Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les livrets d’épargne, à l’exception de certains livrets (Livret A, LDDS, LEP ou Livret Jeune), sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cette taxation est effectuée à travers le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Par défaut, les livrets d’épargne sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce prélèvement est effectué à la source sur les intérêts bruts versés. Le PFU se compose de :
- 17,2% de cotisations sociales (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
- 12,8% d’imposition fiscale (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Cependant, les foyers fiscaux les plus modestes peuvent être dispensés de ce prélèvement. De plus, lors de la déclaration d’impôt, il est possible de choisir l’application du barème progressif, plutôt que l’imposition forfaitaire.
Le livret de partage, quant à lui, est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire pour la part des intérêts redistribués sous forme de dons.
Du versement à la déclaration d’impôt
Les intérêts des livrets d’épargne sont soumis au prélèvement forfaitaire unique lors de leur versement. La banque prélève simultanément les cotisations sociales (17,2%) et l’imposition fiscale (12,8%), soit un total de 30% des intérêts bruts, qu’elle reverse au Trésor Public.
Bien que ces intérêts soient soumis au PFU, ils doivent tout de même être déclarés à l’impôt sur le revenu. En effet, ces montants sont pris en compte dans le calcul du Revenu fiscal de référence (RFR), qui sert de plafond pour certaines aides (comme le prêt à taux zéro) ou pour une demande de dispense de prélèvement.
Option globale pour l’imposition au barème
Il est possible, lors de la déclaration d’impôt, d’opter pour une imposition au barème. Cette option est globale, ce qui signifie que l’épargnant peut choisir de soumettre ses intérêts ainsi que l’ensemble de ses revenus de placement au taux progressif de l’impôt sur le revenu (de 0 à 45%), au lieu du taux forfaitaire.
Dans ce cas, les revenus de placement sont ajoutés aux autres revenus du contribuable et soumis au barème progressif en fonction du nombre de parts fiscales et des tranches de revenus. Cette option permet également de déduire de ses revenus imposables la part déductible de la CSG, à hauteur de 6,8% (sur un total de 17,2% de cotisations sociales). En ce qui concerne la part fiscale des 12,8% du PFU, si elle a été prélevée (en l’absence de dispense), elle est traitée comme un avoir fiscal : elle est déduite du montant des impôts à payer et, si elle est supérieure, l’excédent est remboursé à l’épargnant.
Dispense de prélèvement fiscal
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros (pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves) ou à 50 000 euros (pour les personnes soumises à une imposition commune) peuvent demander d’être dispensés du prélèvement fiscal du PFU lors du versement de leurs intérêts de livrets. Dans cette situation, ces revenus seront soumis de la même manière au PFU (ou, sur option, au barème), mais sans avoir à avancer de contributions fiscales lors du versement.
Cette option doit être exercée chaque année, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts, auprès de la banque. La demande de dispense de prélèvement est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année d’imposition, c’est-à-dire celui figurant sur le dernier impôt déclaré et connu à cette date.
En cas de fausse déclaration de la part du contribuable, celui-ci s’expose à une amende de 10% du montant non prélevé à tort. De son côté, l’établissement bancaire doit conserver cette attestation sous peine d’une amende de 150 euros s’il est dans l’incapacité de la présenter aux autorités fiscales.
Le taux global d’imposition des intérêts
Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition globaux (fiscal + social) sur les revenus des livrets bancaires (ou revenus assimilés). Voici le détail des différentes colonnes :
- Tranche de revenu : indique les seuils de chaque tranche du barème progressif pour les revenus perçus en 2022.
- Taux d’imposition : précise le taux d’imposition correspondant à la tranche de revenu. Pour lire le tableau, il est important de retenir le taux marginal d’imposition correspondant à votre revenu total.
- Taux de cotisations sociales : indique le taux des cotisations sociales en vigueur.
- Taux global de prélèvement avec le PFU : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux pour un épargnant qui choisit l’imposition au PFU.
- Taux global de prélèvement au barème : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux, en tenant compte de la CSG déductible, lorsque les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour plus d’informations, consultez le tableau ci-dessous :
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