Cet article vous révèle les informations essentielles sur la gestion de la TVA dans le domaine des assurances. Découvrez les exonérations, les taxes applicables, ainsi que les particularités des courtiers et intermédiaires d’assurance.
La règle applicable aux assurances
Toutes les opérations d’assurance sont exonérées de TVA. Conformément à l’article 261C du Code général des impôts, cela signifie que les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services liées à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances, sont exonérées.
Les taxes dues sur les contrats d’assurance
En plus de l’exonération de TVA, les contrats d’assurance sont soumis à une autre taxe fiscale dont le taux varie en fonction du type de garantie. L’article 1001 du Code général des impôts précise ces taux, qui diffèrent selon le type d’assurance.
- Incendie : de 7% à 30%
- Perte d’exploitation : 7%
- Véhicules (responsabilité civile) : 18%
- Bateaux : 19%
- Protection juridique : 13,4%
- Autres assurances : 9%
Ces taxes doivent être reversées par votre assureur au Trésor Public.
Les courtiers et intermédiaires d’assurance
Les courtiers et intermédiaires d’assurance bénéficient de la même exonération de TVA que les assureurs. Cette exonération s’applique automatiquement aux opérations de courtage d’assurance, qu’il s’agisse de co-courtage ou de sous-courtage. Chaque intervenant profite de l’exonération de TVA.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
La décision rendue par la CJUE concerne une entreprise polonaise qui réalise des prestations de services pour des sinistres auprès des agents généraux d’assurances. La CJUE a conclu que ces prestations ne relèvent pas stricto sensu de l’assurance. De plus, l’absence de contrat signé directement avec l’assuré confirme le rôle d’intermédiaire de cette entreprise. Par conséquent, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance.
Cette décision de la CJUE est applicable dans tous les pays de l’Union européenne, y compris la France. Le Conseil d’État français a adapté sa doctrine à la jurisprudence de la CJUE, ce qui a été précisé dans l’arrêt du 9 octobre 2019 (n° 416107).
L’arrêt du 9 octobre 2019 rendu par le Conseil d’État
Cet arrêt est le résultat d’une vérification de comptabilité réalisée par l’Administration fiscale auprès d’un agent général d’assurances. Les prestations de services fournies par cet agent portaient sur le traitement de données et l’information pour le compte d’une société marocaine. Le Conseil d’État a confirmé que ces prestations ne sont pas exonérées de TVA, conformément à l’article 261 C du Code général des impôts.
Assureurs et intermédiaires doivent donc être vigilants quant à l’application de la TVA dans leurs opérations.
Voilà, maintenant vous savez comment gérer la TVA sur les assurances. N’hésitez pas à partager ces informations avec vos proches et à consulter notre site régulièrement pour rester informé.
