Cette nouveauté vous aura peut-être échappé, mais depuis le début de l’année 2017, les autorités ont renforcé leurs mesures contre les excès de vitesse. Désormais, si vous roulez à une vitesse très supérieure aux limites autorisées, vous risquez davantage de vous faire immobiliser votre véhicule que par le passé. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consistent ces nouvelles mesures et quelles en sont les conséquences pour les conducteurs imprudents.
Une immobilisation temporaire ou jusqu’au jugement
Lorsque l’on parle d’immobilisation, il faut distinguer deux cas de figure. Dans le premier cas, si un conducteur commet une infraction grave et se fait retirer son permis de conduire, les forces de l’ordre peuvent immobiliser son véhicule. Cette immobilisation peut être levée en se présentant en gendarmerie ou au commissariat avec un conducteur détenteur d’un permis de conduire valide qui pourra rapatrier la voiture ou la moto.
Dans le second cas, l’immobilisation du véhicule peut durer jusqu’au jour du jugement. Cela signifie que le conducteur se retrouve privé de son véhicule pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le sort du véhicule est alors entre les mains du juge, qui peut décider soit de restituer le véhicule à son propriétaire, soit de le confisquer définitivement. Dans ce dernier cas, le propriétaire ne reverra plus jamais son véhicule et ne recevra aucune indemnisation. La sanction peut donc s’avérer très lourde, tant sur le plan financier que sur le plan pratique.
Pas de confiscation automatique
Il est important de préciser que la confiscation du véhicule n’est pas automatique, même pour les grands excès de vitesse. En effet, si un conducteur dépasse la vitesse autorisée de plus de 50 km/h, le juge peut prononcer la confiscation du véhicule, mais aucune loi ne rend cette mesure systématique. Le juge peut donc choisir de l’écarter et devra justifier sa décision dans son jugement.
Attention aux frais de garde
Si le véhicule n’est pas confisqué, le conducteur devra tout de même s’acquitter des frais d’enlèvement et de gardiennage. Ces frais peuvent s’avérer élevés, en fonction du tarif journalier et du nombre de jours écoulés entre l’infraction et le jugement. Dans certains cas, la facture peut atteindre des centaines, voire des milliers d’euros. Cependant, si le conducteur est relaxé par le juge, il sera dispensé de régler ces frais. Il est également possible de demander la levée de l’immobilisation avant l’audience devant le juge.
Une procédure d’immobilisation simplifiée
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, connue sous le nom de loi J21, a largement modifié le Code de la route en ce qui concerne les grands excès de vitesse. Désormais, dès qu’une infraction entraînant une peine de confiscation obligatoire du véhicule est constatée, ou en cas de dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l’État peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Il en informe immédiatement le procureur de la République.
Avant cette modification de la loi, l’immobilisation pour un grand excès de vitesse nécessitait une autorisation préalable du procureur. Désormais, cette procédure est simplifiée, ce qui entraîne une augmentation des mesures d’immobilisation.
Il est donc essentiel de respecter les limites de vitesse pour éviter de se retrouver dans une situation désagréable. Les autorités prennent désormais ce type d’infractions très au sérieux et n’hésitent pas à immobiliser les véhicules des contrevenants.
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