La fraude à l’assurance automobile est un problème grave qui coûte chaque année près de 500 milliards d’euros selon un rapport de novembre 2020. Mais quels sont les véritables risques et les conséquences en cas de déclaration de faux sinistres, de fausses déclarations ou d’exagérations ? En tant qu’avocat spécialisé en droit automobile à Toulouse, je vous explique les différents cas de fraude et les risques auxquels vous êtes confrontés.
Les fausses déclarations : un premier cas de fraude à l’assurance
Lors de la souscription d’une assurance automobile, vous devez répondre à plusieurs questions afin d’évaluer votre niveau de risque (article L113-2 du Code des assurances). Ces informations concernent le conducteur, le véhicule et son utilisation. Il est assez courant que les futurs assurés omettent certaines informations ou les modifient afin de faire baisser le montant de leur prime d’assurance. Par exemple, prêter son véhicule à un conjoint, prétendre avoir un garage fermé ou minimiser l’utilisation du véhicule. Cependant, cette pratique est très risquée et peut entraîner des sanctions sévères.
Il existe deux types de fausses déclarations : intentionnelle et non intentionnelle.
La fausse déclaration intentionnelle :
Si votre assureur parvient à prouver que vous avez sciemment menti lors de la création du contrat, cela signifie que vous avez violé le principe de consentement mutuel. En conséquence, le contrat est considéré comme nul. Vous ne serez donc pas indemnisé en cas de sinistre, vous devrez rembourser tous les sinistres qui vous ont été financés depuis deux ans, et l’assureur conservera la totalité des primes que vous lui avez versées, considérées comme des dommages et intérêts.
La fausse déclaration non intentionnelle :
Si vous parvenez à prouver que l’erreur n’était pas volontaire, les conséquences seront moins lourdes. Votre erreur sera considérée comme une erreur de bonne foi. Un avenant au contrat sera alors mis en place pour recalculer le montant de votre prime d’assurance de manière plus précise. En revanche, si l’erreur est découverte après un sinistre, l’assureur vous indemnisera mais appliquera la Règle Proportionnelle de Prime (RPP). La RPP est une sanction que l’assureur peut appliquer s’il estime qu’il y a une différence significative entre le risque qu’il a garanti et le risque réellement assuré.
Il est important de rappeler que la production et l’utilisation de faux documents sont punies et peuvent entraîner jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€.
Le faux sinistre : un autre cas de fraude à l’assurance
La fausse déclaration de sinistre est souvent mise en place dans le but de percevoir une indemnisation. L’incendie est l’un des exemples les plus courants : chaque année, environ 40 000 véhicules sont incendiés volontairement en France, et 15% d’entre eux sont le résultat d’escroqueries à l’assurance. La fraude à l’assurance par le biais du faux sinistre est considérée comme un délit pénal et peut entraîner une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant atteindre 375 000€.
Une autre forme de fraude moins grave mais tout aussi fréquente est l’ajout de dommages sur un sinistre. De nombreux assurés profitent d’un léger accrochage pour ajouter des éraflures qui n’ont rien à voir avec l’accident à leur déclaration. Si l’expert découvre la supercherie, le contrat d’assurance sera résilié et l’assuré devra prendre en charge toutes les réparations de son véhicule.
L’arnaque d’un tiers : un troisième cas de fraude à l’assurance
En tant qu’assuré, vous pouvez également être victime d’une arnaque orchestrée par des automobilistes mal intentionnés. Un scénario classique consiste à dépasser votre véhicule à grande vitesse, puis à freiner brusquement afin de provoquer un accident dont vous seriez tenu responsable. Il est également possible qu’après un incident, l’autre conducteur cause délibérément des dommages à son véhicule afin de vous les attribuer.
Voici quelques conseils de votre avocat spécialisé en expertise automobile pour éviter de devenir victime de ce genre de situation :
- Faites appel à la police : en cas d’accident, demandez l’intervention de la police afin qu’un rapport détaillé des circonstances et des éventuels dommages puisse être établi en toute neutralité.
- Rassemblez des preuves : la meilleure défense est la preuve. Pensez à prendre des photos des dommages causés aux véhicules impliqués.
- Identifiez les personnes impliquées : notez la plaque d’immatriculation des autres véhicules concernés, ainsi que les noms des conducteurs, des passagers et des éventuels témoins.
Si vous êtes accusé de fraude à l’assurance, quel que soit votre cas, n’hésitez pas à me contacter. En tant qu’avocat spécialisé en droit automobile depuis plus de 20 ans à Toulouse et Saint Orens, je suis là pour vous conseiller, vous accompagner et défendre votre dossier.
Images d’illustration : ©vecteezy
