Depuis avril 2009, un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en remplacement du FNI. Cela a permis aux professionnels de l’automobile, ainsi qu’aux autres acteurs tels que les loueurs, experts, huissiers, démolisseurs et centres VHU, de demander la réalisation dématérialisée des démarches d’immatriculation, conformément aux conventions conclues avec le ministère de l’Intérieur.
Le rôle des professionnels de l’automobile dans l’immatriculation des véhicules
Selon l’article R 322-1 du code de la route, la demande de certificat d’immatriculation peut être adressée directement au ministre de l’Intérieur par le propriétaire ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère. Les professionnels de l’automobile, définis dans l’annexe 1 de la convention d’habilitation, englobent toutes les entités juridiques exerçant une activité liée à l’automobile (vente, réparation, location, etc.).
Les métiers concernés par cette habilitation sont notamment les professionnels du commerce automobile, les loueurs, les experts en automobile, les assureurs, les constructeurs, les démolisseurs, les sociétés de crédit, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les opérateurs de vente volontaire de véhicule automobile (OVV) et les carrossiers constructeurs.
L’habilitation et l’agrément
L’habilitation est une convention entre le ministère de l’Intérieur et un professionnel de l’automobile qui autorise ce dernier à transmettre les informations liées aux opérations d’immatriculation dans le SIV. En signant cette convention, le professionnel s’engage à respecter les dispositions réglementaires en vigueur et les règles de sécurité définies par le ministère.
Il existe deux schémas possibles pour l’habilitation des professionnels de l’automobile. Soit le professionnel est affilié à un ou plusieurs réseaux de constructeurs automobiles ou à une organisation professionnelle, auquel cas une convention unique et individuelle est signée entre le professionnel et sa préfecture de rattachement. Soit le professionnel n’est pas affilié à un réseau, et dans ce cas, deux conventions doivent être signées : une première convention cadre entre le ministère de l’Intérieur et le constructeur ou l’organisation professionnelle, et une seconde convention individuelle signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau.
L’agrément, quant à lui, est une autorisation donnée par le Trésor Public à un professionnel habilité pour percevoir et restituer les sommes relatives aux taxes et autres frais. On parle alors de professionnel habilité et agréé (PHA).
Les différents modes d’accès au SIV
Les professionnels habilités peuvent transmettre les informations liées aux opérations d’immatriculation dans le SIV selon trois modes d’accès cumulables :
- L’accès par “Formulaire Web” : le professionnel se connecte au SIV via une URL spécifique et transmet ses demandes directement par Internet.
- L’accès par “Concentrateur” : un système informatique mis en place par un constructeur, un importateur ou une organisation professionnelle sert d’interface entre le professionnel habilité et le SIV, regroupant et transmettant les opérations d’immatriculation de leurs adhérents.
- L’accès par “DMS” (Dealer Management System) : un système informatique de gestion automobile permet au professionnel habilité d’effectuer directement des transferts d’information sans démarche supplémentaire.
Plus d’informations
- Guide des pièces justificatives réglementaires pour les démarches d’immatriculation
- FAQ pour les professionnels de l’automobile
- FAQ pour l’immatriculation des véhicules importés au 1er janvier 2021
- Site internet – ants.gouv.fr
- Site internet – pha.ants.gouv.fr – Toutes les démarches en ligne
- Site internet – pha.ants.gouv.fr – Renouveler mon W garage
- Site internet – Le portail de l’application de pré-demande (APD) sur le site du SIV pour réaliser vos démarches liées à l’habilitation et à l’agrément
- Site internet – SIV
- Site internet – SIT
