Depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance en date du 15 octobre 2015 (n°2015-1288) a instauré l’habilitation familiale, similaire à ce qui existe déjà entre conjoints (cf. articles 217 et 219 du code civil, 1426 et 1429 du code de procédure civile). Elle est régie par les articles 494-1 à 494-11 du code civil. Ce mécanisme permet aux familles qui ont la capacité de prendre soin de leurs proches vulnérables de les protéger sans avoir à recourir aux formalités de la protection judiciaire (tutelle ou curatelle). Il autorise un proche à représenter un majeur, que ce soit pour effectuer un ou plusieurs actes (par exemple, accepter une succession, vendre un bien immobilier, investir des capitaux, etc.) ou pour assurer plus généralement la gestion de son patrimoine et de sa personne (soins, choix du lieu de résidence, etc.). La personne concernée par cette protection doit nécessairement être un majeur qui ne peut pas exprimer sa volonté en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles.
I) Mise en place de la mesure
Saisir le Tribunal d’instance
La demande doit être remise ou adressée au Tribunal d’instance compétent en fonction de la résidence habituelle de la personne protégée.
Afin que la demande soit RECEVABLE, elle doit être présentée par l’une des personnes pouvant être habilitées (ascendant, descendant, frère ou sœur, partenaire PACS Pacte civil de solidarité ou concubin).
Elle doit également être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. Ce certificat doit être remis au requérant par le médecin dans une enveloppe cachetée adressée exclusivement au juge des tutelles.
La demande doit mentionner l’identité de la personne concernée par l’habilitation, ainsi que celle du requérant (état civil complet). Elle doit également préciser la relation entre le requérant et la personne concernée, et fournir tout document permettant de l’établir. En outre, elle doit exposer les faits motivant cette demande.
Déroulement de la procédure
La personne à l’égard de qui l’habilitation est demandée est entendue par le juge des tutelles ou appelée à comparaître. Elle peut être accompagnée par un avocat ou, avec l’accord du juge, par toute autre personne de son choix. Toutefois, le juge peut, sur recommandation du médecin inscrit sur la liste du procureur de la république, décider qu’il n’est pas nécessaire de l’entendre si cela risque de nuire à sa santé ou si elle est incapable de s’exprimer.
Le juge prend ensuite sa décision quant à la personne habilitée et à l’étendue de l’habilitation.
II) Gestion de la mesure
L’habilitation peut concerner :
- Un ou plusieurs des actes qu’un tuteur pourrait accomplir, seul ou avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, sur les biens de la personne à protéger.
- Un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l’habilitation est soumise aux dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
L’habilitation peut également être générale et couvrir tous les actes ou l’une des deux catégories d’actes mentionnées ci-dessus.
Sauf décision contraire lors du jugement prononçant l’habilitation, la personne habilitée est autorisée à modifier, clôturer ou ouvrir un compte bancaire ou de dépôt sans autorisation du juge des tutelles.
Toutefois, l’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire pour effectuer un acte de disposition à titre gratuit au nom du majeur (par exemple, une donation). De plus, sauf autorisation du juge des tutelles, la personne habilitée ne peut pas réaliser un acte qui serait contraire aux intérêts de la personne protégée.
Contrairement à la tutelle, la personne habilitée n’est pas tenue de rendre des comptes sur sa gestion.
Vous trouverez ci-dessous des images détaillant la gestion d’une habilitation, ainsi qu’un modèle de demande d’autorisation auprès du tribunal.
III) Durée de la mesure
La durée de la mesure est fixée selon les règles de la tutelle. Elle s’applique uniquement à l’habilitation générale.
La durée maximale est de dix ans.
Si un renouvellement est envisagé, il est nécessaire que la personne habilitée saisisse le juge des tutelles dans l’année précédant l’échéance de l’habilitation, en déposant une requête en révision.
À défaut, l’habilitation devient caduque.
La requête en renouvellement doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république.
IV) Fin de la mesure
L’habilitation familiale prend fin :
- En cas de décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation a été accordée. Dans ce cas, il est de la responsabilité de la personne habilitée de transmettre rapidement un acte de décès.
- En cas de placement de l’intéressé sous une autre mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
- Par la mainlevée prononcée par le juge des tutelles suite à la demande d’un proche du majeur ou du procureur de la république, notamment si l’exécution de l’habilitation familiale risque de porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.
- De plein droit si elle n’est pas renouvelée à l’expiration du délai fixé (uniquement en cas d’habilitation générale).
- Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation particulière avait été accordée.
