Les accidents de la route, les attentats et les défauts d’assurance font partie des sujets délicats à aborder. Cependant, une tragédie survenue à Dijon en 2014 a mis en lumière l’importance de comprendre les différentes responsabilités et les organismes de garantie qui interviennent dans ces situations.
Le FGAO et le FGTI : deux acteurs clés
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont au cœur de cette problématique. Le premier est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque l’auteur n’est pas assuré ou s’est enfui. Le second assume trois missions distinctes : indemniser les victimes d’actes terroristes, les victimes d’infractions de droit commun via les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi), et aider les victimes d’infractions à recouvrer leurs dommages et intérêts.
L’épineuse question de la qualification des faits
Il n’est pas toujours simple de déterminer si un acte relève d’un attentat ou d’un accident. La frontière peut parfois être floue, comme dans le cas d’une voiture conduite par une personne aux motivations troubles qui fonce sur des piétons. L’article 421-1 du Code pénal français définit l’acte de terrorisme comme une infraction ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Cependant, la jurisprudence n’est pas abondante sur le sujet et les décisions peuvent varier.
La compétence du FGTI et du FGAO en question
Lorsqu’un accident est qualifié d’attentat, c’est le FGTI qui intervient. Pour les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, le FGAO est normalement compétent. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si un accident est causé par un fait volontaire, même indirectement, la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas et le FGTI doit intervenir. De même, si l’auteur d’un accident a été condamné pour une infraction volontaire, c’est la Civi et le FGTI qui sont compétents. En cas d’accord entre la victime et le fonds sur la qualification terroriste, le TGI de Créteil est compétent.
Les victimes et les différentes indemnisations possibles
Les victimes d’actes terroristes bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique qui va au-delà de la réparation intégrale prévue en droit français. Elles ont également droit à une indemnisation complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT). En plus de l’intervention du FGTI, ces victimes peuvent également bénéficier d’autres dispositifs, tels que le statut de victimes civiles de guerre, les pupilles de la nation, la prise en charge à 100% des frais médicaux, etc.
Les accidents de la circulation et la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de loi Badinter, régit les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Cependant, il est important de noter que tous les accidents de la circulation ne sont pas nécessairement couverts par cette loi. Par exemple, les accidents causés par des piétons, des cyclistes, des skieurs ou des animaux ne relèvent pas de cette loi.
La complexité des accidents non liés à un véhicule terrestre à moteur
Les accidents non liés à un véhicule terrestre à moteur posent souvent des questions complexes en termes de responsabilité et d’indemnisation. Par exemple, lorsqu’un piéton bouscule un passant lors d’une altercation, la Cour de cassation a statué que cela relevait de la compétence du FGAO, alors que, selon les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, cela aurait pu être considéré comme relevant du FGTI. La qualification des faits peut donc varier en fonction des circonstances spécifiques.
En conclusion, il est essentiel de comprendre les différentes qualifications et responsabilités liées aux accidents, attentats et défauts d’assurance. Les organismes de garantie tels que le FGAO et le FGTI jouent un rôle crucial dans l’indemnisation des victimes et la justice en général.
