Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a récemment publié le guide du CIR 2022. Cette nouvelle édition apporte plusieurs nouveautés par rapport à l’année précédente. Découvrez les principales modifications à connaître.
La constitution des dossiers d’agrément CIR
Des changements importants ont été apportés à la procédure de constitution des dossiers d’agrément CIR. Tout d’abord, la date limite de dépôt de la première demande d’agrément a été repoussée au 31 mars de l’année en cours, au lieu du 15 mars. De plus, les demandes de renouvellement doivent désormais être déposées avant la fin de l’année d’expiration de l’agrément en cours, et non plus entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Ces changements sont liés à l’allongement du délai de traitement des demandes d’agrément recherche. En effet, selon le guide du CIR 2022, le délai moyen officiel est passé de 6 à 8 mois. Cette situation a d’ailleurs été dénoncée par l’Association des Conseils en Innovation, qui a souligné des délais parfois supérieurs à un an.
Afin de faciliter les échanges avec le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) pour les demandes spécifiques liées à l’agrément CIR, deux adresses e-mail ont été ajoutées dans le guide du CIR 2022, ainsi que des liens pour effectuer les demandes en ligne. Cependant, il est important de noter que la démarche en ligne de dépôt d’agrément CIR est actuellement indisponible. Il est donc nécessaire d’envoyer sa demande par voie postale en joignant une clé USB et d’anticiper l’envoi.
Le guide du CIR 2022 propose également plusieurs modifications des consignes à respecter dans le plan de présentation du projet de R&D.
Les conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche
En ce qui concerne le Crédit d’Impôt Recherche, le guide du CIR 2022 introduit deux changements majeurs. Tout d’abord, il précise les conditions d’éligibilité du CIR aux essais cliniques en pharmacie humaine et animale. Une distinction est désormais faite entre les phases IV interventionnelles éligibles au CIR et les phases IV observationnelles non éligibles au CIR. De plus, un tableau des fonctions éligibles en fonction du type d’essai clinique a été ajouté.
Le deuxième changement majeur fait suite à une décision de la cour administrative du 26 juin 2022, qui a conclu que les opérations de sous-traitance en régie sont éligibles au CIR. Cette mesure est une nouveauté, car elle n’était pas possible auparavant.
Le guide du CIR 2022 ajoute également une dernière étape au déroulement d’une opération de R&D éligible au CIR, à savoir la valorisation et, le cas échéant, la communication des résultats.
De plus, dans le cadre de la suppression du doublement de l’assiette du CIR des dépenses de sous-traitance publique, le guide du CIR 2022 actualise les dépenses éligibles en sous-traitance ainsi que la procédure d’agrément.
Introduction du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Le guide du CIR 2022 présente une nouvelle annexe consacrée au Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), également appelé “Crédit d’impôt Collaboration de Recherche” (CRC). Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la Loi de Finances 2022. Le guide du CIR 2022 reprend les éléments communiqués dans le Code Général des Impôts et dans le décret du 15 juillet 2022 concernant les modalités d’agrément CICo.
Le guide du CIR 2022 précise également les modalités relatives au rescrit CICo. Il est notamment demandé de déposer la demande au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. En cas d’opération pluriannuelle, la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à cette opération. De plus, il est possible d’adresser la demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale ou directement au délégué régional académique à la recherche et à l’innovation (DRARI). La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Le guide du CIR 2022 indique également que le Comité Consultatif pourra être sollicité en cas de désaccord sur les dépenses de recherche déclarées, au même titre que pour le CIR.
En conclusion, le guide du CIR 2022 apporte plusieurs nouveautés et modifications importantes pour le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Ces changements nécessitent une bonne compréhension des nouvelles règles et procédures pour bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux.
