vérifications ;
- excès vitesse de plus 40 km/heure ;
- en cas d’accident de la circulation entraînant la mort d’une personne ou occasionnant un dommage corporel ;
- usage du téléphone tenu en main ;
- infraction aux règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.
Durée de la suspension pour infractions
De manière générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être étendue sur une année. La durée suspension commence le jour où le conducteur remet son permis conduire à la préfecture.
Le non-respect d’une décision de suspension peut entraîner une peine d’emprisonnement de 24 mois, d’un paiement d’amende de 4 500 € et d’un jugement de confiscation du véhicule.
Contestation d’une suspension administrative
Vous disposez de plusieurs recours. Tout d’abord, initiez un recours gracieux devant le préfet avant tout recours contentieux. Le préfet pourra rendre un référé suspension en attendant la sanction du tribunal. Cette mesure provisoire vous permet de conduire en urgence pour raisons professionnelles par exemple, en attendant la procédure. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat du permis de conduire spécialisé en droit routier pour contester la suspension de votre permis devant le tribunal administratif.
Récupération du permis de conduire à la fin d’une suspension de permis
Dans les cas d’alcool au volant ou d’usage de stupéfiants, une visite médicale devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la suspension permis conduire. Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension annulation permis et de l’avis de la commission médicale.
Suspension administrative du permis de conduire selon des motifs médicaux
Motifs de la suspension administrative pour raison médicale
Le responsable de la préfecture peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans les situations suivantes :
- un conducteur qui passe une visite médicale suite à une invalidation permis conduire, présente un problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants ;
- un médecin qui déclare qu’une personne titulaire d’un permis conduire à validité limitée n’est plus apte à conduire.
Durée de la suspension
La durée suspension peut être d’un an, renouvelable ou non selon l’état de santé du conducteur.
Récupération du permis de conduire à la fin de la suspension
Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale pour récupérer son permis conduire. Pour cela, il doit s’adresser à la préfecture de son département pour obtenir un rendez-vous.
Suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge dans un tribunal. Elle peut faire suite à une suspension administrative. Dans ce cas, elle se substitue à la sanction administrative en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée. Elle sanctionne une infraction grave au code de la route ou au code pénal. De plus, la suspension peut aller jusqu’à 5 ans en cas de blessures involontaires ou d’homicide. Elle est même doublée en cas de récidive.
Parmi ces infractions, on retrouve :
- la conduite sous l’emprise d’alcool ou avec usage de stupéfiants ;
- délit de fuite ;
- atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une tierce personne ;
- stupéfiants refus soumettre aux dépistages ;
- conduite sans permis de conduire ;
- excès vitesse de plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ;
- l’infraction sur l’usage du portable tenu en main.
Durée de la sanction prononcée par le tribunal
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis conduire est de :
- 5 ans pour blessures ou homicides involontaires ;
- 3 ans pour les autres cas.
Cette durée suspension peut être doublée surtout en cas de délit de fuite ou de récidive.
Arrangement possible de la sanction
Le tribunal peut accepter d’aménager la peine afin de ne pas causer le licenciement du conducteur lorsque celui-ci n’a pas d’autres moyens de transport par exemple. On parle généralement de permis blanc.
Cet arrangement n’est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :
- homicide et blessures involontaires ;
- dégât causé à autrui ;
- mais aussi, délit de fuite ;
- conduite malgré une suspension permis conduire, rétention permis ou une annulation permis conduire ;
- conduite sous un état alcoolique et/ou usage stupéfiants ;
- stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications ;
- excès vitesse de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
Récupération du permis de conduire à la fin de la suspension
Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur doit s’adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a restitué son permis.
Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, il faut d’abord passer une visite médicale test devant la commission médicale départementale. Le conducteur doit prendre lui-même un rendez-vous.
Selon la nature des infractions commises, le nouveau permis délivré peut avoir une durée limitée. À l’issue de cette période ou de ce délai, il est également nécessaire de repasser une visite médicale devant la commission médicale départementale.
Même en cas de permis suspendu, vous pouvez suivre un stage récupération de points agréé pendant une suspension de permis. Vous pouvez effectuer un stage maximum tous les ans. Pour cela, il faut avoir au moins 1 point sur le permis (permis valide) et avoir perdu des points. Une fois la restitution du permis, il sera crédité de 4 points sans excéder le plafond de votre capital de points.
Si le stage fait suite à une décision de justice, la formation est identique mais ne donne pas lieu à une récupération de points.
