La SARL familiale est une forme juridique de société adaptée pour développer une activité professionnelle entre membres d’une même famille. Si les SARL familiales ont quelques particularités en matière de modalités d’imposition des bénéfices, leur fonctionnement est globalement identique à celui des SARL classiques.
Les conditions pour créer une SARL familiale
La nature « familiale » d’une SARL dépend uniquement des liens existants entre ses associés. Ensuite, les règles juridiques sont celles prévues pour les SARL classiques.
Une SARL familiale est composée de deux associés au minimum, et de cents associés maximum. Toutefois, une SARL peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL. Pour constituer une SARL familiale, le capital doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille. La société peut uniquement comprendre des :
- parents en ligne directe soit grands-parents, parents, enfants, petits-enfants,
- frères et sœurs,
- conjoints, époux ou pacsés,
- ou simultanément des membres de ces groupes.
Les règles juridiques de création d’une SARL familiale
Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi). L’activité doit avoir une nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, et être licite. Lorsque l’activité est réglementée, il faut satisfaire aux conditions permettant son exercice légal.
Des statuts sont rédigés afin d’organiser le fonctionnement de la société. Un capital social doit être constitué, aucun minimum n’est prévu par la loi. Pour devenir associé de la SARL, chaque associé réalise un apport en capital social. En contrepartie, il obtient des parts sociales. Ces titres sont répartis proportionnellement aux apports de chaque associé.
Ensuite, il s’agit d’une forme juridique de société sécurisante. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de dettes sociales, leur patrimoine personnel est à l’abri des créanciers professionnels.
Enfin, concernant la direction de la société, une SARL familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les gérants sont nommés dès la constitution de la société, dans les statuts ou dans un acte séparé.
Les particularités fiscales et sociales des SARL de famille vous sont expliquées dans les parties suivantes. Comme nous le verrons, une fiscalité spécifique est prévue pour ce type de SARL.
Le régime fiscal de la SARL de famille
En principe, les bénéfices réalisés par une SARL classique sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option, les associés peuvent décider à l’unanimité d’opter temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Cela signifie que chaque associé est imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.
Toutefois, dans les SARL familiales, des règles spécifiques existent. Ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal de la SARL de famille. Cette option a pour effet de soustraire la société à l’application de l’IS et de la placer sous le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
Le régime fiscal de la SARL de famille s’obtient sur demande auprès du service des impôts, à l’occasion de la constitution de la société, ou ultérieurement. Pour cela, il convient de :
- prendre une décision en assemblée générale extraordinaire avant l’ouverture du premier exercice concerné,
- puis de signifier l’option au service des impôts.
L’option pour le régime de la SARL de famille est révocable à tout moment. En conséquence, la société sera à nouveau soumise à l’IS. Enfin, l’arrivée d’une personne non parente au capital de la SARL fait entrer la société dans le champ d’application de l’IS.
Le régime de sécurité sociale des gérants
Dans les SARL, le régime de sécurité sociale des gérants dépend de leur pourcentage global de participation au capital social. En présence de plusieurs gérants, il est donc nécessaire d’additionner leur participation.
Les règles relatives à la sécurité sociale des gérants d’une SARL famille sont les suivantes :
- majoritaires
- égalitaires
- minoritaires
- non associés
Enfin, si vous avez besoin d’informations à propos des différences entre ces deux régimes de sécurité sociale, ce dossier peut vous intéresser : TNS ou salarié ?
Les formalités pour créer une SARL familiale
L’immatriculation au RCS d’une SARL implique d’accomplir des démarches. Voici le récapitulatif des formalités à accomplir pour créer une SARL familiale :
- Rédiger les statuts de la SARL de famille,
- Réaliser les apports en capital social,
- Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- Compléter une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0),
- Réunir tous les documents demandés pour immatriculer une SARL,
- Envoyer la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour rédiger les statuts de votre SARL, vous devez respecter des règles strictes. En effet, la loi prévoit plusieurs mentions obligatoires et encadre le fonctionnement de la société. Nous évoquons ce sujet ici : les statuts de SARL.
Ensuite, afin d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille (régime des sociétés de personnes), il est nécessaire de spécifier l’option aux impôts dès la création de la société.
Les démarches vous sont expliquées en détail dans ce dossier : Toutes les formalités d’immatriculation d’une SARL.
