La garantie décennale est une assurance essentielle pour les professionnels du bâtiment et les propriétaires. Elle couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage, et ce, pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Découvrons ensemble les détails de cette garantie cruciale.
La garantie décennale des dommages survenus après la réception des travaux
La garantie décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Elle les oblige à souscrire une assurance décennale avant de commencer un projet de construction ou de rénovation. En cas de dommages importants constatés dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le propriétaire peut faire jouer la responsabilité décennale de l’entreprise. Cela lui permet de faire financer les réparations par l’assurance de l’artisan, en évitant ainsi de mettre son activité en péril. Cette garantie sécurise également l’acheteur, lui assurant une couverture par un tiers solvable.
Ce que dit la loi
Selon la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de loi Spinetta, les constructeurs et les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance. Le constructeur doit prendre une assurance décennale pour couvrir les malfaçons importantes pendant les 10 années suivant la fin du chantier. Le maître d’ouvrage est également tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour accélérer, si nécessaire, les réparations.
Délai pour agir et procédure juridique simplifiée
Le prestataire est responsable pendant 10 ans à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux, qu’il y ait ou non des réserves. En cas de litige, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure amiable à l’artisan, décrivant la malfaçon et exigeant les réparations. Si aucune réponse n’est donnée dans les 8 jours, le propriétaire peut saisir avec l’aide de Litige.fr le tribunal compétent.
Quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale du constructeur ?
La garantie décennale couvre tous les types de désordres structurels, que ce soit pour la construction, l’extension ou la rénovation d’un bâtiment. Elle concerne les travaux de gros œuvre et de second œuvre. Ainsi, les fissures dans les murs porteurs, les problèmes d’étanchéité, les dysfonctionnements des réseaux ou de l’assainissement, l’affaissement de la dalle, la rupture des canalisations ou de l’installation électrique encastrée, la dégradation des huisseries, l’effondrement de la terrasse, etc., sont pris en charge par l’assurance décennale.
Cependant, il est important de noter que les défauts de conformité et les désordres esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale. Dans ces cas, d’autres recours sont possibles, comme émettre des réserves lors de la réception des travaux ou engager la responsabilité du constructeur sur la base de la garantie de parfait achèvement.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Avant le démarrage du chantier, il est essentiel de s’assurer que l’artisan a bien souscrit une assurance décennale. Le client doit vérifier que le professionnel lui remet une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Pour faire jouer la garantie décennale, il faut agir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. En cas de désordre, le propriétaire doit exiger du constructeur les réparations nécessaires par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon les cas, le constructeur peut prendre en charge les réparations ou le litige peut être porté devant le tribunal.
En attendant le règlement du litige, l’assurance dommages-ouvrage est très utile. Elle permet de préfinancer les réparations pendant la procédure, avant que l’assurance décennale du constructeur ne prenne le relais.
La garantie décennale est donc un élément essentiel pour tous les acteurs de la construction. Elle offre une protection contre les dommages pouvant survenir après la réception des travaux, assurant ainsi la tranquillité d’esprit des propriétaires et la pérennité des entreprises du bâtiment.
