La Société civile immobilière (SCI) familiale est une forme juridique très avantageuse pour les membres d’une même famille qui souhaitent optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier. Grâce à cette société, ils peuvent éviter les contraintes de l’indivision et profiter de nombreux bénéfices. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir pour créer votre propre SCI familiale.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Une SCI familiale est une société civile dans laquelle plusieurs personnes de la même famille décident de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Ces associés peuvent apporter leur part d’un bien immobilier et recevoir en échange des parts sociales de la société. Il est important de souligner que la SCI familiale ne peut pas avoir une activité commerciale et que la durée de location d’un logement non meublé ne peut pas dépasser 3 ans, sauf si un nouvel associé ne possède pas de lien de parenté proche.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale présente de nombreux avantages, notamment en termes de réduction des frais de succession et d’avantages fiscaux.
Réduction des frais de succession
La SCI familiale permet de réduire les frais de succession en organisant une indivision stable entre les héritiers et en facilitant la transmission d’un bien immobilier. Contrairement à l’indivision classique, la SCI familiale offre une plus grande flexibilité dans la prise de décision et évite les négociations complexes entre les propriétaires lorsqu’il s’agit par exemple de réaliser des travaux. De plus, la création d’une SCI familiale permet d’associer les enfants au projet et de leur assurer la transmission d’un patrimoine immobilier sans avoir à payer de taxes.
Avantages fiscaux
La SCI familiale offre également des avantages fiscaux intéressants. Les associés peuvent bénéficier d’abattements fiscaux et éviter les coûts liés aux droits de mutation lors de la transmission du patrimoine aux enfants. De plus, grâce à la possibilité de démembrer les droits sur le bien entre usufruitiers et nus-propriétaires, les parents peuvent conserver un certain contrôle sur la gestion du bien et réduire le montant de leurs impôts personnels grâce au régime de l’impôt sur le revenu auquel la SCI familiale est soumise.
Comment créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale suit les mêmes règles que la création d’une SCI classique. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Rédiger les statuts
Les associés doivent rédiger les statuts de la SCI familiale. Ces statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et doivent inclure certaines mentions obligatoires telles que la forme juridique, les apports de chaque associé, l’objet social, l’adresse du siège social, le montant du capital social et la durée de vie de la société.
Étape 2 : Déposer le capital social
Le capital social de la SCI familiale doit être déposé sur un compte bancaire dédié. Il peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens meubles ou immeubles). Il n’y a pas de montant minimum imposé pour la constitution du capital social de la SCI familiale.
Étape 3 : Publier un avis de création au JAL
Les associés doivent informer les tiers de la création de la SCI familiale en publiant un avis de création dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires telles que la nature des statuts, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le montant du capital social.
Étape 4 : Constituer et déposer un dossier d’immatriculation au CFE
La dernière étape consiste à constituer et déposer un dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives telles qu’un formulaire M0 rempli et signé, les statuts signés par tous les associés, l’acte de nomination du gérant, etc.
Une fois que toutes ces formalités sont terminées, les associés recevront un extrait Kbis attestant de l’existence de la SCI familiale et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel est le régime fiscal de la SCI familiale ?
Par défaut, la SCI familiale est soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que la société n’a pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer. Les associés, quant à eux, sont directement imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Quelle est la responsabilité du gérant de la SCI familiale ?
Le gérant de la SCI familiale est nommé par les associés et peut être une personne physique ou morale. Il est responsable devant les associés et devant la société. Sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des clauses statutaires, de faute ou de fraude.
FAQ
- Comment monter une SCI familiale sans apport ?
Il est possible de créer une SCI avec un capital de 1 euro, mais cela présente certains inconvénients.
- Quel est le coût pour créer une SCI ?
Les coûts de création d’une SCI comprennent les frais de dépôt de dossier au CFE, les frais d’annonce légale et les frais d’accompagnement par un professionnel.
- Peut-on créer une SCI seul ?
Non, la constitution d’une SCI nécessite au moins deux associés.
- Quelles sont les limites de l’objet social de la SCI ?
Dans le cadre d’une SCI familiale, il est essentiel de respecter la non-commercialisation du bien et de mentionner cette restriction dans l’objet social de la société.
- Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?
Il n’y a que très peu de différences entre une SCI et une SCI familiale. La SCI familiale bénéficie cependant de certains avantages spécifiques, tels que l’application du statut de bailleur particulier en cas de mise en location de biens immobiliers.
N’hésitez pas à faire appel à des professionnels en ligne pour vous accompagner dans la création de votre SCI familiale.
