Depuis le 3 décembre 2020, les assurés ne sont plus obligés d’avancer les frais de réparations en cas de sinistre automobile couvert par leur contrat. Une nouvelle loi rend caduque toute clause proscrivant la cession de créance, permettant par la même occasion aux consommateurs de retrouver une véritable liberté de choix.
Une avancée législative pour les droits des consommateurs
Une nouvelle loi visant à l’adaptation de la législation française au droit européen permet depuis le 3 décembre 2020 de mettre fin aux clauses de contrat proscrivant la cession de créance par les assureurs. Malgré la liberté de choix établie dans le code des assurances pour les consommateurs en matière de réparateur professionnel, la réalité était tout autre. En effet, la cession de créance était interdite par certains assureurs grâce à l’introduction d’une clause dans le contrat auto des assurés. Cela revenait souvent à contraindre l’assuré à faire l’avance des frais au réparateur en cas de sinistre automobile, ou bien à confier son véhicule à un réparateur professionnel agréé par la compagnie d’assurance.
Cette nouvelle loi rend également caduque toute clause présente dans un contrat en cours. Cette évolution législative d’ampleur sur l’avance des frais dans l’assurance auto est une victoire pour les réparateurs automobiles, mais aussi pour les consommateurs et leurs libertés.
Une victoire pour les consommateurs ?
Le contrat d’assurance automobile comprend un dispositif incontournable : la cession de créance. Son régime juridique est défini dans le Code civil (article 1321). Il s’agit du contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Concrètement, en cas de réparations nécessaires suite à un accident, le véhicule est envoyé au garage et l’assurance doit prendre en charge les dépenses couvertes et faire le contact avec le garagiste. En théorie, l’assuré n’a pas besoin d’avancer les frais.
Néanmoins, en réalité, malgré l’inscription dans la loi Hamon du libre choix du réparateur professionnel, la cession de créance était interdite et restreinte par les assureurs. Nombre d’entre eux ont introduit une clause dans leur contrat auto proscrivant le dispositif. Dans les faits, celui-ci ne pouvait fonctionner que lorsque le particulier faisait réparer son véhicule chez un garagiste agréé par son assureur. Les limitations imposées à cette pratique essentielle n’avaient pas lieu d’être selon les associations défendant les droits des consommateurs.
En juillet 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi Ddadue (pour « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne »), un amendement a été adopté au Sénat pour empêcher les assureurs d’interdire à l’assuré de céder à des tiers les créances d’indemnité d’assurance, faisant obstacle au libre choix du réparateur de leurs clients en les contraignant à faire réparer leur véhicule auprès de réparateurs agréés. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance avait alors affiché son soutien public aux réparateurs automobiles, représentés par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et la Fédération française de carrosserie (FFC), expliquant que c’est afin de mettre fin à ces pratiques que le Sénat a adopté un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers.
Cette nouvelle loi représente un changement significatif pour les consommateurs, renforçant leur liberté de choix. Ils n’auront plus à avancer les frais en cas de réparations s’ils font appel à un garagiste non agréé par leur assureur. Celui-ci n’a plus le droit d’interdire la cession de créance si son client n’opte pas pour l’un de ses réparateurs agréés.
De tels bouleversements législatifs donnent un regain de vitalité au secteur assurantiel. Toutefois, il est important pour les consommateurs de comparer les offres afin de trouver les meilleures garanties au meilleur prix et, pourquoi pas, changer d’assureur auto.
La loi du 3 décembre 2020 rend caduque toute clause interdisant la cession de créance hors du réseau de garagistes agréés des assureurs, y compris pour les contrats en cours.
