Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a récemment établi un nouveau cadre pour la transition écologique des véhicules de société. La trajectoire à suivre est claire : d’ici le 1er janvier 2026, seules les voitures de société exemptes d’émissions pourront bénéficier de déductions fiscales. Mais en pratique, la date charnière est bien plus proche : le 1er juillet 2023.
De 100% à 0%
Un premier ajustement a déjà été effectué au 1er janvier 2023, où les frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables (essence ou diesel) ne sont plus déductibles qu’à hauteur de 50%. L’électricité utilisée pour recharger ces véhicules reste quant à elle entièrement déductible. Cependant, la réforme la plus notable prendra effet à partir du 1er juillet 2023. Les voitures de société commandées après cette date seront soumises au nouveau système fiscal, qui prévoit une diminution progressive des déductions fiscales pour les véhicules à moteur thermique.
Si les voitures électriques restent déductibles à 100%, ce pourcentage diminuera considérablement pour les voitures à moteur à combustion (diesel, essence, hybride, hybride rechargeable, gaz naturel et GPL). Cette mesure vise également les voitures hybrides rechargeables, qui peuvent pourtant rouler sur des distances sans émettre de gaz. Le législateur estime probablement que les conducteurs de ces véhicules ne les rechargent pas suffisamment, ce que confirment plusieurs études.
En 2023 et 2024, les voitures de société 100% écologiques conserveront leur déductibilité maximale de 100%. Cependant, à partir de 2025, cette déductibilité diminuera de 25% par an : 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 pour finalement atteindre 0% en 2028. De plus, la déduction minimale de 50% (ou 40% pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO2 / km) disparaîtra également. En résumé, il sera encore possible de choisir une voiture à moteur thermique, mais cela deviendra de moins en moins avantageux sur le plan fiscal.
Cotisation CO2 élevée
Outre les déductions fiscales, il existe un autre facteur important à prendre en compte : la cotisation CO2 ou cotisation de solidarité payée par l’employeur lorsque l’employé utilise une voiture de société à des fins privées. Avec le nouveau régime, cette cotisation sera multipliée par un certain facteur si la voiture ne produit pas d’émissions : x2,25 en 2023 et 2024, x2,75 en 2025, x4 en 2026 et x5,5 en 2027. Autrement dit, en 2027, la contribution CO2 sera 450% plus élevée qu’aujourd’hui, pour la même voiture ! Un aspect à ne pas négliger.
Qu’en est-il de votre voiture actuelle ?
Les voitures de société actuelles ne sont pas concernées par ces nouvelles règles, tant qu’elles restent immatriculées au nom du même contribuable. En revanche, si une voiture de société change de propriétaire, les nouvelles règles s’appliquent automatiquement. Les entreprises qui ont besoin de véhicules à moteur thermique ont donc intérêt à conserver leur voiture actuelle plus longtemps. Il est également judicieux d’anticiper le choix d’une nouvelle voiture de société et de passer commande rapidement dans les semaines à venir.
En ce qui concerne la déductibilité fiscale et la contribution CO2, les voitures de société actuelles ne sont pas affectées. Cependant, il y a un paramètre sensible à prendre en compte : l’avantage en nature.
Attention à l’ATN
Contrairement aux déductions fiscales ou à la cotisation CO2, l’avantage en nature (que vous devez payer en tant qu’utilisateur d’une voiture de société) ne change pas. Du moins en apparence, car ce système aura tout de même un impact financier sur les v
