Ce guide pratique s’adresse à tous les entrepreneurs et repreneurs d’entreprise qui souhaitent créer une SASU. Nous vous détaillons point par point le fonctionnement de la SASU et vous apportons les conseils nécessaires pour créer votre SASU en toute sécurité.
Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SASU ?
Quelles activités peuvent être exercées dans une SASU ?
Cette forme sociale permet d’exercer toutes les activités économiques prévues dans son objet social, à de rares exceptions spécifiques.
Notre guide pour créer une SASU : l’objet social
Le fondateur d’une SASU doit définir l’objet social de sa société, qui permet d’identifier la nature de son activité. Le choix de l’objet social est libre, mais il doit respecter certains critères :
- Il doit être licite.
- L’activité doit être réalisable.
- L’activité ne doit pas concerner des sujets hors commerce.
L’objet social doit être décrit avec précision, et une clause d’extension peut être ajoutée pour y rattacher les opérations directes et indirectes permettant son exécution. Il est également possible de modifier l’objet social, mais cela peut avoir des conséquences fiscales importantes.
Notre guide pour créer une SASU : l’associé et le président de la société
La SASU est une société par actions qui n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Le président de la société peut être l’associé unique ou une autre personne nommée par ce dernier. Contrairement à d’autres formes juridiques, le président peut être une personne physique ou morale. Ainsi, une SASU peut être détenue par une holding ou servir elle-même de holding pour un particulier ou une société souhaitant détenir des participations dans d’autres sociétés.
Notre guide pour créer une SASU : le capital social
La SASU est une personne morale ayant son propre patrimoine. La responsabilité de l’associé est donc limitée à la perte de ses apports. Le capital social est obligatoire, mais il n’y a pas de minimum imposé par la loi. Ainsi, il est possible de créer une SASU pour 1 euro symbolique. Le capital social peut être variable, avec un seuil minimum et maximum défini par le fondateur. Le capital de la société est divisé en actions, dont l’associé unique possède 100%.
Notre guide pour créer une SASU : le statut juridique
La SASU doit disposer de statuts juridiques comportant les informations essentielles permettant de définir la société, comme son capital, son siège social, et son fonctionnement. Les statuts doivent être rédigés avec attention et peuvent être confiés à un professionnel. Tout manquement aux règles de dépôt des statuts peut entraîner des sanctions.
Le fonctionnement administratif et comptable de la SASU
La durée de la société est inscrite dans les statuts et ne peut dépasser 99 ans. Les statuts indiquent également les dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice comptable de la société. La SASU dispose d’un président qui représente la société auprès des tiers. La durée du mandat et le mode de fonctionnement du président sont déterminés dans les statuts.
Notre guide pour créer une SASU : la domiciliation de la société
Toutes les entreprises doivent avoir une adresse de domiciliation. L’adresse de domiciliation correspond à l’adresse légale de la SASU, où sont logés les principaux services de la société et adressés les courriers importants. L’adresse du siège social peut être située au domicile du représentant légal, dans un local loué ou appartenant à la société, ou chez une société de domiciliation.
La dénomination sociale
La dénomination sociale de la SASU est libre mais doit faire référence à l’activité de l’entreprise. La propriété de la dénomination sociale est acquise lors de l’immatriculation de la société.
Quelles sont les différentes étapes pour créer votre SASU ?
Après avoir défini votre projet, réalisé votre business plan et vous être accordé avec vos partenaires, vous pouvez passer à la création de votre SASU. Cette partie vous explique les principales étapes pour constituer et déposer votre dossier de création d’entreprise.
- Faire les apports en capital social :
- Déposer au moins 50% du capital en numéraire lors de la constitution.
- Faire évaluer et enregistrer les apports en nature dans les statuts.
- Nommer le président :
- Obligatoire et peut être l’associé unique ou une autre personne.
- Rédiger les statuts de la SASU :
- Indiquer sa forme juridique, son capital social, son objet social, sa dénomination sociale, et l’adresse de son siège social.
- Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
- Remplir le document administratif de demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale (cerfa 13959*05).
- Déposer le dossier constitutif au registre du commerce et des sociétés.
- Recevoir l’extrait Kbis et démarrer la société.
Notre guide pour créer une SASU : la fonction et le statut social du président
Le président est le représentant légal de la SASU et peut être l’associé unique ou une autre personne. Il dispose de pouvoirs étendus pour engager la société et peut être rémunéré selon les statuts de la société. Le statut social du président est celui d’assimilé salarié, avec des cotisations sociales à payer.
Comment fonctionne une SASU ?
Une SASU doit suivre des règles comptables, juridiques et fiscales pour bien fonctionner.
- Clôture de l’exercice social : Le président doit arrêter les comptes, faire établir les documents de synthèse, et remettre les comptes approuvés à l’associé unique.
- Dépôt des comptes : Les comptes approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
- Modification des statuts : Il est possible de modifier les statuts de la société en respectant les procédures légales.
- Passage de SASU en SAS : L’associé unique peut décider d’accueillir de nouveaux associés et transformer la SASU en SAS.
- Transformation de la société : Il est possible de transformer la SASU en une autre forme juridique.
- Dissolution de la société : L’associé unique peut décider de dissoudre la société pour différentes raisons.
Pour le bon fonctionnement de la SASU, il est également important de respecter les obligations comptables et fiscales de la société.
Télécharger l’article en PDF
