Vous avez fait des travaux chez vous et vous vous retrouvez face à des malfaçons ? Pas de panique ! La garantie décennale est là pour vous protéger. Dans cet article, nous vous expliquons comment l’actionner et obtenir réparation.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Avant tout, rappelons ce qu’est la garantie décennale et comment elle fonctionne. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Cette garantie couvre les malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux. Les dommages doivent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable. Elle s’applique à tous types de travaux, que ce soit une construction, une rénovation ou des travaux intérieurs importants.
Vérifications préalables aux travaux
Avant de commencer les travaux, il est essentiel de vous assurer que le professionnel a bien souscrit une assurance décennale. Demandez-lui de vous présenter le contrat d’assurance avant le début des travaux. Si le professionnel ne le fait pas de lui-même, demandez-lui un justificatif de sa garantie décennale. En tant que particulier, vous pouvez également souscrire une assurance dommages-ouvrage pour être couvert en cas de problèmes ultérieurs.
Comment déclarer un sinistre ?
Si vous constatez des malfaçons après la réalisation des travaux, vous devez déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance de l’entreprise de construction. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception en mentionnant vos coordonnées, le numéro de police de l’assurance, l’adresse de la construction et une description précise des désordres constatés. Demandez également l’intervention d’un expert pour évaluer l’ampleur des malfaçons.
Que faire en cas de refus de prise en charge des dommages ?
Si la compagnie d’assurance refuse de couvrir les dommages, vous pouvez contacter le service contentieux de l’assurance et lui fournir toutes les preuves nécessaires pour démontrer les désordres. Si la réponse reste négative, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assurances.
Absence d’assurance décennale du professionnel
Si vous découvrez que le professionnel n’a pas souscrit d’assurance décennale, deux options s’offrent à vous. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez l’actionner pour couvrir les dommages. Dans le cas contraire, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise qui a réalisé les travaux sur la base de la responsabilité contractuelle. Cette procédure peut être longue et complexe, il est donc recommandé de faire appel à un avocat.
Que faire en cas de dépôt de bilan du professionnel ou de l’assureur ?
Si le professionnel fait faillite ou si l’assureur est en dépôt de bilan, la garantie décennale continue de couvrir les réparations. Si l’assureur fait faillite, c’est l’entrepreneur qui est responsable des dommages pendant 10 ans. Vous pouvez également vous tourner vers le FGAO pour obtenir une indemnisation. Dans tous les cas, il est recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour vous protéger contre ces risques.
Maintenant que vous savez comment faire pour actionner la garantie décennale, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de malfaçons lors de travaux chez vous. Prenez les mesures nécessaires dès le début pour vous prémunir contre ces risques. Gardez en tête qu’en cas de problème, vous n’avez rien à payer, c’est le professionnel qui doit réparer les désordres causés.
