Dans cet article, nous allons explorer deux procédures de recouvrement de créances amiables : la mise en demeure et le recouvrement amiable simplifié pour les factures impayées de faible montant. Ces méthodes sont non seulement rapides et peu coûteuses, mais elles sont également souvent suffisantes pour récupérer les sommes dues.
Mise en demeure de payer
Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer ?
Vous pouvez choisir d’envoyer une lettre de mise en demeure lorsque le délai de paiement indiqué sur la facture est dépassé. Cependant, nous vous recommandons d’utiliser d’abord d’autres moyens de recours amiable, tels que les lettres de relance, afin de laisser à votre débiteur la possibilité de régler sa situation s’il est de bonne foi. Ces lettres de relance viendront également renforcer votre dossier en cas de recouvrement judiciaire.
L’envoi de la lettre de mise en demeure se fait lorsque le délai annoncé sur la deuxième relance (en moyenne 8 à 10 jours) est écoulé et que la somme due n’a toujours pas été réglée par le client.
Les conditions d’application
Pour que la lettre de mise en demeure ait une valeur légale, certaines conditions doivent être remplies : le débiteur (votre client) doit résider ou avoir son siège social en France ; il faut être en mesure de prouver les sommes dues ; il doit effectivement être en retard sur le paiement de ces sommes et, enfin, il doit être en mesure de régler ces sommes (si c’est une entreprise, elle ne doit pas être en cessation de paiement).
La procédure de mise en demeure
La mise en demeure notifie officiellement à votre client débiteur qu’il doit régler la facture due dans un délai imparti, sous peine de poursuites judiciaires. Elle est régie par l’article 1344 du code civil.
La lettre de mise en demeure fait office de constat juridique de l’impayé et constitue une preuve de recours amiable en cas d’actions judiciaires ultérieures. Elle sert également de point de départ pour le calcul des pénalités de retard.
Vous pouvez rédiger la lettre de mise en demeure et l’envoyer vous-même, ou faire appel à un huissier ou à un avocat pour donner plus de poids à la lettre. Notez que dans ce dernier cas, vous devrez payer des frais d’huissier ou d’avocat.
Ce qui doit être mentionné sur la lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure doit mentionner :
- la date du courrier,
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur,
- le récapitulatif des lettres de relance (numéro de facture, date de facturation, date d’échéance, libellés et montants),
- l’exigence du règlement de la facture,
- l’établissement d’un délai définitif de paiement dès réception de la mise en demeure,
- la mention “mise en demeure” dans l’objet de la lettre et dans le corps du texte,
- votre signature.
Vous pouvez choisir le délai de paiement que vous souhaitez, tant qu’il est raisonnable (entre 8 et 15 jours en moyenne, en fonction de la situation du client et du montant de la somme exigée).
Envoi de la lettre de mise en demeure
La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Il est fortement recommandé de joindre une copie de la facture en pièce jointe.
Si le client est de bonne foi et en mesure de régler sa facture, la lettre de mise en demeure sera suffisante. Si vous devez entamer une procédure de recouvrement judiciaire, la mise en demeure sera indispensable.
Procédure de recouvrement amiable simplifié
Le décret n° 2015-282 du Code de Procédure Civile impose de favoriser une résolution amiable des litiges et de prouver qu’une procédure amiable a été tentée avant d’engager une action judiciaire. C’est dans ce cadre que la procédure de recouvrement amiable simplifié pour les créances inférieures à 5 000 EUR a été mise en place.
Déroulement de la procédure
Cette procédure, non judiciaire, peut être enclenchée si la mise en demeure n’a pas abouti.
Le recouvrement amiable simplifié est effectué par un huissier de justice. Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est délivré, autorisant l’huissier à recouvrer les créances par tous les moyens légaux. Ce titre atteste également que votre débiteur accepte de régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Si, après cet accord écrit, le débiteur refuse finalement d’honorer sa dette, l’huissier peut procéder à la saisie forcée des biens ou des revenus du client, sans qu’il soit nécessaire d’introduire le litige devant un tribunal.
Durée et coût de la procédure
La procédure dure environ un mois. Les frais d’huissier comprennent environ 30 EUR pour la délivrance du titre exécutoire, ainsi qu’un pourcentage sur la somme à recouvrer et des frais divers (dépôt de dossier, frais de déplacement, etc.). Les frais encourus sont à votre charge.
Cette procédure rapide et peu coûteuse permet de gagner du temps, à condition que le débiteur soit de bonne foi et en mesure de régler les sommes dues. Si votre client n’a pas l’intention de payer sa dette ou s’il n’en a pas les moyens, il n’y a pas d’autre choix que de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire.
En conclusion
La lettre de mise en demeure de payer et le recouvrement amiable simplifié pour les petites créances sont des procédures amiables efficaces, rapides et peu coûteuses pour récupérer l’argent des factures impayées.
Cependant, si votre débiteur ne peut ou ne veut pas payer les sommes dues, vous devrez engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Pas encore de compte INFast ? Découvrez sans engagement les fonctionnalités qui vous feront gagner du temps dans votre facturation (30 jours d’essai offerts, pas besoin de CB).
