Depuis janvier 2016, l’habilitation familiale a été instaurée afin de permettre aux familles de prendre en charge la protection d’un proche vulnérable, sans passer par des mesures de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle. Cependant, il est important de connaître les démarches nécessaires pour mettre en place cette mesure. Dans ce guide pratique, nous vous expliquerons toutes les étapes à suivre pour bénéficier de l’habilitation familiale et assurer ainsi la protection de votre proche.
I) La mise en place de la mesure
Saisir le Tribunal d’instance
La première étape consiste à adresser une demande au Tribunal d’instance compétent, en fonction du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Il est crucial de respecter certaines conditions pour que la demande soit recevable :
- La demande doit être présentée par l’une des personnes habilitées, à savoir les ascendants, les descendants, les frères ou sœurs, le partenaire PACS ou le concubin.
- Elle doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Le certificat médical doit être remis au requérant dans une enveloppe scellée, destinée uniquement au juge des tutelles.
- La demande doit mentionner l’identité de la personne à protéger, ainsi que celle du requérant (état civil complet). De plus, il est nécessaire de fournir tout document prouvant la relation entre le requérant et la personne concernée, ainsi qu’un exposé détaillé des faits motivant cette demande.
Le déroulement de la procédure
La personne à protéger est entendue par le juge des tutelles ou appelée à comparaître. Elle peut être accompagnée par un avocat ou toute autre personne de son choix, avec l’accord du juge. Toutefois, le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République peut estimer qu’il n’est pas nécessaire d’entendre la personne protégée si cela risque de nuire à sa santé ou si elle est dans l’incapacité de s’exprimer.
Le juge des tutelles prend ensuite sa décision quant à la personne habilitée et à l’étendue de l’habilitation.
II) La gestion de la mesure
L’habilitation peut porter sur différents actes liés aux biens de la personne à protéger ou à sa personne même. Elle peut également être générale, couvrant tous les actes ou seulement une catégorie d’actes.
Contrairement à la tutelle, la personne habilitée n’est pas tenue de rendre des comptes sur la gestion de la mesure. Cependant, certaines restrictions s’appliquent :
- Pour les actes de disposition à titre gratuit (par exemple, une donation), une autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire.
- Sauf autorisation du juge, la personne habilitée ne peut pas agir dans un acte où elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
- En revanche, sans autorisation du juge des tutelles, la personne habilitée peut modifier, clôturer ou ouvrir un compte bancaire.
III) La durée de la mesure
Dans le cas d’une habilitation générale, la durée de la mesure est de maximum dix ans. Si vous souhaitez renouveler l’habilitation, vous devez saisir le juge des tutelles un an avant son expiration, par le biais d’une requête en révision. Vous devrez fournir un certificat médical détaillé, établi par un médecin agréé par le procureur de la République.
Si vous ne procédez pas au renouvellement, l’habilitation devient caduque.
IV) La fin de la mesure
L’habilitation familiale prend fin dans plusieurs situations :
- En cas de décès de la personne protégée, il est de la responsabilité de la personne habilitée de transmettre un acte de décès dans les meilleurs délais.
- Si la personne protégée est placée sous une autre mesure de protection telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
- Si le juge des tutelles décide de lever l’habilitation suite à une demande des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, notamment si l’exécution de l’habilitation met en danger les intérêts de la personne protégée.
- En cas de non-renouvellement de l’habilitation générale à l’expiration du délai fixé.
- Après avoir accompli tous les actes pour lesquels l’habilitation particulière avait été délivrée.
Vous pouvez trouver plus d’informations détaillées sur la gestion d’une habilitation familiale dans les documents ci-dessous, ainsi qu’un modèle de demande d’autorisation auprès du tribunal.
N’oubliez pas que l’habilitation familiale est un dispositif qui vise à protéger les personnes vulnérables de manière appropriée et encadrée. En suivant les étapes décrites dans ce guide, vous serez en mesure de mettre en place cette mesure et d’assurer la protection de votre proche de manière efficace et légale.
