Vous avez récemment acheté un bien et vous vous demandez quels sont vos droits en cas de non-conformité ? Ne vous inquiétez pas, nous avons toutes les réponses pour vous ! Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur la garantie légale de conformité en France.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est un dispositif prévu par le Code de la consommation français (articles L.217-7 à L.217-14). Elle protège le consommateur en cas de défaut de conformité d’un bien acheté.
Les responsabilités du vendeur
Selon la loi, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il est responsable des défauts lors de la délivrance, ainsi que ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsqu’elle est à sa charge).
Les critères de non-conformité
Un bien est considéré comme non-conforme s’il ne répond pas à l’un des critères suivants :
- Il n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien similaire.
- Il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
- Il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité ou son étiquetage.
- Il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce qui a été promis par le vendeur.
- L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur.
- Le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, ce qui a entraîné un mauvais montage de l’appareil.
- Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.
Il est important de noter que la durée de la garantie légale de conformité est de deux ans, que le produit soit neuf ou d’occasion.
Les délais de prescription
L’action en garantie légale de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, une présomption d’antériorité des défauts de conformité s’applique pendant deux ans, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois. Cette présomption renverse la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, il revient alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat.
Les exceptions
Il existe trois cas dans lesquels le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de l’achat.
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat.
- Lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le consommateur lui-même.
Comment faire valoir la garantie de conformité ?
En cas de défaut de conformité, le professionnel doit proposer au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur, à moins que cela n’entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur.
Si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix du bien. Il est important de souligner que le consommateur ne doit supporter aucun frais pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réduction du prix du bien.
Conclusion
Maintenant que vous avez toutes les informations sur la garantie légale de conformité, vous pouvez faire valoir vos droits de consommateur en cas de problème avec un bien que vous avez acheté. Rassurez-vous, vous êtes protégé par la loi !
Photo de Pixabay sous licence Creative Commons