La Société civile immobilière (SCI) familiale est une forme juridique très avantageuse pour les membres d’une même famille qui souhaitent optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier. Grâce à cette société, ils peuvent éviter les contraintes de l’indivision et profiter de nombreux bénéfices. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir pour créer votre propre SCI familiale.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Une SCI familiale est une société civile dans laquelle plusieurs personnes de la même famille décident de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Ces associés peuvent apporter leur part d’un bien immobilier et recevoir en échange des parts sociales de la société. Il est important de souligner que la SCI familiale ne peut pas avoir une activité commerciale et que la durée de location d’un logement non meublé ne peut pas dépasser 3 ans, sauf si un nouvel associé ne possède pas de lien de parenté proche.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale présente de nombreux avantages, notamment en termes de réduction des frais de succession et d’avantages fiscaux.
Réduction des frais de succession
La SCI familiale permet de réduire les frais de succession en organisant une indivision stable entre les héritiers et en facilitant la transmission d’un bien immobilier. Contrairement à l’indivision classique, la SCI familiale offre une plus grande flexibilité dans la prise de décision et évite les négociations complexes entre les propriétaires lorsqu’il s’agit par exemple de réaliser des travaux. De plus, la création d’une SCI familiale permet d’associer les enfants au projet et de leur assurer la transmission d’un patrimoine immobilier sans avoir à payer de taxes.
Avantages fiscaux
La SCI familiale offre également des avantages fiscaux intéressants. Les associés peuvent bénéficier d’abattements fiscaux et éviter les coûts liés aux droits de mutation lors de la transmission du patrimoine aux enfants. De plus, grâce à la possibilité de démembrer les droits sur le bien entre usufruitiers et nus-propriétaires, les parents peuvent conserver un certain contrôle sur la gestion du bien et réduire le montant de leurs impôts personnels grâce au régime de l’impôt sur le revenu auquel la SCI familiale est soumise.
Comment créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale suit les mêmes règles que la création d’une SCI classique. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Rédiger les statuts
Les associés doivent rédiger les statuts de la SCI familiale. Ces statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et doivent inclure certaines mentions obligatoires telles que la forme juridique, les apports de chaque associé, l’objet social, l’adresse du siège social, le montant du capital social et la durée de vie de la société.
Étape 2 : Déposer le capital social
Le capital social de la SCI familiale doit être déposé sur un compte bancaire dédié. Il peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens meubles ou immeubles). Il n’y a pas de montant minimum imposé pour la constitution du capital social de la SCI familiale.
Étape 3 : Publier un avis de création au JAL
Les associés doivent informer les tiers de la création de la SCI familiale en publiant un avis de création dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires telles que la nature des statuts, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le montant du capital social.
Étape 4 : Constituer et déposer un dossier d’immatriculation au CFE
La dernière étape consiste à constituer et déposer un dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives telles qu’un formulaire M0 rempli et signé, les statuts signés par tous les associés, l’acte de nomination du gérant, etc.
Une fois que toutes ces formalités sont terminées, les associés recevront un extrait Kbis attestant de l’existence de la SCI familiale et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel est le régime fiscal de la SCI familiale ?
Par défaut, la SCI familiale est soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que la société n’a pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer. Les associés, quant à eux, sont directement imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Quelle est la responsabilité du gérant de la SCI familiale ?
Le gérant de la SCI familiale est nommé par les associés et peut être une personne physique ou morale. Il est responsable devant les associés et devant la société. Sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des clauses statutaires, de faute ou de fraude.
FAQ
- Comment monter une SCI familiale sans apport ?
Il est possible de créer une SCI avec un capital de 1 euro, mais cela présente certains inconvénients.
- Quel est le coût pour créer une SCI ?
Les coûts de création d’une SCI comprennent les frais de dépôt de dossier au CFE, les frais d’annonce légale et les frais d’accompagnement par un professionnel.
- Peut-on créer une SCI seul ?
Non, la constitution d’une SCI nécessite au moins deux associés.
- Quelles sont les limites de l’objet social de la SCI ?
Dans le cadre d’une SCI familiale, il est essentiel de respecter la non-commercialisation du bien et de mentionner cette restriction dans l’objet social de la société.
- Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?
Il n’y a que très peu de différences entre une SCI et une SCI familiale. La SCI familiale bénéficie cependant de certains avantages spécifiques, tels que l’application du statut de bailleur particulier en cas de mise en location de biens immobiliers.
N’hésitez pas à faire appel à des professionnels en ligne pour vous accompagner dans la création de votre SCI familiale.
